Remise du depot de garantie sans état des lieux de sortie. Appart déja reloué
Résolu
A voir également:
- Remise du depot de garantie sans état des lieux de sortie. Appart déja reloué
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 avril 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
bonjour,
vous (ou le bailleur) auriez dû mandater au + tôt un huissier pour faire l'EDLS.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
un peu de lecture :
post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
vous (ou le bailleur) auriez dû mandater au + tôt un huissier pour faire l'EDLS.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
un peu de lecture :
post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
31 oct. 2019 à 00:47
31 oct. 2019 à 00:51
31 oct. 2019 à 13:51
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
--> si rendu des clés contre reçu daté et signé du bailleur : loyer et charges sont dus jusqu'au 22/10 et le DG doit vous être intégralement restitué avant le 22/11 (vous ne pouvez rien réclamer avant le 22/11 : si DG non reçu le 22/10, (re)lire mon topo sur le DG pour savoir quoi faire...).
--> si rendu des clés sans reçu daté et signé du bailleur : loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (pas de la signature de son bail si date d'effet mentionnée) et le DG doit vous être intégralement restitué avant le 22/11 (vous ne pouvez rien réclamer avant le 22/11).
PS : l'EDLE du nouveau locataire ne peut PAS servir d'EDLS pour vous.
PPS : je vous engage à lire un autre de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
31 oct. 2019 à 14:39