Chambre requalifié en bureau par le constructeur
Chris35730
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Je viens vers vous pour avoir des conseils concernant un problème sur des plans de construction...je m'explique j'ai signé avec un constructeur un contrat de construction pour une maison individuelle type 5. Le contrat de construction et les plans font état de 86m2 utiles et 75m2 habitable. Les plans mentionne 3 chambres dont une de 8,80m2 utiles (6,86m2 habitable). Cette chambre porte bien l'appelation chambre sur les plans signés lors du contrat de construction en avril 2019. Or lors du dépôt de permis de construire (juillet 2019) les plans indexés à celui-ci sont les mêmes à une exception près la chambre 3 à été renommé bureau sur le plan ( les volumes sont identiques au premier plan). Mes questions sont les suivantes: le constructeur a t'il le droit de faire cela? Je me sens floué car j'ai le sentiment d'avoir été trompé notamment en cas de revente je risque de perdre de la valeur. Quels sont mes recours? En vous remerciant pour vos réponses.
Je viens vers vous pour avoir des conseils concernant un problème sur des plans de construction...je m'explique j'ai signé avec un constructeur un contrat de construction pour une maison individuelle type 5. Le contrat de construction et les plans font état de 86m2 utiles et 75m2 habitable. Les plans mentionne 3 chambres dont une de 8,80m2 utiles (6,86m2 habitable). Cette chambre porte bien l'appelation chambre sur les plans signés lors du contrat de construction en avril 2019. Or lors du dépôt de permis de construire (juillet 2019) les plans indexés à celui-ci sont les mêmes à une exception près la chambre 3 à été renommé bureau sur le plan ( les volumes sont identiques au premier plan). Mes questions sont les suivantes: le constructeur a t'il le droit de faire cela? Je me sens floué car j'ai le sentiment d'avoir été trompé notamment en cas de revente je risque de perdre de la valeur. Quels sont mes recours? En vous remerciant pour vos réponses.
4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas l'appellation sur un plan qui va changer grand chose à vos 8,86 m2. Je ne vois pas comment vous pouvez vous sentir flouer puisque la surface n'est pas modifiée.
Une chambre ça fait au moins 9 m2. En dessous, les petits malins appellent ça "un espace nuit" à défaut de bureau.
Cdlt
Ce n'est pas l'appellation sur un plan qui va changer grand chose à vos 8,86 m2. Je ne vois pas comment vous pouvez vous sentir flouer puisque la surface n'est pas modifiée.
Une chambre ça fait au moins 9 m2. En dessous, les petits malins appellent ça "un espace nuit" à défaut de bureau.
Cdlt
Je ne vois pas ou vous avez un pb
Déjà que vous répont il ???
sinon, le constructeur dépose le plan selon les règles et usage d'urbanisme
Mais vos pièces et surfaces sont celles que vous avez voulu
(la dénomination bureau opermettra sans doute de faire des economies de vlaeur cadastrale donc de THab et TF voire de redevance de construction
Déjà que vous répont il ???
sinon, le constructeur dépose le plan selon les règles et usage d'urbanisme
Mais vos pièces et surfaces sont celles que vous avez voulu
(la dénomination bureau opermettra sans doute de faire des economies de vlaeur cadastrale donc de THab et TF voire de redevance de construction
Bonjour
Les plans fournis dans le dossier n'ont aucune valeur contractuelle et surtout il n'est pas nécessaire de les fournir puisqu’ils ne font pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer dans le dossier.
Voir les articles suivants du Code de l'urbanisme
- article A431-5
- articles R442-3 et suivants
@ Valenchanté et Bretecher
Merci de donner la référence légale sur la taille de la chambre. Parce que je n'ai rien trouvé qui le dise...
Edit: j'ai parlé un peu vite. J'ai trouvé la référence: décret n° 48-1766 du 22/11/1948, article 2.
Les plans fournis dans le dossier n'ont aucune valeur contractuelle et surtout il n'est pas nécessaire de les fournir puisqu’ils ne font pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer dans le dossier.
Voir les articles suivants du Code de l'urbanisme
- article A431-5
- articles R442-3 et suivants
@ Valenchanté et Bretecher
Merci de donner la référence légale sur la taille de la chambre. Parce que je n'ai rien trouvé qui le dise...
Edit: j'ai parlé un peu vite. J'ai trouvé la référence: décret n° 48-1766 du 22/11/1948, article 2.
