Prescription de credit 10 ans
Angewan
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2019 à 23:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2019 à 23:11
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sleepy00
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6 nov. 2019 à 19:41
6 nov. 2019 à 19:41
Bonjour
si un jugement existe en 2009
et qu'il vous a remis un commandement en juillet
c'est qu'il est toujours valable
le commandement relançant le délai de 10 ans.
Vous risquez d'être prochainement convoqué au tribunal pour une saisie sur salaire.
si un jugement existe en 2009
et qu'il vous a remis un commandement en juillet
c'est qu'il est toujours valable
le commandement relançant le délai de 10 ans.
Vous risquez d'être prochainement convoqué au tribunal pour une saisie sur salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2019 à 21:12
6 nov. 2019 à 21:13
6 nov. 2019 à 23:11
il s'est déplacé chez vous ?
il a remis un acte ?
Qu'est il ecrit en entête ?
Si rien ne s'est passé entre juin 2009 et juillet 2019, alors c'est prescrit
mais il y a peut être eu autre chose en 2009, du genre la signification du jugement.