Chambre requalifié en bureau par le constructeur

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8 novembre 2019
- 24 oct. 2019 à 12:54
Bonjour tout le monde, 
Je viens vers vous pour avoir des conseils concernant un problème sur des plans de construction...je m'explique j'ai signé avec un constructeur un contrat de construction pour une maison individuelle type 5. Le contrat de construction et les plans font état de 86m2 utiles et 75m2 habitable. Les plans mentionne 3 chambres dont une de 8,80m2 utiles (6,86m2 habitable). Cette chambre porte bien l'appelation chambre sur les plans signés lors du contrat de construction en avril 2019. Or lors du dépôt de permis de construire (juillet 2019) les plans indexés à celui-ci sont les mêmes à une exception près la chambre 3 à été renommé bureau sur le plan ( les volumes sont identiques au premier plan). Mes questions sont les suivantes: le constructeur a t'il le droit de faire cela? Je me sens floué car j'ai le sentiment d'avoir été trompé notamment en cas de revente je risque de perdre de la valeur. Quels sont mes recours? En vous remerciant pour vos réponses.
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11 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Ce n'est pas l'appellation sur un plan qui va changer grand chose à vos 8,86 m2. Je ne vois pas comment vous pouvez vous sentir flouer puisque la surface n'est pas modifiée.

Une chambre ça fait au moins 9 m2. En dessous, les petits malins appellent ça "un espace nuit" à défaut de bureau.

Cdlt

Val
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1312 > Valenchantée
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11 novembre 2019
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au moins d'une pièce, c'est marqué ainsi dans le décret cité. Cela ne légifère pas sur les autres pièces, juste sur une seule sur la totalité des pièces dont peut disposer le logement.
Valenchantée
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11 novembre 2019
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C'est comme ça que ça marche. Jamais aucune pièce principale ne sera considérée comme une pièce principale si elle fait moins de 9 m2.
AN.Banker
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8 novembre 2019
1312 -
On a une lecture différente, le décret oblige qu'une seule pièce fasse au moins 9m² pas plus sinon je ne vois pas pourquoi le "au moins" se trouve ici (et vous le savez, en droit, tous les mots comptent).
En tout cas voilà un élément de réponse supplémentaire trouvé et je pense que cela répondra au problème, dans les annexes de ce décret:

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

2.1. Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.

La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.

La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.

La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239755&dateTexte=vig

7m² minimum pour une pièce de sommeil. Comme la pièce ici fait 6,86m² voilà pourquoi ils ont changé la dénomination.
Valenchantée
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11 novembre 2019
4146 -
Ce décret ne désigne pas des normes habitables mais des normes de construction dans le cadre du prêt à taux zéro... c'est plutôt ça qui peut expliquer la modification si notre internaute a obtenu un PTZ.

Ceci dit, ça ne change rien à ma réponse : la modification de l'appellation ne changera pas la surface de la pièce qui, elle, est le vrai frein à la revente, puisqu'au final, quand il revendra, il appellera cette pièce comme il voudra mais ne pourra pas l'agrandir !!
AN.Banker
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8 novembre 2019
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Et puis comme indiqué, la taille n'a pas changé depuis les plans jusqu'à la construction donc le frein à la revente, il était déjà là à la signature des plans. :-)
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10 novembre 2019
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Merci
Je ne vois pas ou vous avez un pb
Déjà que vous répont il ???


sinon, le constructeur dépose le plan selon les règles et usage d'urbanisme
Mais vos pièces et surfaces sont celles que vous avez voulu

(la dénomination bureau opermettra sans doute de faire des economies de vlaeur cadastrale donc de THab et TF voire de redevance de construction
Merci de votre réponse, les plans sont des plans type du constructeur ma question est ce normal de vendre une maison 3 chambres et de requalifier une de ces chambres en bureau. La valeur de la maison en cas de revente sera moindre de ce fait?
Poisson92100
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10 novembre 2019
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la notion de "chambre" n'a pas de définition légale - on vous vend des m2
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10 novembre 2019
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Merci
Bonjour

Les plans fournis dans le dossier n'ont aucune valeur contractuelle et surtout il n'est pas nécessaire de les fournir puisqu’ils ne font pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer dans le dossier.

Voir les articles suivants du Code de l'urbanisme
- article A431-5
- articles R442-3 et suivants

@ Valenchanté et Bretecher
Merci de donner la référence légale sur la taille de la chambre. Parce que je n'ai rien trouvé qui le dise...
Edit: j'ai parlé un peu vite. J'ai trouvé la référence: décret n° 48-1766 du 22/11/1948, article 2.



AN.Banker
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8 novembre 2019
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Bonjour Josh,
Je ne suis pas certain que ce décret soit applicable en dehors du cadre locatif. Je remarque en préambule que le décret semble définir d'après la loi de 1948 ce qui est entendu comme "pièce habitable" dans un contrat locatif. (je mets l'accent sur les guillemets présentes dans l'article 2 que vous citez)

Sur le rapport du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment ses articles 28, 29, 32 et 36 ;

Après avis du conseil économique,

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :


Il vient notamment répondre à l'article 28 de la loi 1948 :

Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme, déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=32609CD0EBC675BEA1EB943F4199CF21.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000006463248&cidTexte=LEGITEXT000006068038&dateTexte=20191024

Je ne suis pas expert en immobilier mais dans le lecture que j'ai ce décret est lié à la loi de 1948 et en dehors du cadre locatif, je ne vois pas de contre indication légal à dire qu'une pièce de 6m² est une chambre.
A vous lire et dans l'attente de votre lecture
Josh Randall
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3805 > AN.Banker
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8 novembre 2019
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Salut,

Dans ce cas, je ne vois pas de texte réglementaire. Car tous ceux qui parlent de surface minimale le font dans le cadre du locatif et/ou du logement décent
Voir le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
AN.Banker
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1312 > Josh Randall
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On a regardé les mêmes textes. Encore une fois quand je lis tout ça, cela se rapporte aux logements locatifs, je ne vois pas mention du terme "pièce habitable" autre part. Pour une construction ou une vente, je suis pour le moment plutôt de l'avis de Poisson92100 dans ce qu'il dit "on vend des m²" et le votre initial dans le sens où je ne vois pas mention d'obligation de fournir des plans. Peut être que la réponse peut être trouvée dans les déclarations à faire au cadastre mais là je plonge en pleine mer, je ne connais rien :-)
Bonne journée
Josh Randall
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3805 > AN.Banker
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8 novembre 2019
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Idem pour moi: la fiscalité n'est pas mon rayon
Et de toute façon la surface d'une pièce est totalement indépendante du projet de construction de notre ami internaute. Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle on ne tiendra compte que de la surface de plancher globale.
Bonne journée
Merci de votre réponse. Ça m'éclaire déjà un peu mieux.
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Merci
une pièce est qualifiée comme chambre si elle fait au moins 9 m²
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