L'état des lieux de sortie

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 oct. 2019 à 15:56
Bonjour,
Je vous fais parvenir ce mail car j'aimerais avoir une réponse a cette question. Suite a mon départ d'un appartement, un état des lieux de sortie moi mon propriétaire et son huissier été présent quand l'état des lieux a était fini. Le propriétaire et l'huissier sont partis sans me laisser la possibilité d'apposer sur l'état des lieux mes contradictions et ma signature. Je suis actuellement en procédure devant un tribunal. Mon propriétaire affirme que j'ai signée l'état des lieux de sortie ses propres termes sont"Mlle ---- a signer l'état des lieux de sortie en connaissance de cause". Je viens de demander la copie de l'état des lieux de sortie car je ne l'ai jamais eue. Que peut-il arrivée a mon propriétaire s'il me fournir ce document et que ma signature n'y est pas, alors que lui dit le contraire. ou même que ma signature y est alors que s'est pas la mienne
Puis je faire des poursuites pénales ?
Merci pour votre réponse
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Merci
Bonjour
Si l'état des lieux a été fait par huissier il n'est pas obligatoire de le signer.
Il est valable même sans signature.

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Merci
bonjour,

.../... et c'est au bailleur que vous devez demander copie de l'EDLS, car l'huissier a été (apparemment) mandaté par lui et lui a donc envoyé l'EDLS (si vous aviez mandaté un huissier, c'est vous qui auriez reçu son EDLS).
Si c'était son choix de se faire assister d'un huissier sans que vous ayez fait obstacle à un EDLS contradictoire (= juste entre lui, bailleur, et vous, locataire) les émoluments de l'huissier sont entièrement à sa charge; dans le cas contraire, ils sont à partager par moitié entre lui et vous.

cdt.
Au fait un grand merci pour votre réponse
djivi38
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6311 > Lapinou59 -
avec plaisir !
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