Appartement en loi scellier avec locataire âgée
cyndief83
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J ai un appartement en loi scellier qui se termine le 15 avril 2020 avec une locataire âgée de 84ans que je n ai pas moi même décidée car C est l agence de gestion qui a décidé pour moi sans demander mon avis.
Étant donne que l évaluation de mon bien ne permet même pas de rembourser mon crédit Immo à la banque car il est évalué à seulement la moitié du prix d achat, j ai demandé un certificat à mon agence disant que C était un appartement en scellier secteur intermédiaire avec loyers plafonnés par rapport aux revenus de la locataire pour pouvoir demander une prorogation de 3ans. J ai eu ce certificat et la un jour après la date de délai pour envoyer un congé à la locataire, l agence me rappelle pour me dire qu ils se sont trompé et que mon appartement est bien avec loyers plafonnés mais en secteur primaire donc même pas possibilité de demander une prorogation, ni même de donner congé à la locataire qui en plus de ça âgée, est en droit de refuser de partir.
Je n ai pas les moyens de vendre l appartement et devoir toujours payer 30000€ à la banque pour un appartement que je n aurai plus.
Vous pouvez me dire à quoi j ai droit étant donné que je me suis faite avoir par l agence de gestion ? Je me sens coincée.
J ai un appartement en loi scellier qui se termine le 15 avril 2020 avec une locataire âgée de 84ans que je n ai pas moi même décidée car C est l agence de gestion qui a décidé pour moi sans demander mon avis.
Étant donne que l évaluation de mon bien ne permet même pas de rembourser mon crédit Immo à la banque car il est évalué à seulement la moitié du prix d achat, j ai demandé un certificat à mon agence disant que C était un appartement en scellier secteur intermédiaire avec loyers plafonnés par rapport aux revenus de la locataire pour pouvoir demander une prorogation de 3ans. J ai eu ce certificat et la un jour après la date de délai pour envoyer un congé à la locataire, l agence me rappelle pour me dire qu ils se sont trompé et que mon appartement est bien avec loyers plafonnés mais en secteur primaire donc même pas possibilité de demander une prorogation, ni même de donner congé à la locataire qui en plus de ça âgée, est en droit de refuser de partir.
Je n ai pas les moyens de vendre l appartement et devoir toujours payer 30000€ à la banque pour un appartement que je n aurai plus.
Vous pouvez me dire à quoi j ai droit étant donné que je me suis faite avoir par l agence de gestion ? Je me sens coincée.
A voir également:
- Appartement en loi scellier avec locataire âgée
- Loi elan résumé - Guide
- Loi scellier locataire revenus - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
6 réponses
bonjour,
ce n'est pas l'agence qui décide si votre investissement Scellier est un Scellier intermédiaire ou classique !!!!
cdt.
ce n'est pas l'agence qui décide si votre investissement Scellier est un Scellier intermédiaire ou classique !!!!
cdt.
Bonjour
Ne remplissez vous pas votre declaration de revenu ?
Je pense que si
Dans ce cas vous avez completé l'engagement de location l'année d'achèvement (declaration 2044EB).
Vous avez donc choisi le type de scellier.
Dans 99% des cas, le prix de cession est < à l'achat puisque le prix d'acquisition est gonflé du fait de la reduction d'impot.
Ne remplissez vous pas votre declaration de revenu ?
Je pense que si
Dans ce cas vous avez completé l'engagement de location l'année d'achèvement (declaration 2044EB).
Vous avez donc choisi le type de scellier.
car il est évalué à seulement la moitié du prix
Dans 99% des cas, le prix de cession est < à l'achat puisque le prix d'acquisition est gonflé du fait de la reduction d'impot.
La déclaration 2044EB à été remplie par l agence et je n ai fait que l envoyer aux impôts a l année d achèvement des travaux. Je n ai jamais su la différence entre les 2 secteurs je dois dire jusqu a aujourd'hui car pour moi je pensais que C était fixé par l agence en fonction de la zone géographique. À vous lire, vous vous dite certainement"elle s est faite avoir" car bien évidemment tous ces foutus plans fiscaux n aident pas les gens mais les endettent encore plus.
