Demande de fin du télétravail par l'employeur

Question

Bonjour à tous

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de conseils à propos de la situation contractuelle de ma femme et de la demande que lui fait actuellement son employeur.

Les faits :

-	Ma femme est employée en CDI depuis août 1999 dans une PME d’Ile-de-France relevant de la convention collective de l’automobile n°3034. Nous avons déménagé en province en janvier 2016 mais elle a continué à travailler pour cette entreprise après avoir signé un avenant à son contrat de travail (en temps partiel).

-	Nous avons de nouveau déménagé, tout en restant en province, en juillet 2019.

-	Elle est actuellement en congé parental, lequel prendra fin en janvier 2020.

-	Son employeur lui a transmis un courrier recommandé lui indiquant que pour des raisons organisationnelles propres à l’entreprise, le télé travail ne pouvait être maintenu et il lui demande donc de réintégrer les locaux de l’entreprise à la fin de son congé parental. 

-	Evidemment, cela ne sera pas possible pour elle, pour des raisons familiales.

D’où mes questions : 

-	L’employeur de ma femme peut-il véritablement exiger que ma femme réintègre les locaux de l’entreprise ? A noter qu’il est indiqué dans le contrat un article dédié à la réversibilité du télétravail avec notamment la mention suivante : « L’employeur, pour des raisons organisationnelles, pourra demander à la salariée de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise ».  

-	Que se passera t’il quand ma femme lui fera part de son impossibilité de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise ? (nous habitons à 170 Kms du lieu de l’entreprise, avec 3 enfants). Son employeur peut-il la licencier sans indemnité ? Peut-il, en son absence, simplement ne pas la payer pour abandon de poste (auquel cas ma femme ne pourra même pas toucher le chômage) ?

-	A noter qu’entre le moment ou ma femme a signé son contrat de télé travail (janvier 2016), nous avons déménagé. Or, j’ai cru comprendre que le déménagement est une des clauses automatiques de fin du télétravail depuis les ordonnances Macron. Ma femme ayant signé son contrat avant, est-elle concernée par cette clause ?

-	Nous n’avons pas les moyens de faire appel à un avocat…y a-t-il un dispositif d’aide juridictionnel auquel nous pourrions faire appel ? Ou un organisme a qui s’adresser pour avoir des conseils et connaitre les droits de ma femme ?

Merci beaucoup pour votre aide !!!!

caroledu92 · Answer

Bonjour

- L’employeur de ma femme peut-il véritablement exiger que ma femme réintègre les locaux de l’entreprise ? 
A noter qu’il est indiqué dans le contrat un article dédié à la réversibilité du télétravail avec notamment la mention suivante : « L’employeur, pour des raisons organisationnelles, pourra demander à la salariée de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise ».

La réponse à votre question est donc oui, puisque c'est noté dans le contrat de travail

Ericc · Answer

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse.

j’avais toutefois cru comprendre que ce type de clause était caduque ; vu ici par exemple : 

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1521359/teletravail-lemployeur-ne-peut-obliger-le-salarie-a-revenir-au-bureau

Qu’en est il exactement du coup ?

Merci encore et bonne journée !!

Ericc · Answer

Bonjour

Merci beaucoup pour vos réponses, cela nous aide beaucoup, car nous sommes vraiment dans le flou.

Etant donné qu’il est impossible pour ma femme de réintégrer les locaux de l’entreprise, elle pense faire d’ores et déjà une demande de rupture de contrat conventionnelle (elle est censée reprendre le travail le 10/01/2020).

Savez-vous de combien de temps l’employeur dispose pour répondre à cette demande ? 

Par ailleurs, nous pensons que l’employeur, qui sait que ma femme ne peut revenir, va vouloir jouer la carte de l’abandon de poste, en constatant sa non présence sur le lieu de travail sans la licencier, forçant ma femme à démissionner puisqu elle ne sera pas payée et ne pourra prétendre au chômage.
D’où ma question : dans la situation de ma femme, en télétravail depuis 2016, qui aura signifié son impossibilité de revenir travailler sur le lieu de travail et qui aura fait une demande de rupture de contrat conventionnelle, l’employeur peut-il jouer la carte de l’abandon de poste ? Et si c’est le cas, ma femme pourra t’elle saisir les prud'hommes dès lors que son premier salaire de janvier n’aura pas été versé ?

Merci infiniment pour votre aide, je sais que cela fait beaucoup de questions !

Ericc · Answer

Enfin, pour nous accompagner dans cette démarche, nous avons pensé nous rendre à une permanence juridique d’un syndicat (CGT, CFDT, FO, ou autre). Pensez-vous que cela soit une bonne idée ?

Ericc · Answer

Bonjour. Je reviens vers vous concernant notre cas. La situation n'a pas évolué. Le congé parental de ma femme s'est terminé le 10/01. L'employeur ne veut rien savoir et répond inlassablement que ma femme doit être physiquement à son poste de travail, au siège de l'entreprise, ce qui lui est impossible. Il refuse de poursuivre le télétravail le temps de trouver une solution. Une tentative de rupture conventionnelle a échoué, car son employeur lui a posé comme préalable le fait de signer un accord transactionnel postdaté au 10/03, stipulant qu'elle renonçait à toute forme de recours juridique contre lui, le tout contre 2000€ (et l'employeur ne remettait pas d'exemplaire à ma femme). Ma femme a évidemment refusé de signer ce document. Son employeur a commencé à faire constater son absence, et va faire jouer l'abandon de poste. Si vous avez des conseils je suis preneur ! Le défenseur syndical qui nous accompagnait a lâché l'affaire, car trop complexe... Merci !

Demande de fin du télétravail par l'employeur

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