Non paiement des droits de succession de la part d'héritiers

- - Dernière réponse : Gayomi
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20 novembre 2019
- 25 oct. 2019 à 09:13
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée, son mari survivant avec donation entre époux et usufruitier. 3 enfants dont 1 décédé et père de 2 enfants. Toutes les parties ont payé les droits de succession sauf les 2 neveux héritiers de leur père. Quels dispositions peuvent être prises par le notaire ayant la charge de la succession pour les mettre en demeure de payer ?
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Merci
Quels dispositions peuvent être prises par le notaire ayant la charge de la succession pour les mettre en demeure de payer
Aucune. Il n'est pas dans les attributions du notaire de faire payer les héritiers récalcitrants.
Alors que pouvons-nous faire pour qu'ils paient leur quote-part ?
Gayomi
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2490 -
Rien, tant que ses co-héritiers n'ont pas eux-mêmes réglés les droits dus par les héritiers récalcitrants.

Très sommairement :

Fiscalement, les héritiers sont solidaires. De sorte que les droits doivent être payés par les héritiers, peu importe que chacun ait payé sa part ou non. En cas de déclaration de succession déposée sans paiement intégral des droits ou en cas de taxation d'office, le fisc poursuivra n'importe lequel des héritiers jusqu'au règlement total.

La solidarité n'est pas civile. De sorte qu'une fois les droits payés, ceux qui ont payé des droits qui incombaient civilement à d'autres peuvent les poursuivre en justice pour être remboursés.
Merci bcp, donc nous sommes dans l'impasse et pris en otage par les héritiers ayant accepté la succession et soit disant dans l'impossibilité de régler leur quote-part...ils ne restent plus qu'aux autres héritiers à payer pour eux si ceux-ci souhaitent que la succession soit réglée...
Gayomi
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20 novembre 2019
2490 -
...héritiers ayant accepté la succession et soit disant dans l'impossibilité de régler leur quote-part
C'est relativement fréquent lorsque la succession comporte peu de liquidités.
En fonction de la composition de l'actif, vous pouvez envisager la vente d'un bien et dégager des liquidités leur permettant de régler les droits.
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