CT périmé lors d'un achat

- - Dernière réponse : Marley-18
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21 novembre 2019
- 1 nov. 2019 à 19:19
Bonjour,
Nous avons acheté (à un revendeur professionnel) une petite occasion. PB, quand nous avons voulu faire la carte grise le CT n'était plus valable (acheté un samedi soir, CT bon jusqu'au dimanche!) et on ne le savez pas!.
Le revendeur a accepté de refaire le CT a ses frais et là mauvaise surprise : " defaillance majeure", ils font soit disant les travaux mais ne peuvent pas justifier avec facture.
De plus, lors de l'achat l'essui glace arrière ne fonctionnait pas, il nous a dit que "c'est rien, une histoire de câble mal fixé. Nous dit faite le réparer par votre garagiste et on remboursera". On va donc vour notre garagiste... le fusible avait été enlevé pour masquer le boutier HCR qui est HS...donc si on veur faire réparer plus de 1000 euros.. il refuse de réparer !!!
Quel recours, est-ce que je peux exiger la reprise du vehicule + remboursement ? Et sur quel texte de loi?
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Bonsoir,

Mettez en demeure le vendeur de vous rembourser le véhicule et de le récupérer par LRAR sous 15 jours car la vente s'est faite sans CT. Passé ce délai, sans réponse positive, saisissez le tribunal pour dénoncer la vente au motif que la loi n'a pas été respectée car la vente a eu lieu sans CT de moins de 6 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004
Article 3

Ceci est valable si la voiture a 4 ans ou plus.

Cordialement
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bonjour,
Le revendeur a accepté de refaire le CT a ses frais
petite précision...... Les papiers ont été fait APRES le CT ou avant ?

A vous lire
Commenter la réponse de maylin27
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Merci
Voiture achetée le samedi et le lundi qd j'ai voulu faire le changement de propriétaire pour la carte grise, dossier bloqué car le C.T avait 6 mois le jour même !!!
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"Voiture achetée le samedi et le lundi qd j'ai voulu faire le changement de propriétaire pour la carte grise, dossier bloqué car le C.T avait 6 mois le jour même !!!"

Le CT périmait le jour de la vente ?
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Bonjour,

Retournez voir ce professionnel (professionnel de quoi au fait ?) qui savait très bien qu'il vous vendait une voiture avec un CT échu.
Donnez lui le choix :
- reprise du véhicule et remboursement intégral....mais attention au chèque en bois !
- ou plainte auprès de la DGCCRF
Commenter la réponse de ginto5
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Il a donc vendu la voiture AVEC un ctrl tech de moins de 6 mois...la vente est correcte, reste maintenant les problèmes détectés par le nouveau contrôle technique.

Ce véhicule ne bénéficie pas d'un minimum de garantie ?

Et les vices cachés ??
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Donc la vente est parfaitement légale à l'égard du CT. Pour les vices cachés, c'est à voir car vous dites qu'ils réparent mais ne vous disent pas ce qu'ils réparent au garage ?



Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
La DGCCRF pense la même chose!
Marley-18
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21 novembre 2019
5766 > Sabine37 -
yapasphoto..comme disent les jeunes, il s'agit bien d'un vice caché.

Vous envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception indiquant le problème et vous demandez que cette réparation soit faite immédiatement ou vous saisirez le tribunal pour une expertise complète de la voiture.

Vous conservez une copie.
La DGCCRF nous a dit de demander l'annulation de la vente car ce véhicule (qui vient l'Allemagne) est très certainement trafiqué au niveau du compteur ????..
Comme dirait les jeunes "fais chier"
Marley-18
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21 novembre 2019
5766 > Sabine37 -
très certainement trafiqué au niveau du compteur

La plupart des véhicules le sont dans ce pays.
GrandCaribou
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20 novembre 2019
6696 -
"est très certainement trafiqué au niveau du compteur ?"

oui c'est légal en Allemagne mais l'expertise le dira peut-être... pour l'instant pas de preuve.
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"Vous envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception indiquant le problème et vous demandez que cette réparation soit faite immédiatement ou vous saisirez le tribunal pour une expertise complète de la voiture.

Vous conservez une copie. "


Tout à fait !
Marley-18
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5766 -
Merci pour cette confirmation. :-)
Merci à tous pour vos avis et conseils ????.
Maintenant plus qu'à s'armer de patience ????
Marley-18
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21 novembre 2019
5766 > Sabine37 -
Ne cédez pas, rentrez lui dedans.
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