Application nouveau montant abattement

miloute19 Messages postés 67 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 - 29 oct. 2019 à 09:19
miloute19 Messages postés 67 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 - 29 oct. 2019 à 13:42
Bonjour,
A partir de quel date le nouvel abattement grand parent/petit enfant passant de 31 000 à 70 000 euros sea t'il effectif? Texte voté le 23/10 dernier, est ce applicable des maintenant?
Merci à vous
http://www.fiscalonline.com/Fiscalite-de-la-succession-et-de.html
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4 réponses

Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 323
Modifié le 29 oct. 2019 à 13:23
Le texte n'a pas encore été voté ! On en est au stade la 1ère lecture à l'assemblée. De l'eau va couler sous les ponts avant que la proposition de loi soit définitivement votée et le décret d'application signé.

Un lien pour suivre l'évolution et comprendre la procédure : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-710.html
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miloute19 Messages postés 67 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 1
29 oct. 2019 à 13:42
Merci pour votre reponse bien cordiale, cordialement
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Bonjour
Date d'entrée en vigueur de cette PROPOSITION de loi: aux calendes grecques...
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miloute19 Messages postés 67 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 1
29 oct. 2019 à 09:46
??? je ne comprends pas?
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Bonjour
Vous ne comprenez que vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu. il s'agit d'une proposition de loi seulement votée par le Sénat; Elle est inapplicable si l'Assemblée nationale la rejette.
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 oct. 2019 à 10:16
Tout cela fait appel à des connaissances de droit constitutionnel.

Peut être même seulement au simple bon sens non ?
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miloute19 Messages postés 67 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 1
29 oct. 2019 à 11:45
excusez mon ignorance, savez vous en general quand un texte proposé par le senat est discuté à l'assemblée nationale? sous quel delai?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 oct. 2019 à 12:15
sous quel delai?
Pour 2022, à la veille des élections présidentielles !!!
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