L'état des lieux de sortie
Lapinou59
-
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous fais parvenir ce mail car j'aimerais avoir une réponse a cette question. Suite a mon départ d'un appartement, un état des lieux de sortie moi mon propriétaire et son huissier été présent quand l'état des lieux a était fini. Le propriétaire et l'huissier sont partis sans me laisser la possibilité d'apposer sur l'état des lieux mes contradictions et ma signature. Je suis actuellement en procédure devant un tribunal. Mon propriétaire affirme que j'ai signée l'état des lieux de sortie ses propres termes sont"Mlle ---- a signer l'état des lieux de sortie en connaissance de cause". Je viens de demander la copie de l'état des lieux de sortie car je ne l'ai jamais eue. Que peut-il arrivée a mon propriétaire s'il me fournir ce document et que ma signature n'y est pas, alors que lui dit le contraire. ou même que ma signature y est alors que s'est pas la mienne
Puis je faire des poursuites pénales ?
Merci pour votre réponse
Je vous fais parvenir ce mail car j'aimerais avoir une réponse a cette question. Suite a mon départ d'un appartement, un état des lieux de sortie moi mon propriétaire et son huissier été présent quand l'état des lieux a était fini. Le propriétaire et l'huissier sont partis sans me laisser la possibilité d'apposer sur l'état des lieux mes contradictions et ma signature. Je suis actuellement en procédure devant un tribunal. Mon propriétaire affirme que j'ai signée l'état des lieux de sortie ses propres termes sont"Mlle ---- a signer l'état des lieux de sortie en connaissance de cause". Je viens de demander la copie de l'état des lieux de sortie car je ne l'ai jamais eue. Que peut-il arrivée a mon propriétaire s'il me fournir ce document et que ma signature n'y est pas, alors que lui dit le contraire. ou même que ma signature y est alors que s'est pas la mienne
Puis je faire des poursuites pénales ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- L'état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Si l'état des lieux a été fait par huissier il n'est pas obligatoire de le signer.
Il est valable même sans signature.
Si l'état des lieux a été fait par huissier il n'est pas obligatoire de le signer.
Il est valable même sans signature.
bonjour,
.../... et c'est au bailleur que vous devez demander copie de l'EDLS, car l'huissier a été (apparemment) mandaté par lui et lui a donc envoyé l'EDLS (si vous aviez mandaté un huissier, c'est vous qui auriez reçu son EDLS).
Si c'était son choix de se faire assister d'un huissier sans que vous ayez fait obstacle à un EDLS contradictoire (= juste entre lui, bailleur, et vous, locataire) les émoluments de l'huissier sont entièrement à sa charge; dans le cas contraire, ils sont à partager par moitié entre lui et vous.
cdt.
.../... et c'est au bailleur que vous devez demander copie de l'EDLS, car l'huissier a été (apparemment) mandaté par lui et lui a donc envoyé l'EDLS (si vous aviez mandaté un huissier, c'est vous qui auriez reçu son EDLS).
Si c'était son choix de se faire assister d'un huissier sans que vous ayez fait obstacle à un EDLS contradictoire (= juste entre lui, bailleur, et vous, locataire) les émoluments de l'huissier sont entièrement à sa charge; dans le cas contraire, ils sont à partager par moitié entre lui et vous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...