Dette locative importante [Résolu]

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8 août 2020
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Bonjour,
Une dette locative dépassant les 15 000€ (malheureusement c'est possible) dépend du TGI ou du Tribunal d'instance? Parce que je lis tout et son contraire. Merci de m'éclairer

3 réponses


+ de 10 000 = TGI.
Merci pour votre réponse.
En thermes de coût et de temps pensez-vous que je dois directement assigner le locataire visant une procédure de fond ou respecter la clause resolutoires et engager un huissier pour délivrer un commandement de payer?
Voir onglet "Autre litige" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Vous devez lui faire délivrer un commandement de payer et ensuite engager la procédure, mais au TGI il vous faudra un avocat.
Il paraît que l'avocat n'est pas obligatoire
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14 juin 2020
1 025 > Normand
Marley va vous répondre s'il faut ou on un avocat

mais méfiez vous de Il paraît et sur tois les sujets
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8 août 2020
8 732 >
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Au TGI, si, il faut un avocat.
Je parle d'indemnités d'occupation dans le sens où la maison va être vendue
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8 août 2020
8 732 > Esperance
- vente occupée : qui va acheter avec des locataires qui ne payent pas leurs loyers ???? !!!
- vente libre : faites comme on vous a dit + haut et relisez la définition des indemnités d'occupation.
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8 732 > Esperance
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8 août 2020
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J'allais poser la question. Mais je pense que la réponse est simple. Il s'agit d'une seule et même personne qui multiple les posts sans donner toutes les infos afin d'obtenir ds réponses qui aillent dans le sens voulu.
Discussion close pour moi.
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8 732 >
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D'accord avec toi !!
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