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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand pere a fait un testament pour son SCI 2/3 pour mon oncle 1/3 pour ma mère qui est décéder avant mon grand pere selon mon oncle on a pas le droit d hériter du 1/3 que mon grand pere a écris a ma mère j’aimerai savoir c cela est vrais merci d’avance pour vous réponse et vous conseille
Mon grand pere a fait un testament pour son SCI 2/3 pour mon oncle 1/3 pour ma mère qui est décéder avant mon grand pere selon mon oncle on a pas le droit d hériter du 1/3 que mon grand pere a écris a ma mère j’aimerai savoir c cela est vrais merci d’avance pour vous réponse et vous conseille
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1 réponse
selon mon oncle on a pas le droit d hériter du 1/3 que mon grand pere
Pour bénéficier d'un legs consenti par testament, le légataire (la personne désignée) doit être en vie, sinon le testament devient caduc.
(article 1039 du code civil).
Lorsque ce testament désigne plusieurs personnes (votre oncle et votre mère) , les droits qu'aurait obtenus votre mère ne vous reviennent pas.
Par contre, ils accroissent ceux du légataire en vie (votre oncle).
Article 1039
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Article 1044
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Néanmoins, vous ne perdez pas votre qualité d'héritier "réservataire" vis à vis de ce grand-père à raison de 1/3 de sa succession, votre oncle également mais en plus le testament lui attribue le "3 ème. tiers" dénommé "quotité disponible".
Avant d'aller plus loin, le sujet n'étant pas facile, mettez-vous de suite en rapport avec le notaire chargé du règlement de la succession, pour vous aiguiller afin de revendiquer votre "réserve" d'un tiers.
En effet lorsque des libéralités empiètent la "réserve" de l'héritier réservataire comme vous, le code civil prévoit la réduction du legs à sa demande .
(articles 918 et suivants du code civil)
Pour bénéficier d'un legs consenti par testament, le légataire (la personne désignée) doit être en vie, sinon le testament devient caduc.
(article 1039 du code civil).
Lorsque ce testament désigne plusieurs personnes (votre oncle et votre mère) , les droits qu'aurait obtenus votre mère ne vous reviennent pas.
Par contre, ils accroissent ceux du légataire en vie (votre oncle).
Article 1039
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Article 1044
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Néanmoins, vous ne perdez pas votre qualité d'héritier "réservataire" vis à vis de ce grand-père à raison de 1/3 de sa succession, votre oncle également mais en plus le testament lui attribue le "3 ème. tiers" dénommé "quotité disponible".
Avant d'aller plus loin, le sujet n'étant pas facile, mettez-vous de suite en rapport avec le notaire chargé du règlement de la succession, pour vous aiguiller afin de revendiquer votre "réserve" d'un tiers.
En effet lorsque des libéralités empiètent la "réserve" de l'héritier réservataire comme vous, le code civil prévoit la réduction du legs à sa demande .
(articles 918 et suivants du code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit de la succession de votre grand-père maternel.
Mais à raison d'un tiers, correspondant à vos droits incompressibles d'héritier "réservataire".
Ne confondez pas :
- droits d'un légataire désigné par testament
-ET droits d'un héritier réservataire selon la dévolution légale.
Ce n'est pas simple.Je le sais.
Et je vous comprends, raison pour laquelle vous devez rencontrer votre notaire pour régler la succession de votre mère.