Donation d'une maison
Lala
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents sont tout les 2 propriétaires d'une maison. Ils sont séparés (ils n'étaient pas marié).
Ma mère désire me faire une donation de sa propriété.
Dès lors, on se posait une question.
On sait que mon père veut vendre la maison. A quoi aurai-je droit sur la maison si il l'a vend ?
Est ce que ce sera un partage égalitaire vu que nous sommes tout 2 propriétaires ou bien aurai-je droit à une somme plus petite vu qu'il y a fait des travaux, etc pendant qu'il était propriétaire avec ma mère ?
Merci à tous pour vos réponses.
Mes parents sont tout les 2 propriétaires d'une maison. Ils sont séparés (ils n'étaient pas marié).
Ma mère désire me faire une donation de sa propriété.
Dès lors, on se posait une question.
On sait que mon père veut vendre la maison. A quoi aurai-je droit sur la maison si il l'a vend ?
Est ce que ce sera un partage égalitaire vu que nous sommes tout 2 propriétaires ou bien aurai-je droit à une somme plus petite vu qu'il y a fait des travaux, etc pendant qu'il était propriétaire avec ma mère ?
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3 réponses
Bonjour
Vos parents étaient donc concubins.Dans ce cas la répartition du prix de vente est fonction de la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition.
Vos parents étaient donc concubins.Dans ce cas la répartition du prix de vente est fonction de la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition.
aurai-je droit à une somme plus petite vu qu'il y a fait des travaux, etc pendant qu'il était
Il appartient à votre père de faire prendre en compte les travaux qu'il a effectués et ce dès la donation.
Qui occupe actuellement la, maison ?
Il appartient à votre père de faire prendre en compte les travaux qu'il a effectués et ce dès la donation.
Qui occupe actuellement la, maison ?
Bonjour
Vos parents étaient donc des concubins.
Vous nous dites , mon père y a fait des travaux: qu'entendez-vous exactement par-là: il les a effectués lui-même ou il les a fait faire par une entreprise et les a payés personnellement?
Votre mère peut vous faire donation de sa part de propriété.La créance éventuelle - éventuelle car n'oublions que nous sommes dans un cas de concubinage-que pourrait détenir votre père n'a aucune incidence sur la donation car elle ne peut pas porter sur un droit de propriété non hypothéqué.
Vos parents étaient donc des concubins.
Vous nous dites , mon père y a fait des travaux: qu'entendez-vous exactement par-là: il les a effectués lui-même ou il les a fait faire par une entreprise et les a payés personnellement?
Votre mère peut vous faire donation de sa part de propriété.La créance éventuelle - éventuelle car n'oublions que nous sommes dans un cas de concubinage-que pourrait détenir votre père n'a aucune incidence sur la donation car elle ne peut pas porter sur un droit de propriété non hypothéqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...