SCI Succession crédit remboursé au décès

Julio - 16 oct. 2019 à 19:39
 Utilisateur anonyme - 18 oct. 2019 à 05:21
Bonjour,

Mon père est décédé et disposait d'une SCI, un seul bien estimé à 400k€.
Elle était détenue à 50% par lui et sa nouvelle femme que j'appellerai Mme X.

Ma sœur et moi, sommes donc héritiers pour 25% chacun des parts et Mme X 50%.
La gérante (Mme X) ne nous tient pas informée des comptes depuis le décès (3 ans).
Au moment du décès, le crédit en cours sur la SCI a été intégralement remboursé par le défunt qui était assuré à 100% pour un montant restant dû de 250k€.

Nous nous interrogeons sur la légitimité des 50% de Mme X dans la mesure où 250k€ du prêt ont été remboursés grâce à l'assurance à 100% de notre père.
Comptablement, je ne vois pas comment cette somme peut être inscrite autrement qu'en rentrée exceptionnelle ou compte courant d'associés.

Il me semble avoir déjà lu un arrêt de cours de cassation qui traitait du sujet mais impossible de remettre la main dessus. Je m'en remets donc à vous & à vos avis aiguisés.

Merci d'avance,

Julio

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 oct. 2019 à 20:10
Bonsoir,

La SCI avait contracté un emprunt garanti par une assurance décès sur la tête de votre père.
Le capital décès a servi à rembourser le prêt.
Il ne peut y avoir d'impact en compte-courant;

La situation actuelle est que la SCI possède un bien immobilier dont le prêt est soldé.
La SCI va donc pouvoir encaisser des loyers sans avoir à régler des échéances de prêt.

En tant qu'associé, vous êtes obligés de déclarer votre quote-part de loyer (si la SCI est à l'IR).
Depuis 3 ans, vous vivez dangereusement au niveau fiscal.

Cordialement
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Aucun problème du côté des loyers : le bien est vendu, la soulte étant chez le notaire, en attente.

La vraie question, c'est justement sur le partage où nous ne sommes pas d'accord, le crédit ayant été remboursé intégralement grâce à l'assurance de notre père. A notre sens, cette somme doit être partagée entre ma sœur & moi, et ne doit pas bénéficier à Mme X.
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Utilisateur anonyme
18 oct. 2019 à 05:21
Votre père est la personne assurée. Il a apporté une garantie à un prêt d'une personne morale, il n'en est pas le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est la SCI.
Le partage ne peut donc que se faire par application des règles de la société, au prorata des parts sociales.
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