Application nouveau montant abattement

miloute19 Messages postés 68 Statut Membre -  
miloute19 Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
A partir de quel date le nouvel abattement grand parent/petit enfant passant de 31 000 à 70 000 euros sea t'il effectif? Texte voté le 23/10 dernier, est ce applicable des maintenant?
Merci à vous
http://www.fiscalonline.com/Fiscalite-de-la-succession-et-de.html

4 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Le texte n'a pas encore été voté ! On en est au stade la 1ère lecture à l'assemblée. De l'eau va couler sous les ponts avant que la proposition de loi soit définitivement votée et le décret d'application signé.

    Un lien pour suivre l'évolution et comprendre la procédure : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
    2
    1. miloute19 Messages postés 68 Statut Membre 1
       
      Merci pour votre reponse bien cordiale, cordialement
      0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Date d'entrée en vigueur de cette PROPOSITION de loi: aux calendes grecques...
    0
    1. miloute19 Messages postés 68 Statut Membre 1
       
      ??? je ne comprends pas?
      0
  3. Ulpien1
     
    Bonjour
    Vous ne comprenez que vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu. il s'agit d'une proposition de loi seulement votée par le Sénat; Elle est inapplicable si l'Assemblée nationale la rejette.
    Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
    0
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.

      Peut être même seulement au simple bon sens non ?
      0
    2. miloute19 Messages postés 68 Statut Membre 1
       
      excusez mon ignorance, savez vous en general quand un texte proposé par le senat est discuté à l'assemblée nationale? sous quel delai?
      0
  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    sous quel delai?
    Pour 2022, à la veille des élections présidentielles !!!
    0

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