Renseignement heritage
fabienne
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25 oct. 2019 à 14:24
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 25 oct. 2019 à 15:45
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 25 oct. 2019 à 15:45
Bonjour,
Mon frére a fait une lettre pour donner l'usufruit de ses biens a sa compagne , sachant que celle ci n'etait ni mariée ni pactée avec mon frére.
A ce jour elle a donc l'usufruit de sa voiture, seul bien physique de mon frére.
Ses enfants ont la crainte qu'elle puisse réclamer sa part concernant l'heritage de leur grand pére paternel.
Leur crainte est elle justifiée ?
merci de votre réponse
salutations
Douard Fabienne
Mon frére a fait une lettre pour donner l'usufruit de ses biens a sa compagne , sachant que celle ci n'etait ni mariée ni pactée avec mon frére.
A ce jour elle a donc l'usufruit de sa voiture, seul bien physique de mon frére.
Ses enfants ont la crainte qu'elle puisse réclamer sa part concernant l'heritage de leur grand pére paternel.
Leur crainte est elle justifiée ?
merci de votre réponse
salutations
Douard Fabienne
2 réponses
Bonjour.
Quand arrivera la succession du grand-père, votre frère fera partie des héritiers ; Et il disposera comme il l'entend de la part lui revenant.
Si décès de votre frère avant le grand-père, la concubine ne peut rien réclamer. La part du père prédécédé reviendra à ses enfants.
Cdt
Quand arrivera la succession du grand-père, votre frère fera partie des héritiers ; Et il disposera comme il l'entend de la part lui revenant.
Si décès de votre frère avant le grand-père, la concubine ne peut rien réclamer. La part du père prédécédé reviendra à ses enfants.
Cdt
Gayomi
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25 oct. 2019 à 15:02
25 oct. 2019 à 15:02
Votre frère est-il décédé ?
oui décédé en 2017
Sur son testament il est écrit :
l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles qui compose ma succesion sans exeption ni reserve
Cet usufruit s'exercera aux charges de droit ,mais ma légataire sera dispensée de fournir caution si ce leg était contesté par mes héritiés ,Madame b.......... aurait droit à la quotité disponible de mes biens
Peut elle prétendre à l'héritage de mon père ? ou tout de moins d'une part .
Peut elle priver mes nièces de l'héritage de leur grand père ?
Merci
Fabienne DOUARD
Sur son testament il est écrit :
l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles qui compose ma succesion sans exeption ni reserve
Cet usufruit s'exercera aux charges de droit ,mais ma légataire sera dispensée de fournir caution si ce leg était contesté par mes héritiés ,Madame b.......... aurait droit à la quotité disponible de mes biens
Peut elle prétendre à l'héritage de mon père ? ou tout de moins d'une part .
Peut elle priver mes nièces de l'héritage de leur grand père ?
Merci
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Gayomi
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25 oct. 2019 à 15:45
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Le testament s'applique sur les biens présents dans la succession de votre frère à son décès et non sur le futur. La compagne de votre frère n'aura aucun droits lors de la succession de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...