Application nouveau montant abattement
miloute19
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Gayomi
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Modifié le 29 oct. 2019 à 13:23
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Le texte n'a pas encore été voté ! On en est au stade la 1ère lecture à l'assemblée. De l'eau va couler sous les ponts avant que la proposition de loi soit définitivement votée et le décret d'application signé.
Un lien pour suivre l'évolution et comprendre la procédure : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
Un lien pour suivre l'évolution et comprendre la procédure : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
Bonjour
Date d'entrée en vigueur de cette PROPOSITION de loi: aux calendes grecques...
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miloute19
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29 oct. 2019 à 09:46
29 oct. 2019 à 09:46
??? je ne comprends pas?
Bonjour
Vous ne comprenez que vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu. il s'agit d'une proposition de loi seulement votée par le Sénat; Elle est inapplicable si l'Assemblée nationale la rejette.
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
Vous ne comprenez que vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu. il s'agit d'une proposition de loi seulement votée par le Sénat; Elle est inapplicable si l'Assemblée nationale la rejette.
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
roudoudou22
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29 oct. 2019 à 10:16
29 oct. 2019 à 10:16
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
Peut être même seulement au simple bon sens non ?
Peut être même seulement au simple bon sens non ?
miloute19
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29 oct. 2019 à 11:45
29 oct. 2019 à 11:45
excusez mon ignorance, savez vous en general quand un texte proposé par le senat est discuté à l'assemblée nationale? sous quel delai?
condorcet
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29 oct. 2019 à 12:15
29 oct. 2019 à 12:15
sous quel delai?
Pour 2022, à la veille des élections présidentielles !!!
Pour 2022, à la veille des élections présidentielles !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2019 à 13:42