Dette locative importante

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Normand -
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 oct. 2019 à 16:23

Bonjour,
Une dette locative dépassant les 15 000€ (malheureusement c'est possible) dépend du TGI ou du Tribunal d'instance? Parce que je lis tout et son contraire. Merci de m'éclairer

3 réponses

Réponse 1 / 3

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Utilisateur anonyme

+ de 10 000 = TGI.
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1. Normand
  
  Merci pour votre réponse.
  En thermes de coût et de temps pensez-vous que je dois directement assigner le locataire visant une procédure de fond ou respecter la clause resolutoires et engager un huissier pour délivrer un commandement de payer?
  
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2. Normand
  
  Voir onglet "Autre litige" :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
  
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme

Vous devez lui faire délivrer un commandement de payer et ensuite engager la procédure, mais au TGI il vous faudra un avocat.
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1. Normand
  
  Il paraît que l'avocat n'est pas obligatoire
  
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  1. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 411 > Normand
    
    Marley va vous répondre s'il faut ou on un avocat
    
    mais méfiez vous de Il paraît et sur tois les sujets
    
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  2. djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 443 > bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Au TGI, si, il faut un avocat.
    
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme

https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire
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1. Normand
  
  Mêmes questions en cas de défaut d'assurance locative est ce les mêmes démarches?
  
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2. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 411 > Normand
  
  L'assurance est obligatoire annuellement
  sans présentation c'est un motif d'expulsion
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
  
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3. Normand
  
  Oui mais les démarches sont-elles les mêmes?Car depuis juillet je réclame cette attestation et malgré des demandes verbales, écrites et un recommandé il y a peu, toujours pas de réponse du locataire. De plus le bail prends fin en septembre prochain, qu'est t'il le plus judicieux de faire? Intenter une expulsion ou ne pas renouveler le bail?
  
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4. djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 443 > Normand
  
  le + judicieux ? Donner congé (en bonne et due forme) pour défaut d'assurance (du fait que vous avez la preuve, par un envoi R+AR, de votre demande.
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
  
  - si vous choisissez le R+AR et que votre locataire ne le récupère pas, il vous restera encore 2 solutions (si vous vous y êtes pris bien en avance) :
  - la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) : le locataire n'a, en principe, pas le droit de refuser...
  - ou mandater un huissier (payant) : la réception de votre congé ainsi donné sera effective (donc valable) même si le locataire est absent lors de son passage.
  
  Il faut que la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé se fasse avant le début de votre préavis :
  - 3 mois avant la fin du bail si location meublée
  - 6 mois avant la fin du bail si location nue
  
  cdt.
  
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5. Esperance
  
  Les frais de l'huissier pour donner le congé est à la charge de qui?
  
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