Prescription de credit 10 ans

Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2019
- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
15258
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 23:11
Bonjour, j'ai fait un crédit à la consommation y a 15 ans(en 2002) Je serais passé au tribunal soit disant en 2009( ce que les huissiers me dissent) je n'ai jamais eu de convocation. En juillet un huissier est venu en me donnant un doc disant que je devait payer avec les intérêts sous 8jours sinon j'étais saisie. ( il ne sont pas venue) et la ce mois ci mon patron reçoit une lettre pour savoir si je travaille chez lui,si j'ai une saisie sur salaire pour pouvoir me saisir sur salaire. Ont il le droit ou est ce pour se renseigner et me faire peur?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
15258
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3349
1
Merci
Bonjour

si un jugement existe en 2009
et qu'il vous a remis un commandement en juillet
c'est qu'il est toujours valable
le commandement relançant le délai de 10 ans.

Vous risquez d'être prochainement convoqué au tribunal pour une saisie sur salaire.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25599 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Angewan
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2019
-
Merci pour votre réponse. Cest quoi un commandement? Il ma remis un dossier qui dit que j'allais être saisie sous 8jours.et ce n'est pas moi qui l'ai signé
Angewan
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2019
-
Le tribunal était juin 2009 il est venue fin juillet 2019
sleepy00
Messages postés
15258
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3349 -
" Il ma remis un dossier"

il s'est déplacé chez vous ?
il a remis un acte ?
Qu'est il ecrit en entête ?

Si rien ne s'est passé entre juin 2009 et juillet 2019, alors c'est prescrit
mais il y a peut être eu autre chose en 2009, du genre la signification du jugement.
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une