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Faire une donation partage de mon vivant

antinea - Modifié le 9 nov. 2019 à 17:16
Betty_0010 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 9 nov. 2019 à 16:53
Bonjour,
je suis une femme agée de 74 ans et séparée de biens depuis 2011- avec mon époux nous avions signé une donation entre époux en 1993 - ( mariés en 1968 ) nous avons 2 enfants -je suis restée propriétaire de la maison depuis le partage de séparation -
Afin d'optimiser la fiscalité en cas de succession, je souhaiterais faire une donation partage de mon vivant, de la maison , à mes 2 enfants - ( avant l'âge de 80 ans ? ) : quels sont les droits de chacun ? - merci pour vôtre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Betty_0010 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
9 nov. 2019 à 15:31
Bonjour je voudrais louer une partie de ma maison à mon fils pour son usage professionnel(bureau) dois je faire une déclaration aux impôts ,vais être imposée. ?
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Betty_0010 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
9 nov. 2019 à 16:28
Merci
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
9 nov. 2019 à 16:40
Bonjour,
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
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Betty_0010 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
9 nov. 2019 à 16:53
Merci pour votre reponse rapide
Bien cordialement
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