Demande justificatif virement
Romain
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15 nov. 2019 à 16:25
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 16:42
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AN.Banker
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Modifié le 15 nov. 2019 à 16:31
Modifié le 15 nov. 2019 à 16:31
Bonjour,
La banque est maladroite en disant qu'elle ne veut pas vous fournir les raisons mais elle est parfaitement dans son droit de bloquer le virement et de vous demander à qui sont destinés les fonds.
Cela fait partie de ses devoirs pour bloquer une opération frauduleuse voire à des fins criminelles ou terroristes. Si vous ne le faites pas elle fera une déclaration TRACFIN
Plus d'information ici : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Rien à voir avec la constitution ou la notion de présomption d'innocence.
La banque est maladroite en disant qu'elle ne veut pas vous fournir les raisons mais elle est parfaitement dans son droit de bloquer le virement et de vous demander à qui sont destinés les fonds.
Cela fait partie de ses devoirs pour bloquer une opération frauduleuse voire à des fins criminelles ou terroristes. Si vous ne le faites pas elle fera une déclaration TRACFIN
Plus d'information ici : https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Rien à voir avec la constitution ou la notion de présomption d'innocence.
15 nov. 2019 à 16:36
Est-ce que je suis en droit d'exiger de connaître la raison de la suspicion de la banque?
15 nov. 2019 à 16:42
Votre banquier a un devoir de discrétion et est soumis au secret bancaire, il ne fera rien avec votre information si vous lui donnez les justificatifs.