Loi des trentenaires
Dksl
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis handicapé et occupant depuis plus de 50 ans de la maison de mes parents.
Puis je au décès de mes parents revendiquer la propriété au vue de la loi des trentenaires sachant que j'ai des frères et soeurs.
Merci de vos précisions.
Je suis handicapé et occupant depuis plus de 50 ans de la maison de mes parents.
Puis je au décès de mes parents revendiquer la propriété au vue de la loi des trentenaires sachant que j'ai des frères et soeurs.
Merci de vos précisions.
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1 réponse
Bonjour
Non vous ne pouvez pas évincer vos frères et sœurs, vous aurez tous les mêmes droits. Vos parents peuvent éventuellement vous favoriser en vous léguant la quotité disponible par testament, et après leur décès vous devrez soit racheter leur part à vos frères et sœurs, soit leur devoir une indemnité d'occupation, soit vendre le bien tous ensemble.
Non vous ne pouvez pas évincer vos frères et sœurs, vous aurez tous les mêmes droits. Vos parents peuvent éventuellement vous favoriser en vous léguant la quotité disponible par testament, et après leur décès vous devrez soit racheter leur part à vos frères et sœurs, soit leur devoir une indemnité d'occupation, soit vendre le bien tous ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...