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Prescription de credit 10 ans

Angewan Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019 - 6 nov. 2019 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2019 à 23:11
Bonjour, j'ai fait un crédit à la consommation y a 15 ans(en 2002) Je serais passé au tribunal soit disant en 2009( ce que les huissiers me dissent) je n'ai jamais eu de convocation. En juillet un huissier est venu en me donnant un doc disant que je devait payer avec les intérêts sous 8jours sinon j'étais saisie. ( il ne sont pas venue) et la ce mois ci mon patron reçoit une lettre pour savoir si je travaille chez lui,si j'ai une saisie sur salaire pour pouvoir me saisir sur salaire. Ont il le droit ou est ce pour se renseigner et me faire peur?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 nov. 2019 à 19:41
Bonjour

si un jugement existe en 2009
et qu'il vous a remis un commandement en juillet
c'est qu'il est toujours valable
le commandement relançant le délai de 10 ans.

Vous risquez d'être prochainement convoqué au tribunal pour une saisie sur salaire.
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Angewan Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019
6 nov. 2019 à 21:12
Merci pour votre réponse. Cest quoi un commandement? Il ma remis un dossier qui dit que j'allais être saisie sous 8jours.et ce n'est pas moi qui l'ai signé
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Angewan Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019
6 nov. 2019 à 21:13
Le tribunal était juin 2009 il est venue fin juillet 2019
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 nov. 2019 à 23:11
" Il ma remis un dossier"

il s'est déplacé chez vous ?
il a remis un acte ?
Qu'est il ecrit en entête ?

Si rien ne s'est passé entre juin 2009 et juillet 2019, alors c'est prescrit
mais il y a peut être eu autre chose en 2009, du genre la signification du jugement.
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