Remise du depot de garantie sans état des lieux de sortie. Appart déja reloué
Résolu
Aurelber
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Aurelber -
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Bonjour j'ai une question à propos de la remise du dépôt de garantie quand il n'y a pas d'état des lieux de sortie signé. Mon préavis a pris fin le 22 octobre et il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie car ni moi ni le propriétaire n'a voulu signer. Il y a eu un désaccord sur le fait qui voulait que je remplace à mes frais l'aérateur de salle de bain ainsi que de changer les toilettes (qui fonctionne). Nous n'avons pas eu de nouvelles depuis et j'ai pu constater hier que l'appartement à été relouer ce weekend. J'aimerais savoir comment ça se passe pour la remise du dépôt de garantie si il doit nous l'a donné entière ou pas au vu du fait qu'il y a déjà un nouveau locataire ainsi que les délais. ? Merci d'avance.
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
vous (ou le bailleur) auriez dû mandater au + tôt un huissier pour faire l'EDLS.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
un peu de lecture :
post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
vous (ou le bailleur) auriez dû mandater au + tôt un huissier pour faire l'EDLS.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
un peu de lecture :
post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
--> si rendu des clés contre reçu daté et signé du bailleur : loyer et charges sont dus jusqu'au 22/10 et le DG doit vous être intégralement restitué avant le 22/11 (vous ne pouvez rien réclamer avant le 22/11 : si DG non reçu le 22/10, (re)lire mon topo sur le DG pour savoir quoi faire...).
--> si rendu des clés sans reçu daté et signé du bailleur : loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (pas de la signature de son bail si date d'effet mentionnée) et le DG doit vous être intégralement restitué avant le 22/11 (vous ne pouvez rien réclamer avant le 22/11).
PS : l'EDLE du nouveau locataire ne peut PAS servir d'EDLS pour vous.
PPS : je vous engage à lire un autre de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.