Zone à urbanisée declassée en zone agricole

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22 novembre 2019
- 10 nov. 2019 à 13:12
Bonjour,
Nous avons eu le surprise de découvrir que l'on nous déclassait du terrain U en zone A alors que notre voisin a eu de la zone A reclassée en U.
Il va y avoir l'enquête publique, comment puis-je contester le nouveau zonage et avoir le plus de chance d'être entendue par l'enquêteur?
Merci d'avance!
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22 novembre 2019
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" les services de l’état donne de moins en moins de surface " : ah bon ?
Et depuis quand est-ce l'État qui décide de "donner" des terrains à construire aux communes ????
Depuis quand les communes n'ont-elles plus la maîtrise de leur réglementation locale en matière foncière ?

À moins que ce ne soit une décision très récente ....
Merci alors de citer les textes correspondants ou la procédure mise en oeuvre pour ces "dons" de terrains.....

" des zones constructible la ou les propriétaire sont on des projets pour de futur constructions. " : et donc si plusieurs propriétaires ont des projets de construction sur plusieurs parcelles éparpillées aux cinquante coins de la commune, même isolées en pleine lande, forêt ou maquis, on va donc déclarer plusieurs petites parcelles comme constructibles ???
Sans même savoir d'ailleurs si les propriétaires en question iront au bout de leur "projet" ....

Article L2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (...)"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389895&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=19960224

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Oui les PLUi sont présenter aux services de l’état comme la chambre d’agriculture .

les communes ne sont pas maître des surfaces à urbanisé , pour une commune de 1000 habitants , prévus 6o constructions sur 10 ans, soit 10 maison par hectare ,

il enlève tout les terrains construit et divisible . souvent il ne reste que 3 hectares a passer constructible.

Non les communes ne font pas ce quelles veulent.
« futur constructions. " : et donc si plusieurs propriétaires ont des projets de construction sur plusieurs parcelles éparpillées aux cinquante coins de la commune, même isolées en pleine lande, forêt ou maquis, on va donc déclarer plusieurs petites parcelles comme constructibles ??? « 

Non je n’ai pas dit ça
Mais si la commune as le choix entre deux terrains, elle peux choisir celui qui a le plus de chance d’avoir un projet qui risque d’aboutir.
Les cabinets qui élabore es PLU la premier chose qui font il re dessine les contours la carte des terrains construit, et retire tout terrain non construit qui se situe dans les zones constructible à faible densité

et ensuite la commune re attribue les zones constructible

un terrain non construit n’as pas vocation à rester constructible des décennies
BmV
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22 novembre 2019
8081 > dd -
Une fois encore : on ne vous demande pas de nous faire un topo sur la méthodologie supposée appliquée par les entreprises travaillant par délégation et sous l'autorité des collectivités concernées, merci de nous citer les textes précis de portée générale qui entérinent ces affirmations laissant entendre que l'État attribue plus ou moins de terrains à urbaniser aux communes, voire aux intercommunalités..
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" Oui les PLUi sont présenter aux services de l’état comme la chambre d’agriculture . " : ce sont en effet des personnes associées à l'élaboration des PLUi.
Sauf qu'ici on ne parle PAS des PLU-i mais d'un PLU, sauf erreur.

" les communes ne sont pas maître des surfaces à urbanisé , pour une commune de 1000 habitants , prévus 6o constructions sur 10 ans, soit 10 maison par hectare (...) Non les communes ne font pas ce quelles veulent." : diantre !

Une fois encore : merci de nous citer les textes précis de portée générale qui entérinent ces affirmations.

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Il faudra impérativement lui demander un RdV pendants ses heures de présence sur place dès que celles-ci auront été publiées.

Vous lui expliquerez en détail pourquoi vous jugez cette décision inopportune ou erronée.

En partant, laissez-lui un écrit reprenant tous vos arguments, y compris croquis ou schémas, par lesquels vous vous opposez à ce projet sur ce point, écrit que vous aurez pris le temps de préparer soigneusement chez vous.

Vous pouvez même d'ores et déjà faire un courrier postal, succinct, au maire afin de faire par de votre désapprobation et votre désir d'obtenir un RdV avec le commissaire-enquêteur.

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Merci
Vous pouvez prendre rendez vous avec le maire et le responsable de l’urbanisme pour savoir leurs arguments, pour ensuite contre leurs argument .

Vous avez ce terrain depuis combien de temps ?
Vous avez un projet de construction à proposer ?

si vous avez ce terrain depuis longtemps et pas de projet de construction il est logique qu’il passe en non constructible .
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Merci
Bonjour
"Si vous avez ce terrain depuis longtemps......il est logique qu'il passe en non constructible": sur le fondement de quelle logique?
Maintenant les services de l’état donne de moins en moins de surface de terrain aux communes pour de nouvelle construction.
Donc si la commune veux de nouvelle construction, elle préfère mettre des zones constructible la ou les propriétaire sont on des projets pour de futur constructions.
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Merci
Dix maisons par hectare , alors que la superficie minimum a été supprimée ! Vous n'avez pas répondu à ma question!
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Cela étant, peu importe qui a raison ici ou pas (même si personnellement j'ai ma petite idée là-dessus, mais passons ....), il reste fortement conseillé à "Stf " de prendre l'attache d'abord avec la mairie puis surtout avec le commissaire-enquêteur au sujet du zonage de son terrain.

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