Zone à urbanisée declassée en zone agricole
stf
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9 nov. 2019 à 15:15
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 13:12
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Modifié le 10 nov. 2019 à 11:48
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" les services de l’état donne de moins en moins de surface " : ah bon ?
Et depuis quand est-ce l'État qui décide de "donner" des terrains à construire aux communes ????
Depuis quand les communes n'ont-elles plus la maîtrise de leur réglementation locale en matière foncière ?
À moins que ce ne soit une décision très récente ....
Merci alors de citer les textes correspondants ou la procédure mise en oeuvre pour ces "dons" de terrains.....
" des zones constructible la ou les propriétaire sont on des projets pour de futur constructions. " : et donc si plusieurs propriétaires ont des projets de construction sur plusieurs parcelles éparpillées aux cinquante coins de la commune, même isolées en pleine lande, forêt ou maquis, on va donc déclarer plusieurs petites parcelles comme constructibles ???
Sans même savoir d'ailleurs si les propriétaires en question iront au bout de leur "projet" ....
Article L2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (...)"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389895/1996-02-24/
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Et depuis quand est-ce l'État qui décide de "donner" des terrains à construire aux communes ????
Depuis quand les communes n'ont-elles plus la maîtrise de leur réglementation locale en matière foncière ?
À moins que ce ne soit une décision très récente ....
Merci alors de citer les textes correspondants ou la procédure mise en oeuvre pour ces "dons" de terrains.....
" des zones constructible la ou les propriétaire sont on des projets pour de futur constructions. " : et donc si plusieurs propriétaires ont des projets de construction sur plusieurs parcelles éparpillées aux cinquante coins de la commune, même isolées en pleine lande, forêt ou maquis, on va donc déclarer plusieurs petites parcelles comme constructibles ???
Sans même savoir d'ailleurs si les propriétaires en question iront au bout de leur "projet" ....
Article L2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (...)"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389895/1996-02-24/
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BmV
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10 nov. 2019 à 12:26
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" Oui les PLUi sont présenter aux services de l’état comme la chambre d’agriculture . " : ce sont en effet des personnes associées à l'élaboration des PLUi.
Sauf qu'ici on ne parle PAS des PLU-i mais d'un PLU, sauf erreur.
" les communes ne sont pas maître des surfaces à urbanisé , pour une commune de 1000 habitants , prévus 6o constructions sur 10 ans, soit 10 maison par hectare (...) Non les communes ne font pas ce quelles veulent." : diantre !
Une fois encore : merci de nous citer les textes précis de portée générale qui entérinent ces affirmations.
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Sauf qu'ici on ne parle PAS des PLU-i mais d'un PLU, sauf erreur.
" les communes ne sont pas maître des surfaces à urbanisé , pour une commune de 1000 habitants , prévus 6o constructions sur 10 ans, soit 10 maison par hectare (...) Non les communes ne font pas ce quelles veulent." : diantre !
Une fois encore : merci de nous citer les textes précis de portée générale qui entérinent ces affirmations.
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BmV
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9 nov. 2019 à 17:27
9 nov. 2019 à 17:27
Il faudra impérativement lui demander un RdV pendants ses heures de présence sur place dès que celles-ci auront été publiées.
Vous lui expliquerez en détail pourquoi vous jugez cette décision inopportune ou erronée.
En partant, laissez-lui un écrit reprenant tous vos arguments, y compris croquis ou schémas, par lesquels vous vous opposez à ce projet sur ce point, écrit que vous aurez pris le temps de préparer soigneusement chez vous.
Vous pouvez même d'ores et déjà faire un courrier postal, succinct, au maire afin de faire par de votre désapprobation et votre désir d'obtenir un RdV avec le commissaire-enquêteur.
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Vous lui expliquerez en détail pourquoi vous jugez cette décision inopportune ou erronée.
En partant, laissez-lui un écrit reprenant tous vos arguments, y compris croquis ou schémas, par lesquels vous vous opposez à ce projet sur ce point, écrit que vous aurez pris le temps de préparer soigneusement chez vous.
Vous pouvez même d'ores et déjà faire un courrier postal, succinct, au maire afin de faire par de votre désapprobation et votre désir d'obtenir un RdV avec le commissaire-enquêteur.
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Vous pouvez prendre rendez vous avec le maire et le responsable de l’urbanisme pour savoir leurs arguments, pour ensuite contre leurs argument .
Vous avez ce terrain depuis combien de temps ?
Vous avez un projet de construction à proposer ?
si vous avez ce terrain depuis longtemps et pas de projet de construction il est logique qu’il passe en non constructible .
Vous avez ce terrain depuis combien de temps ?
Vous avez un projet de construction à proposer ?
si vous avez ce terrain depuis longtemps et pas de projet de construction il est logique qu’il passe en non constructible .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
"Si vous avez ce terrain depuis longtemps......il est logique qu'il passe en non constructible": sur le fondement de quelle logique?
"Si vous avez ce terrain depuis longtemps......il est logique qu'il passe en non constructible": sur le fondement de quelle logique?
Dix maisons par hectare , alors que la superficie minimum a été supprimée ! Vous n'avez pas répondu à ma question!
BmV
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10 nov. 2019 à 13:08
10 nov. 2019 à 13:08
Cela étant, peu importe qui a raison ici ou pas (même si personnellement j'ai ma petite idée là-dessus, mais passons ....), il reste fortement conseillé à "Stf " de prendre l'attache d'abord avec la mairie puis surtout avec le commissaire-enquêteur au sujet du zonage de son terrain.
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Modifié le 10 nov. 2019 à 12:16
les communes ne sont pas maître des surfaces à urbanisé , pour une commune de 1000 habitants , prévus 6o constructions sur 10 ans, soit 10 maison par hectare ,
il enlève tout les terrains construit et divisible . souvent il ne reste que 3 hectares a passer constructible.
Non les communes ne font pas ce quelles veulent.
10 nov. 2019 à 12:21
Non je n’ai pas dit ça
Mais si la commune as le choix entre deux terrains, elle peux choisir celui qui a le plus de chance d’avoir un projet qui risque d’aboutir.
10 nov. 2019 à 13:09
et ensuite la commune re attribue les zones constructible
un terrain non construit n’as pas vocation à rester constructible des décennies
10 nov. 2019 à 13:12