non restitution du dépôt de garantie en l'absence d'état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Mon ancien propriétaire  ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie sous 1 mois alors que nous n'avions pas fait d'état des lieux de sortie. ( le logement est donc censé être conforme à l'état des lieux d'entrée). 
Lors de la remise des clés il m'a demandé s'il pouvait soustraire à ce montant qu'il me doit mes 9 jours de loyer restants à payer et  les charges qu'ils devaient encore régulariser, j'ai accepté mais à ce jour il ne m'a toujours rien communiqué et je reste sans nouvelle.  
Est ce que je peux lui demander la pénalité des 10% du loyer HC (article 22 de  la loi du 6-07-1989) malgré le fait que je dois encore lui payer les charges et les 9 jours de loyer ? (il ne m’envoie pas le montant que je lui dois et ne me communique pas les justificatifs des charges restantes à payer) 
merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur avait la possibilité (légale) de retenir jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (qui peut durer 1 an selon la date de l'approbation des comptes en AG), et vous, vous auriez dû payer le jour du rendu des clés vos 9 jours de loyer dû.

Mais, du fait que c'est une demande de votre bailleur, tenter de lui réclamer (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) quand même ("mine de rien" ! ... votre bailleur ignore peut-être les 3 conditions  d'obtention pour un locataire des pénalités de retard ?) ces 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. 
Par ex. :  rendu des clés le 14 août => restitution au + tard le 14 sept (dans votre cas) --> 1° mois de retard = du 15 sept au 14 oct --> 2° mois de retard = du 15 oct au 14 nov. ... etc.

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II 

G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : 
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
 
 cdt.

Non restitution du dépôt de garantie en l'absence d'état des lieux de sortie

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