Fausse déclaration constat
Slow
-
20 oct. 2019 à 10:50
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 22 oct. 2019 à 10:21
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 22 oct. 2019 à 10:21
A voir également:
- Porter plainte pour fausse déclaration constat
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
1 réponse
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
97
20 oct. 2019 à 13:26
20 oct. 2019 à 13:26
Bonjour,
Pour l indemnisation, la position de votre assureur n est pas fondée (vous devez être remboursé de votre franchise).
Pour le malus en revanche, votre assureur a raison (oui ça peu paraître bizarre, mais les textes concernant le B/M et le droit à indemnisation ne disent pas la même chose...).
Néanmoins, les assureurs maitrisent très très mal ce genre de problématiques et vous avez la possibilité de les embrouiller facilement.
Il faut rappeler à votre assureur que: dans le cadre d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, seule la Loi dite « Badinter », est applicable (Cette loi s applique même en l absence de dommages corporels).
Et que suivant cette loi, vous êtes présumé entièrement victime dès lors qu un véhicule est impliqué et ce, peu importe que le conducteur de ce dernier est commis une faute.
Dès lors, seule la preuve de votre faute aura pour effet de vous faire perdre ce droit que vous avez d être une victime à part entière (article 5).
Or, dans votre accident, si le tiers reconnait le choc, alors, son implication est prouvée.
Aussi, vous exigez à votre assureur que la preuve de faute soit apportée et à défaut, que votre responsabilité soit révisée.
Voilà ce qu il faut expliquer à votre assureur.
Dans les déclarations, si le tiers dit blanc et que vous dites noir, bien la preuve de faute ne pourra pas être apportée et votre assureur sera contraint de modifier votre responsabilité.
Attention, ce raisonnement n est en réalité valable que pour votre indemnisation et pas pour votre malus. Mais comme dit plus haut: Votre assureur aura toutes les chances d être largué et va mélanger les 2.
Cdt,
Pour l indemnisation, la position de votre assureur n est pas fondée (vous devez être remboursé de votre franchise).
Pour le malus en revanche, votre assureur a raison (oui ça peu paraître bizarre, mais les textes concernant le B/M et le droit à indemnisation ne disent pas la même chose...).
Néanmoins, les assureurs maitrisent très très mal ce genre de problématiques et vous avez la possibilité de les embrouiller facilement.
Il faut rappeler à votre assureur que: dans le cadre d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, seule la Loi dite « Badinter », est applicable (Cette loi s applique même en l absence de dommages corporels).
Et que suivant cette loi, vous êtes présumé entièrement victime dès lors qu un véhicule est impliqué et ce, peu importe que le conducteur de ce dernier est commis une faute.
Dès lors, seule la preuve de votre faute aura pour effet de vous faire perdre ce droit que vous avez d être une victime à part entière (article 5).
Or, dans votre accident, si le tiers reconnait le choc, alors, son implication est prouvée.
Aussi, vous exigez à votre assureur que la preuve de faute soit apportée et à défaut, que votre responsabilité soit révisée.
Voilà ce qu il faut expliquer à votre assureur.
Dans les déclarations, si le tiers dit blanc et que vous dites noir, bien la preuve de faute ne pourra pas être apportée et votre assureur sera contraint de modifier votre responsabilité.
Attention, ce raisonnement n est en réalité valable que pour votre indemnisation et pas pour votre malus. Mais comme dit plus haut: Votre assureur aura toutes les chances d être largué et va mélanger les 2.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2019 à 15:49
Je ferai le nécessaire.
À suivre...
Cordialement
22 oct. 2019 à 01:00
certains sautent des lignes volontairement par flemme ici :
-elle a déclaré que le gars du taxi ( trés malhonnète) a indiqué que c'est elle qui lui ai rentré dedans. Or si c'était le cas ,son taxi serait défoncé a l'arrière!
-L'expert verra de suite que c'est la voiture de Madame qui est défoncée a l'arrière ( et qui n'a aussi aucun dommages a l'avant) et donc que c'est bien le conducteur du taxi qui ment et qui lui ai rentré dedans.
@slow ,je serai vous j'irai direct au commissariat pour indiquer qu'il a refusé de faire le constat et vous a proposé d'en faire un faux et vous a téléphoné a 1h -2h du matin. Et vous n'avez en aucun cas a etre condamnée a 25% de malus bien entendu,ce serait le comble !
j'espère que vous obtiendrez justice et que ce conducteur sera condamné a une forte amende!
p.s : s'il y a des caméras de videosurveillance a l'endroit ou ça vous est arrivée,essayez de demander a la police s'il c'est possible de visionner le choc,ce sera une preuve irréfutable.
