Quel sont les raisons pour q un notaire garde le montant de la vente immobilière
19606162
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Bonjour, notre notaire nous savoir que nous aurons notre part
de la vente de la maison quand notre frère qui se trouve en curatelle renforcé aura signé, pourtant j'ai obtenu procuration ,pourquoi cette attente? merci pour votre réponse
de la vente de la maison quand notre frère qui se trouve en curatelle renforcé aura signé, pourtant j'ai obtenu procuration ,pourquoi cette attente? merci pour votre réponse
3 réponses
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pourquoi cette attente?
Sans doute parce que le Notaire attend du juge des Tutelles l'ordonnance fixant l'emploi (placement des fonds) de la personne protégée.-
Merci de vos renseignements , mais comme j'ai procuration pour mon frère sous curatelle, je pense que le notaire n'a pas lieu de nous faire attendre pour le versement de la part de chacun nous revenant de la vente de la maison de nos parents,Merci encore de votre attention
- Avoir une procuration, ça ne veut rien dire s'agissant d'une personne sous curatelle, ne mélangez pas tout.
Une vente avec une personne sous curatelle signifie: accord écrit de la personne sous curatelle assistée de son curateur (= 2 signatures d'accord), idem pour la répartition du prix. Etes vous son curateur??
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comme j'ai procuration pour mon frère sous curatelle, je pense que le notaire n'a pas lieu de nous faire attendre pour le versement de la part de chacun nous
Vous pensez de manière erronée, reportez vous à ma réponse du 30 octobre -
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