Retenue de nombre de congés payés acquis pour trop perçu de salaire

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- - Dernière réponse :  gitane2229 - 30 oct. 2019 à 16:40
Bonjour, je me permets de vous interrogez suite à une incompréhension de ma part sur ma fiche de paie.

Début juillet 2019 la comptable de mon entreprise m'informe de manière verbale que j'ai fais l'objet d'un trop perçu sur ma fiche de salaire d'environ 300 euros. Elle m'informe que pour régulariser la situation, elle envisage de me retirer 30 jours de congés payés que j'ai déjà acquis. Je l'ai informé que je ne souhaitais pas procéder de cette manière étant donné qu'a la fin du mois je quittais cet emplois et que je préférais fournir un chèque.

Je viens seulement de me rendre compte qu'elle s'est permise de faire cette retenue de 30 jours de congés payés sans aucune mention sur la fiche de paie pour régulariser la situation.
J'aurai aimé savoir s'il était légal de procéder ainsi?

En vous remerciant d'avoir pris le temps de me lire et le cas échéant de m'apporter une aide qui sera la bienvenue.
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1 réponse

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Merci
Bonjour.

En cas d'erreur sur la fiche de salaire, la rectification est faite (en + ou en -) au même niveau.

Par exemple :
septembre 30 heures travaillées, mais sur fiche de paie 32 heures payées.
Le mois suivant apparaîtra une ligne sur fiche de paie, régularisation (sept) -2 heures x 10 € = - 20 €

La façon dont a procédé cette comptable ne reflète pas la réalité, et est donc irrégulière.
Avez-vous au moins vérifié que votre dû en euros était exact ?

Cdt
Oceane2998
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dimanche 27 octobre 2019
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28 octobre 2019
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Je l'ai contacté ce jour pour avoir de plus amples explications.
Au mois de décembre j'ai été malade mais avec un arrangement avec le patron je n'ai pas posé d'arrêt maladie puisqu'il préférait me mettre en congés payés vu que j'en avais plus de 60 jours.
Pour les 3 dimanches malades (j'étais salariée du dimanche) elle m'a donc retiré 3 jours de congés payés.
Après un entretien avec elle, elle m'informe que le retrait des 30 jours de congés payés (sans aucune explication sur la fiche de paie) correspond à ces 3 dimanches malades.
Ensuite elle m'informe maintenant qu'elle a également retiré 30 jours de congés payés pour les 300 euros de trop perçu.
Pour moi 300 euros n'équivaut pas à 30 jours de CP.
À vrai dire je n'y comprends plus rien du tout. Je vois juste que sur le total des 64 jours de CP je me retrouve sans rien.
Tout ceci est-il légal?
Il ne sera pas possible de répondre avec précision sur ce forum. Manifestement, il y a des irrégularités qui vous sont très préjudiciables (64 jours de congés volatilisés, etc...).

Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès d'un syndicat-salariés (CFDT, ou autres).
Vous apportez tous vos documents (fiches de paies des 12 derniers mois, contrat de travail, arrêts de travail prescrits par votre médecin. Vous relevez également manuellement, au vu de votre relevé de banque, tous les paiements émis par votre employeur sur 12 mois.
Il est probable qu'il vous sera demandé une cotisation syndicale.

Autre solution : voir, sur rendez-vous, un inspecteur du travail, muni de vos documents.
Ce pourrait également être un service gratuit de la part d'un comptable, de votre connaissance.

Si, à l'issue de vos entrevues et des constats en votre défaveur faits par ces professionnels, l'employeur ne veut rien entendre, il ne restera que la démarche après ders prud'hommes.

Bon courage à vous.

Cdt
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