Prescription de credit 10 ans
Angewan
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait un crédit à la consommation y a 15 ans(en 2002) Je serais passé au tribunal soit disant en 2009( ce que les huissiers me dissent) je n'ai jamais eu de convocation. En juillet un huissier est venu en me donnant un doc disant que je devait payer avec les intérêts sous 8jours sinon j'étais saisie. ( il ne sont pas venue) et la ce mois ci mon patron reçoit une lettre pour savoir si je travaille chez lui,si j'ai une saisie sur salaire pour pouvoir me saisir sur salaire. Ont il le droit ou est ce pour se renseigner et me faire peur?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'est déplacé chez vous ?
il a remis un acte ?
Qu'est il ecrit en entête ?
Si rien ne s'est passé entre juin 2009 et juillet 2019, alors c'est prescrit
mais il y a peut être eu autre chose en 2009, du genre la signification du jugement.