C'est dommage ausi que vous n'ayez pas pu prendre les coordonnées d'1 ou plusieurs témoins ayant vu le choc ,qui auraient pu témoigner en votre faveur a votre assurance et à la police.
-perso,pour avoir une preuve en cas d'accident,
j'ai de plus en plus envie d'acheter une caméra embarquée,appelée aussi dashcam qui se fixe au niveau du rétroviseur intérieur je crois ( on peut aussi la fixer pour que ça filme a l'arrière de la voiture bien sur ) on en trouve a 10 euros et ça filme tout ce qu'il se passe sur la route depuis votre pare-brise en définition vidéo 1080p.
Pour 10euros l'autonomie sera faible mais il existe des modèles a environ 100euros ou il est possible de filmer plusieurs heures et ont un gps intégré qui détermine exactement le lieu où ont été filmées les images, ainsi que la date et l'heure des évènements...
22 oct. 2019 à 10:21
« certains sautent des lignes volontairement par flemme »
Et vous allez voir que d’autres ne réfléchissent pas beaucoup avant de poster…
« elle a déclaré que le gars du taxi ( trés malhonnète) a indiqué que c'est elle qui lui ai rentré dedans. Or si c'était le cas ,son taxi serait défoncé a l'arrière! »
Qui vous a dit que le taxi n’avait pas déclaré que notre internaute avait reculé dans l’avant de son véhicule ?? C’est pourtant le cas classique… L’un déclare : on m’est rentré à l’arrière. L’autre déclare : on m’a reculé dans l’avant.
« je serai vous j'irai direct au commissariat pour indiquer qu'il a refusé de faire le constat »
Ce qui n’est absolument pas illégal… Les force de l’ordre vont gentiment lui montrer la porte. Ici, il n’y pas de délit de fuite.
« et vous a proposé d'en faire un faux »
Ce qui serait éventuellement sanctionnable, mais seulement si l’assurance porte plainte. Sinon, on reste sur un litige purement civil, qui n’intéressera pas les forces de l’ordre. Attention, il ne faut pas mélanger le civil et le pénal !
« et vous a téléphoné a 1h -2h du matin »
Vous conseillez à notre internaute de porter plainte pour harcèlement ?
« Et vous n'avez en aucun cas a etre condamnée a 25% de malus bien entendu »
L’article A121-1 du Code des Assurances est très clair à ce sujet, le malus est présumé, donc charge à l’‘assuré de prouver qu’il rentre dans un cas d’exonération prévu par cette loi.
« j'espère que vous obtiendrez justice et que ce conducteur sera condamné a une forte amende »
Mais pour quel motif ??? Quel est le levier juridique permettant une amende ??
« s'il y a des caméras de videosurveillance a l'endroit ou ça vous est arrivée,essayez de demander a la police s'il c'est possible de visionner le choc,ce sera une preuve irréfutable. »
Vrai, mais encore une fois, pour quel motif pénal les forces de l’ordre vont-elles être saisies ?
« J'ai de plus en plus envie d'acheter une caméra embarquée,appelée aussi dashcam »
C’est votre meilleur conseil, cependant, si le tiers reconnait l’implication de son véhicule (un choc présume de l’implication), notre internaute n’a plus qu’à suivre mon précédent conseil.
Cdt,
22 oct. 2019 à 05:42
Vous aviez raison concernant la première réponse...!
D'ailleurs, mon assurance me dit que c'est à moi de chercher les caméras sur le lieu de l'accident et de prouver que le taxi m'a bien emboutie, et non l'inverse! C'est aberrant !
Pour mon malheur, je n'ai aucun témoin car ça s'est passé un dimanche à 6h du matin où je me rendais à mon travail.
Je me suis rendue au commissariat une première fois, ils m'ont dit que ce genre d'accident se règle entre assurances.
Je trouve ça vraiment injuste.
Je m'y rendrai une seconde fois pour porter plainte pour fausse déclaration à l'assurance de ce taxi.
J'espère que cette fois-ci ça passera, car je n'ai pas eu accès au faux constat du taxi, c'est mon assurance qui détient ces informations.
J'envisage aussi de changer d'assurance à cause de leur légèreté dans cet incident, les innocents paient autant que les coupables, ça n'a aucun sens de payer chaque mois une assurance qui ne me défend pas alors que je suis dans mon bon droit.
En tout cas, je vous remercie vraiment pour votre aide remi_3981.
Au sujet de la caméra, c'est une très bonne idée, j'en mettrai une sur mon prochain véhicule c'est sûr ! Ça évitera à l'avenir tout ce périple car on ne sait jamais.
J'espère que j'obtiendrai enfin justice !
Merci encore!