Donation d'une maison
Lala
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19 oct. 2019 à 11:09
Gayomi Messages postés 17352 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 20 oct. 2019 à 14:09
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3 réponses
Bonjour
Vos parents étaient donc concubins.Dans ce cas la répartition du prix de vente est fonction de la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition.
Vos parents étaient donc concubins.Dans ce cas la répartition du prix de vente est fonction de la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition.
Gayomi
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19 oct. 2019 à 11:29
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aurai-je droit à une somme plus petite vu qu'il y a fait des travaux, etc pendant qu'il était
Il appartient à votre père de faire prendre en compte les travaux qu'il a effectués et ce dès la donation.
Qui occupe actuellement la, maison ?
Il appartient à votre père de faire prendre en compte les travaux qu'il a effectués et ce dès la donation.
Qui occupe actuellement la, maison ?
Gayomi
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20 oct. 2019 à 14:09
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Alors vous serez soumise à l'impôt sur la plus-value.
Bonjour
Vos parents étaient donc des concubins.
Vous nous dites , mon père y a fait des travaux: qu'entendez-vous exactement par-là: il les a effectués lui-même ou il les a fait faire par une entreprise et les a payés personnellement?
Votre mère peut vous faire donation de sa part de propriété.La créance éventuelle - éventuelle car n'oublions que nous sommes dans un cas de concubinage-que pourrait détenir votre père n'a aucune incidence sur la donation car elle ne peut pas porter sur un droit de propriété non hypothéqué.
Vos parents étaient donc des concubins.
Vous nous dites , mon père y a fait des travaux: qu'entendez-vous exactement par-là: il les a effectués lui-même ou il les a fait faire par une entreprise et les a payés personnellement?
Votre mère peut vous faire donation de sa part de propriété.La créance éventuelle - éventuelle car n'oublions que nous sommes dans un cas de concubinage-que pourrait détenir votre père n'a aucune incidence sur la donation car elle ne peut pas porter sur un droit de propriété non hypothéqué.