État des lieux de sortie et retenue dépôt de garanti

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5 novembre 2019
- 5 nov. 2019 à 12:05
Bonjour,

J'ai déménagé il y a un mois ( 1er octobre) et le 6 octobre, j'ai mandaté une personne de mon entourage car je ne pouvais être présente pour l'état des lieux.
J'ai reçu de la propriétaire, un courrier avec accusé de réception aujourd'hui, mentionnant tout un tas de dégradations :

- rayure parquet ( l'état des lieux d'entrée faisant mention de rayures fines il y a trois ans deja). Il est vrai que j'ai fais une rayure d'environ 15 cm de long sur 0.5 cm de large.
Elle me fait parvenir un devis de 920 euros pour cela, ainsi que le changement de toutes les plinthes de la chambre car il y a des traces d'urine de chat apparemment.

- literie moisie, tache d'urine, alors que matelas et sommier étaient neufs il y a 3 ans et demi, à mon emménagement.
Elle me facture un peu plus de 500 euros, le prix a leurs états neufs.

- le canapé aussi, tache urine de chat. A savoir qu'il était déjà usagé à l'entrée.
Il coûtait 165€, elle m'en demande 80€

- elle me demande le prix du pressing pour housse canapé, couette et ainsi l'alèse à 25€ que je n'ai plus retrouvée.

- produit désinfectant à 19€

Toutes les factures étaient dans le courrier.
Elle me demande un mois de loyer à 600€ car elle ne pouvait pas relouer l'appartement (ce qui est faux car une copine allait le louer, elle avait déjà donner tous les papiers), et peu de temps après, la propriétaire a décidé de le louer plus tard, après les travaux.

Par contre, je n'ai aucun état des lieux de sortie, et ma représentante non plus... Elle ne lui a pas donné de copie.. Il a bien été signé mais voilà.. Ça ressemblait plus a une demande de procuration pour l'état des lieux qu'autre chose en bonne et du forme.
Par ailleurs, ma représentante me dit qu'en faisant le tour des pièces, la propriétaire n'a pas noté, pièce par pièce les détails, comme il doit être.
J'ai cru comprendre qu'en l'absence de ce document, les sommes ne pouvaient pas être demandées, et le dépôt de garantie restitué.

Suis je dans le vrai?
Car du coup, en plus de mon dépôt de garanti de 1200 euros, elle me demande plus de 1000 euros pour remettre tout à neuf.
Si je refuse de payer, peut elle saisir un huissier pour un nouvel état de lieux, plus d'un mois après ?

Merci pour vos réponses.
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18 novembre 2019
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Merci
bonjour,

faire un courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir l'EDLS (qu'elle aurait dû remettre à votre mandataire, en main propre, après signatures).
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Il faut absolument récupérer cet EDLS (ou ce qui en tient lieu... on verra par la suite quoi faire avec ce qu'elle vous enverra), qui doit être daté et signé des parties, et sur lequel doivent être mentionnées les dégradations constatées le jour de son établissement.

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Ne faites, pour l'instant, pas de commentaires au sujet de son courrier... ça viendra plus tard.

Et je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.

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Merci
Merci beaucoup.
Si elle m'envoie cet état des lieux par la suite, serais je dans l'obligation de lui laisser mon dépôt de garantie et lui verser le reste ?
Laeti300789
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> djivi38
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Oui, elle a signé
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Oui, si l'EDL n'est pas signé par votre représentante (scannée ou pas), l'EDL n'est pas valable.
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18 novembre 2019
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Si elle a signé, l'EDL est valable.
Laeti300789
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J'ai mis du temps mais je l'ai compris.
La où je m'interroge, c'est le fait qu'elle me réclame 600 euros pour odeurs insalubres et qu'elle ne peut pas le louer, alors que ma mandataire aller le louer, elle lui avait amené tous les papiers, et quelques jours après le bailleur à finalement refusé
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Si ces odeurs ne sont pas mentionnées sur l'EDL et que votre préavis est terminé, la bailleresse ne peut rien vous demander.
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Merci
Bonjour,

Je vais donc envoyer ce courrier ce matin.
Hier soir, je me suis rendue compte que son devis de parquet flottant ne tenait pas la route... En effet, pas de numéro de siret...
Et en regardant sur le site de l'insee ainsi que infogreffe, cette entreprise a été radiée en mars 2016... Extrait kbis impossible à avoir du coup.
Peut elle ne pas avoir été pas au courant que cette entreprise n'existait plus ? Se met elle en danger pénalement en agissant ainsi?
Si absence d'état des lieux confirmé,
La propriétaire peut-elle en faire un conforme, falsifier signature etc...?
Combien de temps dois je attendre avant une réponse et relance ?
Poisson92100
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18 novembre 2019
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Peut elle ne pas avoir été pas au courant que cette entreprise n'existait plus ?
Oui- ca arrive hélas fréquemment les artisans douteux

Se met elle en danger pénalement en agissant ainsi? absolument pas
djivi38
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Si cette entreprise est fermée depuis bientôt 4 ans comment votre bailleur peut-elle obtenir un devis fin 2019 ??

"Si absence d'état des lieux confirmé,
La propriétaire peut-elle en faire un conforme, falsifier signature etc...?

