CT périmé lors d'un achat

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté (à un revendeur professionnel) une petite occasion. PB, quand nous avons voulu faire la carte grise le CT n'était plus valable (acheté un samedi soir,  CT bon jusqu'au dimanche!) et on ne le savez pas!.
Le revendeur a accepté de refaire le CT a ses frais et là mauvaise surprise : " defaillance majeure", ils font soit disant les travaux mais ne peuvent pas justifier avec facture.
De plus, lors de l'achat l'essui glace arrière ne fonctionnait pas, il nous a dit que "c'est rien, une histoire de câble mal fixé. Nous dit faite le réparer par votre garagiste et on remboursera". On va donc vour notre garagiste... le fusible avait été enlevé pour masquer le boutier HCR qui est HS...donc si on veur faire réparer plus de 1000 euros.. il refuse de réparer !!!
Quel recours, est-ce que je peux exiger la reprise du vehicule + remboursement ? Et sur quel texte de loi?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Mettez en demeure le vendeur de vous rembourser le véhicule et de le récupérer par LRAR sous 15 jours car la vente s'est faite sans CT. Passé ce délai, sans réponse positive, saisissez le tribunal pour dénoncer la vente au motif que la loi n'a pas été respectée car la vente a eu lieu sans CT de moins de 6 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
Article 3

Ceci est valable si la voiture a 4 ans ou plus.

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
Le revendeur a accepté de refaire le CT a ses frais 
petite précision...... Les papiers ont été fait APRES le CT ou avant ?

A vous lire

Sabine37 · Answer

Voiture achetée le samedi et le lundi qd j'ai voulu faire le changement de propriétaire pour la carte grise, dossier bloqué car le C.T avait 6 mois le jour même !!!

GrandCaribou · Answer

"Voiture achetée le samedi et le lundi qd j'ai voulu faire le changement de propriétaire pour la carte grise, dossier bloqué car le C.T avait 6 mois le jour même !!!"

Le CT périmait le jour de la vente ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Retournez voir ce professionnel (professionnel de quoi au fait  ?) qui savait très bien qu'il vous vendait une voiture avec un CT échu.
Donnez lui le choix :
- reprise du véhicule et remboursement intégral....mais attention au chèque en bois !
- ou plainte auprès de la DGCCRF

Utilisateur anonyme · Answer

Il a donc vendu la voiture AVEC un ctrl tech de moins de 6 mois...la vente est correcte, reste maintenant les problèmes détectés par le nouveau contrôle technique.

Ce véhicule ne bénéficie pas d'un minimum de garantie ? 

Et les vices cachés ??

GrandCaribou · Answer

Donc la vente est parfaitement légale à l'égard du CT. Pour les vices cachés, c'est à voir car vous dites qu'ils réparent mais ne vous disent pas ce qu'ils réparent au garage ?

GrandCaribou · Answer

"Vous envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception indiquant le problème et vous demandez que cette réparation soit faite immédiatement ou vous saisirez le tribunal pour une expertise complète de la voiture.

Vous conservez une copie. " 

Tout à fait !

CT périmé lors d'un achat

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