Recours notaire
Chafagiuce
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 09:21
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 09:21
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Gayomi
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6 nov. 2019 à 09:21
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Même sans immobilier, si les actifs d'un défunt sont supérieurs à 5 000 €, un acte de notoriété délivré par un notaire est obligatoire. La déclaration de succession peut, elle, être faite par les héritiers.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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condorcet
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6 nov. 2019 à 08:02
6 nov. 2019 à 08:02
Faut il avoir systématiquement recours à un notaire lors du décès de notre dernier Parent ?
Si ce dernier parent a laissé des biens immobiliers ou mobiliers, ses héritiers auront recours à un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété pour l'immobilier,ou/et un acte de notoriété pour encaisser les soldes de comptes bancaires ou sur livrets, reliquats de pension ou autres créances .
Si ce dernier parent a laissé des biens immobiliers ou mobiliers, ses héritiers auront recours à un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété pour l'immobilier,ou/et un acte de notoriété pour encaisser les soldes de comptes bancaires ou sur livrets, reliquats de pension ou autres créances .
La législation juridique et financière évolue en permanence...