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Bailleur cession fonds de commerce autorisation

gourville - 20 oct. 2019 à 10:04
 Tatoute - 28 oct. 2019 à 00:50
Bonjour,
Dans le bail commercial signé avec notre locataire d'un fonds café hotel restaurant, il est inscrit que nous devons donner une autorisation expresse et écrite( dans la précédente cession en 2011 : demande par lrar ,inivitation a concourir à l'acte, et signification sous 15 jours de l'acte enregistré)

Pouvons nous toujours l'exiger ?

Nous avons vu qu'une loi du 19 /07/2019 avait modifié certaines formalités

Notre locataire actuel paie avec retard et ne respecte pas certaines
obligations du bail, d'ou notre vigilance sur la reprise des clauses
du bail dans la cession et notre regard quand a la solvabilité de la future affaire.( nous avons demandé d'avoir le projet de cession
et ne l'avons pas recu jusq'ici)

Son notaire nous demande de signer directement une procuration a toute personne de son étude afin de nous remplacer à l'acte et ce qui dispenserait de nous le signifier également..

Quels sont nos droits svp eu égard au bail commercial antérieurement signé .

En vous remerciant par avance

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 2
20 oct. 2019 à 22:00
Bonjour,

Si votre ancien bail stipulait une procédure d'autorisation du bailleur à toute cession de fonds de commerce ou droit au bail, cette clause continue de s'appliquer si le bail a été renouvelé.

Aucune loi n'a modifié ce point, puisque la procédure de vente du fonds de commerce et en particulier l'éventuelle autorisation et intervention du bailleur relève du bail et du bail seul.

Vous ne pouvez par contre pas vous opposer à la vente du fonds de commerce sauf motif légitime.

Concernant la demande de son Notaire, elle ne semble pas s'imposer.
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Tatoute
28 oct. 2019 à 00:50
Bonjour. Justement moi j ai des problèmes avec mon local commercial. Pourtant avec bail notarié. Revente a un prête nom sans m 'avoir convoquée. Soit disant pas besoin... Puis à un beau frère.... On m à accordé au tribunal un locataire en redressement judiciaire. Puis en liquidation. Mes loyers jamais payés. Le tribunal de commerce. Grosse mascarade. Et maintenant je me fais voler par leur liquidateur censé représenter les creanciers.. Donc m aider. Ce Maître censé représenter la loi garde même les 2 mois de dépôt de garantie alors que mon local est tre très très détérioré. Incroyable. Je ne sais plus comment faire valoir mes droits. J ai 63 ans et depuis suis au RSA. Merci avocats... Et juges.... Et moi c était mon travail.... Toujours l entreprise avant même si le gérant a fait de la prison.. INTOLÉRABLE. 42 ANS DE TRAVAIL POUR QUE DES SOUCIS.
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