Quel sont les raisons pour q un notaire garde le montant de la vente immobilière
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Bonjour, notre notaire nous savoir que nous aurons notre part
de la vente de la maison quand notre frère qui se trouve en curatelle renforcé aura signé, pourtant j'ai obtenu procuration ,pourquoi cette attente? merci pour votre réponse
de la vente de la maison quand notre frère qui se trouve en curatelle renforcé aura signé, pourtant j'ai obtenu procuration ,pourquoi cette attente? merci pour votre réponse
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3 réponses
pourquoi cette attente?
Sans doute parce que le Notaire attend du juge des Tutelles l'ordonnance fixant l'emploi (placement des fonds) de la personne protégée.
Sans doute parce que le Notaire attend du juge des Tutelles l'ordonnance fixant l'emploi (placement des fonds) de la personne protégée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une vente avec une personne sous curatelle signifie: accord écrit de la personne sous curatelle assistée de son curateur (= 2 signatures d'accord), idem pour la répartition du prix. Etes vous son curateur??