L'employeur maintien la précarité à 6%

Bonjour,

Ma fille a été salariée en cdd durant l'été, détachée par une entreprise du 13 (pas d'intérim), dans une boutique (dans le 83). Sa précarité a été payée à 6% au lieu de 10%. Après avoir pris rendez vous avec l'inspection du travail de Toulon, nous avons pu avoir le texte qui suit.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6%, l’employeur ne doit pas seulement y être autorisé par un accord collectif prévoyant des contreparties en matière de formation des salariés en CDD. Il lui faut impérativement avoir fait une proposition individuelle et effective d’accès à une formation (cass. soc. 11 juillet 2007…etc.)…. La cours de Cassation a précisé que le rappel dans le contrat de travail des dispositions de l’accord relatives au droit à la formation ne constitue pas une offre de formation effective, il ne s’agit que d’une simple information et non pas d’une réelle proposition individuelle pour une formation déterminée adressée au salarié (cass. Soc. 3 juillet 2012…etc).

Nous avons écris en R+AR à l'employeur et avons obtenu une réponse négative, l'employeur maintien la précarité à 6%, or aucune formation n'a été proposée à ma fille.

Merci de bien vouloir nous conseiller.
cordialement