Le propriétaire de ma fille lui réclame 400€ 2 mois après l état des lieux [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 23 oct. 2019 à 19:48
Bonjour,
Ma fille a quitté son logement à Cannes mi septembre. L état des lieux de sortie a été réalisé et le chèque de caution rendu.
Le propriétaire a t il le droit de réclamer une somme plus d 1 mois après ?
Merci pour votre aide
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approuvée par Andy31200 le 23 oct. 2019
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Merci
Bonjour
'une somme'... ???
Ça dépend de quoi il s'agit... Si c'est la régularisation des charges il a le droit. Soyez plus précise.

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Pierrecastor
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1758 > GKLONE
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Donc elle lui dit qu'elle ne lui doit pas cette somme 


Faudrait déjà en être certain. ;-)
GKLONE
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1063 > Pierrecastor
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J'ai précédé cette phrase d'une autre. Il est évident que si la première phrase ne reflète pas la réalité, la conclusion n'est pas adéquate. M'enfin comme les choses sont présentées par Maman c'est assez clair que tout est nickel dans l'EDLS et donc que bla bla bla... encore quelque chose à reprocher ?
Pierrecastor
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1758 -
Salut,

Ce qui est important, c'est de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie.
Agnesr29
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Merci pour vos réponses . Les états des lieux entrée et sortie sont Indentiques . Donc , pas de probleme signalés à la sortie . Nous en resterons donc là. Merci encore . Bonne soirée :-)
djivi38
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6278 > Agnesr29
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-
bonjour,

EDLS conforme à EDLE = restitution de l'intégralité du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu des clés, sauf éventuellement une retenue de 20% de 1 mois de loyer hors charges dans l'attente de l'approbation des comptes en AG afin de pouvoir faire la régularisation des charges.

Pour + de détails, Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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