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2 réponses
Même sans immobilier, si les actifs d'un défunt sont supérieurs à 5 000 €, un acte de notoriété délivré par un notaire est obligatoire. La déclaration de succession peut, elle, être faite par les héritiers.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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Faut il avoir systématiquement recours à un notaire lors du décès de notre dernier Parent ?
Si ce dernier parent a laissé des biens immobiliers ou mobiliers, ses héritiers auront recours à un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété pour l'immobilier,ou/et un acte de notoriété pour encaisser les soldes de comptes bancaires ou sur livrets, reliquats de pension ou autres créances .
Si ce dernier parent a laissé des biens immobiliers ou mobiliers, ses héritiers auront recours à un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété pour l'immobilier,ou/et un acte de notoriété pour encaisser les soldes de comptes bancaires ou sur livrets, reliquats de pension ou autres créances .
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