Bonjour Josh,
Je ne suis pas certain que ce décret soit applicable en dehors du cadre locatif. Je remarque en préambule que le décret semble définir d'après la loi de 1948 ce qui est entendu comme "pièce habitable" dans un contrat locatif. (je mets l'accent sur les guillemets présentes dans l'article 2 que vous citez)
Sur le rapport du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment ses articles 28, 29, 32 et 36 ;
Après avis du conseil économique,
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Il vient notamment répondre à l'article 28 de la loi 1948 :
Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme, déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463248/2019-10-24/
Je ne suis pas expert en immobilier mais dans le lecture que j'ai ce décret est lié à la loi de 1948 et en dehors du cadre locatif, je ne vois pas de contre indication légal à dire qu'une pièce de 6m² est une chambre.
A vous lire et dans l'attente de votre lecture
Je ne suis pas certain que ce décret soit applicable en dehors du cadre locatif. Je remarque en préambule que le décret semble définir d'après la loi de 1948 ce qui est entendu comme "pièce habitable" dans un contrat locatif. (je mets l'accent sur les guillemets présentes dans l'article 2 que vous citez)
Sur le rapport du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment ses articles 28, 29, 32 et 36 ;
Après avis du conseil économique,
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Il vient notamment répondre à l'article 28 de la loi 1948 :
Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme, déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463248/2019-10-24/
Je ne suis pas expert en immobilier mais dans le lecture que j'ai ce décret est lié à la loi de 1948 et en dehors du cadre locatif, je ne vois pas de contre indication légal à dire qu'une pièce de 6m² est une chambre.
A vous lire et dans l'attente de votre lecture
Salut,
Dans ce cas, je ne vois pas de texte réglementaire. Car tous ceux qui parlent de surface minimale le font dans le cadre du locatif et/ou du logement décent
Voir le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dans ce cas, je ne vois pas de texte réglementaire. Car tous ceux qui parlent de surface minimale le font dans le cadre du locatif et/ou du logement décent
Voir le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
On a regardé les mêmes textes. Encore une fois quand je lis tout ça, cela se rapporte aux logements locatifs, je ne vois pas mention du terme "pièce habitable" autre part. Pour une construction ou une vente, je suis pour le moment plutôt de l'avis de Poisson92100 dans ce qu'il dit "on vend des m²" et le votre initial dans le sens où je ne vois pas mention d'obligation de fournir des plans. Peut être que la réponse peut être trouvée dans les déclarations à faire au cadastre mais là je plonge en pleine mer, je ne connais rien :-)
Bonne journée
Bonne journée
Idem pour moi: la fiscalité n'est pas mon rayon
Et de toute façon la surface d'une pièce est totalement indépendante du projet de construction de notre ami internaute. Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle on ne tiendra compte que de la surface de plancher globale.
Bonne journée
Et de toute façon la surface d'une pièce est totalement indépendante du projet de construction de notre ami internaute. Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle on ne tiendra compte que de la surface de plancher globale.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semblait que la taille de 9m² était encadré dans le cadre d'une location (quand elle est l'unique pièce du logement ou pour une chambre chez l'habitant par exemple. La taille de 9m² est une légende et aucune loi ne légifère sur la taille minimum que doit faire une chambre pour qu'elle soit dénommé ainsi. En tout cas je me trompe peut être mais c'est ce que j'avais entendu.
Qui a la loi qui légifère sur ça?
C'est le décret de 2002 qui dit "le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes."
[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20191024]
Comme la chambre est une pièce principale du logement, on considère qu'elle doit faire au moins 9 m2.
Ceci dit, du point de vue d'une vente, que la surface ait un fondement légal ou pas, les acquéreurs s'en fichent, personne ne veut d'une chambre trop petite et on considère, en pratique, qu'une pièce de moins de 9 m2 n'est pas une chambre.
Un logement qui n'a qu'une chambre de 9 m2, même si le logement est décent parce que sa surface globale est réglementaire, aura beaucoup plus de mal à se vendre qu'un logement qui a une chambre de 10 m2.
Cordialement,
Val
le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes."
je comprends ce décret comme disant qu'au moins une pièce du logement doit faire 9m² (et toutes les caractéristiques suivantes) mais qu'à partir du moment où le salon par exemple respecte cette règle, les autres peuvent faire moins de 9m² pour que le logement soit décent comme c'est le cas ici. Reste à savoir si ces pièces de moins de 9m² peuvent être qualifié de chambre.
Dans le cas présent et dans le cas d'une construction ou d'une vente je ne vois pour le moment aucun texte légal qui fixe une règle indiquant qu'au dessous de 9m² la dénomination de chambre serait illégal. Je peux me tromper mais si quelqu'un à un texte ou une décision de justice ça pourrait confirmer.