Dette locative importante
Résolu
Normand
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djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une dette locative dépassant les 15 000€ (malheureusement c'est possible) dépend du TGI ou du Tribunal d'instance? Parce que je lis tout et son contraire. Merci de m'éclairer
Une dette locative dépassant les 15 000€ (malheureusement c'est possible) dépend du TGI ou du Tribunal d'instance? Parce que je lis tout et son contraire. Merci de m'éclairer
A voir également:
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3 réponses
Vous devez lui faire délivrer un commandement de payer et ensuite engager la procédure, mais au TGI il vous faudra un avocat.
L'assurance est obligatoire annuellement
sans présentation c'est un motif d'expulsion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
sans présentation c'est un motif d'expulsion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Oui mais les démarches sont-elles les mêmes?Car depuis juillet je réclame cette attestation et malgré des demandes verbales, écrites et un recommandé il y a peu, toujours pas de réponse du locataire. De plus le bail prends fin en septembre prochain, qu'est t'il le plus judicieux de faire? Intenter une expulsion ou ne pas renouveler le bail?
le + judicieux ? Donner congé (en bonne et due forme) pour défaut d'assurance (du fait que vous avez la preuve, par un envoi R+AR, de votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si vous choisissez le R+AR et que votre locataire ne le récupère pas, il vous restera encore 2 solutions (si vous vous y êtes pris bien en avance) :
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) : le locataire n'a, en principe, pas le droit de refuser...
- ou mandater un huissier (payant) : la réception de votre congé ainsi donné sera effective (donc valable) même si le locataire est absent lors de son passage.
Il faut que la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé se fasse avant le début de votre préavis :
- 3 mois avant la fin du bail si location meublée
- 6 mois avant la fin du bail si location nue
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si vous choisissez le R+AR et que votre locataire ne le récupère pas, il vous restera encore 2 solutions (si vous vous y êtes pris bien en avance) :
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) : le locataire n'a, en principe, pas le droit de refuser...
- ou mandater un huissier (payant) : la réception de votre congé ainsi donné sera effective (donc valable) même si le locataire est absent lors de son passage.
Il faut que la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé se fasse avant le début de votre préavis :
- 3 mois avant la fin du bail si location meublée
- 6 mois avant la fin du bail si location nue
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En thermes de coût et de temps pensez-vous que je dois directement assigner le locataire visant une procédure de fond ou respecter la clause resolutoires et engager un huissier pour délivrer un commandement de payer?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301