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Remise du depot de garantie sans état des lieux de sortie. Appart déja reloué

Résolu
Aurelber - 30 oct. 2019 à 15:54
 Aurelber - 31 oct. 2019 à 14:39
Bonjour j'ai une question à propos de la remise du dépôt de garantie quand il n'y a pas d'état des lieux de sortie signé. Mon préavis a pris fin le 22 octobre et il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie car ni moi ni le propriétaire n'a voulu signer. Il y a eu un désaccord sur le fait qui voulait que je remplace à mes frais l'aérateur de salle de bain ainsi que de changer les toilettes (qui fonctionne). Nous n'avons pas eu de nouvelles depuis et j'ai pu constater hier que l'appartement à été relouer ce weekend. J'aimerais savoir comment ça se passe pour la remise du dépôt de garantie si il doit nous l'a donné entière ou pas au vu du fait qu'il y a déjà un nouveau locataire ainsi que les délais. ? Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
bonjour,

vous (ou le bailleur) auriez dû mandater au + tôt un huissier pour faire l'EDLS.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux


un peu de lecture :
post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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Aurelber
31 oct. 2019 à 00:47
Merci pour votre réponse. Oui effectivement j'aurais dû. Je ne pensais pas qu'il allait relouer si vite sans avoir fait d'état des lieux de sortie au préalable.
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386 > Aurelber
31 oct. 2019 à 00:51
Un EDLS se fait le jour du rendu des clés.
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Aurelber
31 oct. 2019 à 13:51
Oui et la visite pour faire l'EDLS a bien été fait le jour du rendu des clés. Il n'a cependant pas été signé ni par moi ni par mon propriétaire au vu du désaccord concernant les travaux.
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386 > Aurelber
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:57
Donc, pas d'EDLS contradictoire, pas d'EDLS par huissier, un rendu des clés le jour de fin du préavis (22/10) et un nouveau locataire :

--> si rendu des clés contre reçu daté et signé du bailleur : loyer et charges sont dus jusqu'au 22/10 et le DG doit vous être intégralement restitué avant le 22/11 (vous ne pouvez rien réclamer avant le 22/11 : si DG non reçu le 22/10, (re)lire mon topo sur le DG pour savoir quoi faire...).

--> si rendu des clés sans reçu daté et signé du bailleur : loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (pas de la signature de son bail si date d'effet mentionnée) et le DG doit vous être intégralement restitué avant le 22/11 (vous ne pouvez rien réclamer avant le 22/11).

PS : l'EDLE du nouveau locataire ne peut PAS servir d'EDLS pour vous.

PPS : je vous engage à lire un autre de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
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Aurelber
31 oct. 2019 à 14:39
D'accord merci pour votre réponse, n'ayant pas de reçu daté pour les clés je vais prendre ça en compte sachant que le nouveau locataire a emménagé ce week-end. Je vais attendre dans ce cas là.
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