Loyer sur maison héritée
gilou1952
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 oct. 2019 à 14:56
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 oct. 2019 à 14:56
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2 réponses
condorcet
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25 oct. 2019 à 11:15
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a t -elle le droit de demander un loyer à celui-ci
Bien sûr.
Tel est l'objectif d'un usufruit.
Bien sûr.
Tel est l'objectif d'un usufruit.
Gayomi
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Modifié le 25 oct. 2019 à 13:53
Modifié le 25 oct. 2019 à 13:53
le loyer est payé et demandé par écrit, et stipulé sans déclaration, (par mon fils)
Votre fils n'a rien à déclarer. C'est à votre belle-mère de déclarer les loyers reçus.
loi fiscale la taxe foncière est due par elle en sa qualité d'usufruitière. si on refuse de lui verser cette somme peut elle mettre mon fils dehors de la maison, comme elle me l'a déjà mentionné
Il n'existe pas de bail donc pas de protection pour votre fils. Peut-être que la situation peut s'assimiler à un bail verbal qui ouvrirait les mêmes droits qu'un bail écrit mais je ne connais pas ce point.
Si je peux cependant vous donner un conseil, ce serait de trouver un autre logement pour votre fils. Vu l'ambiance, chacun chez soi serait la meilleure solution.
Votre fils n'a rien à déclarer. C'est à votre belle-mère de déclarer les loyers reçus.
loi fiscale la taxe foncière est due par elle en sa qualité d'usufruitière. si on refuse de lui verser cette somme peut elle mettre mon fils dehors de la maison, comme elle me l'a déjà mentionné
Il n'existe pas de bail donc pas de protection pour votre fils. Peut-être que la situation peut s'assimiler à un bail verbal qui ouvrirait les mêmes droits qu'un bail écrit mais je ne connais pas ce point.
Si je peux cependant vous donner un conseil, ce serait de trouver un autre logement pour votre fils. Vu l'ambiance, chacun chez soi serait la meilleure solution.
gilou1952
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25 octobre 2019
25 oct. 2019 à 14:49
25 oct. 2019 à 14:49
merci beaucoup, mais c'est une maison de famille très difficile cette solution, maison de famille mon mari et mon mari y tiennent, elle revient de père en fils.
Gayomi
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Modifié le 25 oct. 2019 à 15:00
Modifié le 25 oct. 2019 à 15:00
maison de famille mon mari et mon mari y tiennent
Certes, mais votre époux et votre chérubin ne peuvent pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
elle revient de père en fils
Eh bien, belle mentalité quant à la place réservée aux filles... Heureusement, mamie veille au grain ^^
Notez que votre époux conserve ses droits de nu-propriétaire, il n'est ici question que de votre fils qui pourrait peut-être habiter ailleurs que chez mamie.
Certes, mais votre époux et votre chérubin ne peuvent pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
elle revient de père en fils
Eh bien, belle mentalité quant à la place réservée aux filles... Heureusement, mamie veille au grain ^^
Notez que votre époux conserve ses droits de nu-propriétaire, il n'est ici question que de votre fils qui pourrait peut-être habiter ailleurs que chez mamie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2019 à 11:34
25 oct. 2019 à 13:03
Modifié le 25 oct. 2019 à 13:11
Vous faites savoir à "belle (?)maman" que selon les dispositions de la loi fiscale la taxe foncière est due par elle en sa qualité d'usufruitière.
Si l'administration fiscale a édité l'avis d'imposition à son nom, ce n'est pas le fait du hasard, ni une erreur, mais la réalité.
Vous n'encourez aucun risque dès lors que votre mari n'est pas l'usufruitier, redevable légal de cette taxe locale.
Si l'administration fait une ponction sur son compte bancaire, très vite elle comprendra.
25 oct. 2019 à 13:09
Ce loyer est-il payé ou est-ce seulement à l'état de demande ?
25 oct. 2019 à 13:21
à titre indicatif, sa fille habite au dessus et sa petite fille a ouvert son cabinet de psycho dans son appartement et ne payent ni charges ni loyer
désolée mais je suis assez anxieuse