Application nouveau montant abattement

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- - Dernière réponse : miloute19
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3 novembre 2019
- 29 oct. 2019 à 13:42
Bonjour,
A partir de quel date le nouvel abattement grand parent/petit enfant passant de 31 000 à 70 000 euros sea t'il effectif? Texte voté le 23/10 dernier, est ce applicable des maintenant?
Merci à vous
http://www.fiscalonline.com/Fiscalite-de-la-succession-et-de.html
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Merci
Le texte n'a pas encore été voté ! On en est au stade la 1ère lecture à l'assemblée. De l'eau va couler sous les ponts avant que la proposition de loi soit définitivement votée et le décret d'application signé.

Un lien pour suivre l'évolution et comprendre la procédure : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html

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miloute19
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3 novembre 2019
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Merci pour votre reponse bien cordiale, cordialement
Commenter la réponse de Gayomi
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Merci
Bonjour
Date d'entrée en vigueur de cette PROPOSITION de loi: aux calendes grecques...
miloute19
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3 novembre 2019
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??? je ne comprends pas?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Vous ne comprenez que vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu. il s'agit d'une proposition de loi seulement votée par le Sénat; Elle est inapplicable si l'Assemblée nationale la rejette.
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
roudoudou22
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14 novembre 2019
2818 -
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.

Peut être même seulement au simple bon sens non ?
miloute19
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3 novembre 2019
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excusez mon ignorance, savez vous en general quand un texte proposé par le senat est discuté à l'assemblée nationale? sous quel delai?
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15 novembre 2019
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Merci
sous quel delai?
Pour 2022, à la veille des élections présidentielles !!!
Commenter la réponse de condorcet
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