CSE & passage de 12 à 13 mois

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- - Dernière réponse : Cogito_IRP
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- 29 oct. 2019 à 15:09
Bonjour,
Nous avons reçu un sondage de la part du CSE à propos d'un passage au 13ème mois.
Le point tel que présenté est le suivant :
" Actuellement nous sommes payés sur 12 mois avec une prime de vacances. Si on vous propose d'avoir le même salaire mais réparti sur 13 mois. Sur ce 13ème mois il sera possible de disposer d'une partie congés payés (Max 10 jours). L'idée est d'augmenter le nombre de congés. Est ce que cela vous intéresse ?
x Oui
x Non
x Pas d'avis sur la question."
Pourriez-vous m'expliquer ce que seraient les conséquences d'une telle modification svp ?
J'ai bien compris que mon brut mensuel baissera.
En plus de cette baisse, quels seraient les impacts ?
En vous remerciant.
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Merci
Bonjour Christian,

Voyons les choses simplement. L'année comporte 12 mois. Votre salaire est mensualisé. Donc, vous aurez 12 bulletins de paie, et non 13.

Le sondage qui a court dans votre entreprise appelle deux remarques :

1/ Il n'est pas dans l'habitude des CSE de procéder à des sondages pour faire évoluer des éléments de la rémunération et votre CSE, en croyant bien faire, pourrait malgré lui faciliter la volonté d'un employeur désireux de faire évoluer vos rémunérations défavorablement.

2/ Le contenu de la consultation laisse à penser qu'il y a confusion sur ce que représente un 13e mois.

Explications.

Le 13e mois consiste en un paiement d'un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en décembre. En pratique, cela consiste à doubler votre salaire de décembre par le versement d'une prime.

Certains cumulent cette prime de 13e mois aux 12 salaires mensuels pour établir une rémunération annuelle qu'ils divisent par 13 pour indiquer un montant de salaire sur 13 mois. Cela n'a pas vraiment de sens tant qu'une année comporte 12 mois.

Premier constat : l’institution d'un 13e mois ne doit pas vous faire perdre en salaire, mais vous en faire gagner.

Ensuite, lorsque vous avez pris des congés payés, votre fiche de paie fera apparaître une indemnité de congés payés. Selon la règle la plus favorable, cette indemnité correspondra : soit au maintien du salaire du dernier mois, soit au dixième de la rémunération totale versée pendant la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés. La règle du dixième est généralement la plus favorable. En pareil cas, le 13e mois est exclu de la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

Second constat : le 13e mois est exclu de l'assiette de calcul des CP.

Vous comprendrez qu'il y a de sérieux doutes à émettre sur la décision qu'annonce ce sondage. Je vous propose de vous rapprocher de votre CSE et de mettre ses membres en contact avec moi afin que je les accompagne.

Bien cordialement,

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