-> oui, par huissier : en prétendant qu'un EDLS contradictoire n' a pas été fait... ça serait votre parole contre la sienne....
-> pour ça, plus difficile de tricher : elle ne connaît pas la signature de votre mandataire... mais elle connait la vôtre, et pourrait vous contredire quand vous affirmeriez que vous aviez donné procuration.... (bon, je crois que je vais me mettre à écrire des polars ^^ !)

cdt.
Poisson92100
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djivi il est hélas courant que des artisans fassent des devis avec pour en tête leur ancienne entreprise
Laeti300789
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> Poisson92100
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18 novembre 2019
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C'était pourtant un auto-entrepreneur. Une entreprise avec seulement lui.
Entreprise à une adresse, du 1er janvier au 31 décembre 2014 et radiée ensuite, puis ouverture d'une entreprise à une autre adresse le 1er mars 2016 et radiée le 16 mars 2016.
Sur internet, il n'y a aucun site pour cette entreprise, vu qu'elle est radiée, la propriétaire était forcément au courant du coup j'imagine..
Poisson92100
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l'entrepreneur oui mais pas le bailleur
!!!!!!
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Merci
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Le devis, je ne sais pas, mais pas de numéro de siret sur le papier, rien, a part le nom du monsieur, adresse, et le pourquoi de ce devis (projection d'acide mentionné) un devis bidon, arrangé avec cet homme qu'elle connaît sûrement à la base, j'imagine.. Donc qu'elle surprise quand j'ai vu sur le site de l'insee et info greffe, que cette entreprise a été radiée par deux fois, à deux adresses différentes.. Une en 2014 et radiée fin 2014 et réouverture à une autre adresse en mars 2016 pour être radiée 15 jours plus tard...

Dans le courrier reçu le 30 octobre, elle met bien qu'un état des lieux a été fait...
Je ne pense pas qu'elle puisse dire ensuite, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire.
Par ailleurs, ma représentante va me faire un courrier précisant bien que je l'ai mandatée et qu'elle n'a jamais eu d'état des lieux en main propre.
Quant à la propriétaire, c'est ce genre de papier qu'elle lui avait fait signer et à dû garder en sa possession.
Par sms, elle m'avait demandé justement de lui faire un mail disant que je mandatais quelqu'un, chose que j'ai faite
djivi38
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"Dans le courrier reçu le 30 octobre, elle met bien qu'un état des lieux a été fait... "
OK.

"ma représentante va me faire un courrier précisant bien que je l'ai mandatée et qu'elle n'a jamais eu d'état des lieux en main propre. "
joindre à ce courrier la copie de la procuration que vous lui aviez faite pour vous représenter, et préciser qu'elle s'est bien rendue au RV mais qu'elle n'a pas reçu en main propre après signatures l'exemplaire de l'EDLS destiné au titulaire du bail.
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Le truc c'est qu'elle n'a même pas signé d'état des lieux...
Le seul papier signé c'est le papier disant qu'elle me représente
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Par contre la procuration je ne lui ai pas envoyé à ma représentante, mais par mail, à ma propriétaire qui me l'avait demandé... Et c'est un papier avec un message du même genre, qu'elle a fait signé sur place à ma représentante
djivi38
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https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux


Donc, votre bailleur est en possession de la signature de votre mandataire et peut faire un faux sur un EDLS... si ça s'avère être le cas, il vous faudra prouver que c'est un faux et la poursuivre pour "faux et usage de faux".
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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Je pense pas qu'elle ferait ça... Mais sait on jamais..

Après, par rapport au faux devis, elle aurait déjà des charges contre elle...
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Bonsoir, du coup tout est en règle niveau état des lieux de sortie, voilà, il faut se rendre à l'évidence.
Cependant, le bailleur me demande 600 euros pour un mois de loyer qu'elle n'a pas pu louer (alors que ma mandataire devait le louer, elle lui avait même remis tous les documents) mais le bailleur a décider de repousser la location, et me parle maintenant d'un manque à gagner...
Peut elle me demander cette argent sans facture, ni devis(bien qu'on ne puisse pas en faire pour ce genre de chose je le conçois)
De plus, dans un courrier, elle me dit qu'elle me tiendra au courant de l'évolution, par rapport à des odeurs nauséabondes (que je conteste. Surtout qu'elle est venue en juillet pour le dire que le loyer augmente, et ne m'a jamais parlé d'odeur qui prend à la gorge...) et qu'elle espère qu'une solution sera trouvée pour louer l'appartement rapidement..
Peut elle me demande deux ou 3 mois de loyer en plus ?
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Odeurs mentionnées et préavis terminé depuis le 30 septembre...
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Peut elle quand même faire valoir son droit du fait d'un logement insalubre, comme elle dit ?
Ma mandataire qui devait le prendre, est prête à m'envoyer un courrier signé disant qu'elle était prête à le prendre et que selon elle, pas d'odeur nauséabonde... Le souci c'est qu'elle a vite signé l'edl où sont mentionnés les odeurs nauséabondes...
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Non, elle ne peut pas.
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Car les avocats ne m'ont pas répondu à cette question... Y a t'il un article de loi ?
Il aurait fallu qu'elle réclame avant la fin du préavis ?
Valenchantée
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Je vous dis qu'elle ne peut pas !! Elle peut vous demander des réparations mais pas une indemnisation ! ... sauf, si elle vous assigne au tribunal et encore ...
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Oui, je pensais au tribunal à vrai dire... Mais j'imagine qu'elle payerait encore plus d'avocat que la somme demandée..
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