Donation -Succession
N
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9 nov. 2019 à 19:37
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 nov. 2019 à 20:41
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roudoudou22
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29 mars 2023
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9 nov. 2019 à 20:41
9 nov. 2019 à 20:41
Mon frère, propriétaire de la maison familiale, veut faire signer à notre mère qui a l’usufruit de la dite demeure, une donation entre vifs en avancement d’hoirie entre sa fille et notre mère
La donation en avancement d'hoirie est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire. Elle s'imputera sur sa part de réserve.
Au cas d'espèce, la fille de votre frère n'est pas présomptif héritier de sa grand mère, il ne peut donc y avoir donation en avance d'hoirie.
En tout état de cause, une donation est une dépossession, il y a donc toujours lésion, mais un abandon librement consenti est il vraiment une lésion ?
laisser ses autres enfants lors de son décès
Non puisque l'usufruit est automatiquement rattaché à la nue propriété au décès. Les autres membres de la fratrie n'ayant aucune part de nue propriété, ils ne peuvent être lésés.
La donation en avancement d'hoirie est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire. Elle s'imputera sur sa part de réserve.
Au cas d'espèce, la fille de votre frère n'est pas présomptif héritier de sa grand mère, il ne peut donc y avoir donation en avance d'hoirie.
En tout état de cause, une donation est une dépossession, il y a donc toujours lésion, mais un abandon librement consenti est il vraiment une lésion ?
laisser ses autres enfants lors de son décès
Non puisque l'usufruit est automatiquement rattaché à la nue propriété au décès. Les autres membres de la fratrie n'ayant aucune part de nue propriété, ils ne peuvent être lésés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...