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Application nouveau montant abattement

miloute19 Messages postés 68 Statut Membre -  
miloute19 Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
A partir de quel date le nouvel abattement grand parent/petit enfant passant de 31 000 à 70 000 euros sea t'il effectif? Texte voté le 23/10 dernier, est ce applicable des maintenant?
Merci à vous
http://www.fiscalonline.com/Fiscalite-de-la-succession-et-de.html
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Le texte n'a pas encore été voté ! On en est au stade la 1ère lecture à l'assemblée. De l'eau va couler sous les ponts avant que la proposition de loi soit définitivement votée et le décret d'application signé.

Un lien pour suivre l'évolution et comprendre la procédure : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
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miloute19 Messages postés 68 Statut Membre 1
 
Merci pour votre reponse bien cordiale, cordialement
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Réponse 2 / 4
Ulpien1
 
Bonjour
Date d'entrée en vigueur de cette PROPOSITION de loi: aux calendes grecques...
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miloute19 Messages postés 68 Statut Membre 1
 
??? je ne comprends pas?
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Réponse 3 / 4
Ulpien1
 
Bonjour
Vous ne comprenez que vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu. il s'agit d'une proposition de loi seulement votée par le Sénat; Elle est inapplicable si l'Assemblée nationale la rejette.
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.

Peut être même seulement au simple bon sens non ?
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miloute19 Messages postés 68 Statut Membre 1
 
excusez mon ignorance, savez vous en general quand un texte proposé par le senat est discuté à l'assemblée nationale? sous quel delai?
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Réponse 4 / 4
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
sous quel delai?
Pour 2022, à la veille des élections présidentielles !!!
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