Tous les 3 ans je dois demander les services d une comptable pour réclamer mon crédit d impôt que les impôts évitent de me verser même si je fais correctement mes déclarations en copiant ma façon dont ma comptable avait fait précédemment... Et la, encore cette année on me doit encore un dégrèvement. La dernière fois le crédit d impôt qu ils me devaient était tellement important qu ils ont mentionné de me le verser sur 2 ans... Mais quand C est à nous contribuable de payer... On n à pas ce genre de délai pour payer et sans frais !!!
Tous les 3 ans je dois demander les services d une comptable pour réclamer mon crédit d impôt que les impôts évitent de me verser même si je fais correctement mes déclarations en copiant ma façon dont ma comptable avait fait précédemment... Et la, encore cette année on me doit encore un dégrèvement. La dernière fois le crédit d impôt qu ils me devaient était tellement important qu ils ont mentionné de me le verser sur 2 ans... Mais quand C est à nous contribuable de payer... On n à pas ce genre de délai pour payer et sans frais !!!
tous ces foutus plans fiscaux n aident pas les gens mais les endettent encore plus.
Personne ne vous obligeait à investir dans ce que vous appelez "foutus plans fiscaux".
Ce qui vous a tout de meme reduit vos impots.
mon crédit d impôt que les impôts évitent de me verser même si je fais correctement mes déclarations en copiant ma façon dont ma comptable avait fait précédemment..
Déjà il y a un probleme.
Le scellier n'ouvre pas droit à crédit d'impot
Vous completez forcément mal.
C'est vous qui remplissez votre declaration pas les impots.
Visiblement pourr vous c'est la faute des autres : agence impots... qui d'autres ?
Prenez un expert comptable chaque année vu que vous ne savez pas compléter votre declaration
Et la, encore cette année on me doit encore un dégrèvement.
Evidemment vous ne savez pas remplir votre declaration.
La dernière fois le crédit d impôt qu ils me devaient était tellement important qu ils ont mentionné de me le verser sur 2 ans...
Ce n'est pas un credit d'impot mais une reduction donc limité à l'impot dû.
Mais quand C est à nous contribuable de payer... On n à pas ce genre de délai pour payer et sans frais !!!
Totalement incohérent
La seule chose : vous ne savez pas completer votre declaration
Art 199 septvicies :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Je vous renvoie également à votre commentaire sur le prix d achat en loi scellier et le prix de revente... La defiscalisation ne permet pas de déduire la moitié du prix d achat de mon appart, loin de là !
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Art 199 septvecies Code General des impots :
C'est donc bien ce qui s'est passé
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
C'est donc bien ce qui s'est passé
C est justement pour être sûre que j ai demandé un comptable et si si je vous affirme que C est bien un crédit d impôt que j ai chaque année. La preuve en est que les impôts ont tout revu et décidé de me faire un dégrèvement !!!
Lisez donc l'art 199 septvicies du code general des impots.
Il est noté reduction d'impôt
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-scellier/
Extrait :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20130805
Extrait :
Difference reduction et credit d'impot :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-est-la-difference-entre-une-reduction-dimpot-et-un-credit-dimpot
Il est noté reduction d'impôt
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-scellier/
Extrait :
Présentation de la réduction d'impôt pour investissement locatif « Scellier »
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20130805
Extrait :
Codifiée sous l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France
Difference reduction et credit d'impot :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-est-la-difference-entre-une-reduction-dimpot-et-un-credit-dimpot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez dû choisir une option en début de location... quelle est-elle ?
Ou comment avez-vous déclaré vos revenus fonciers depuis le début ?
http://impots-loi-scellier.com/Declaration-fiscale-en-loi-Scellier/1857-difference-scellier-classique-et-intermediaire.html
Qu est ce qui se passerait si C était pris en compte en tant que classique depuis le début mais que je change pour intermédiaire ?
Par exemple :
- si vous avez bénéficié d'une déduction spécifique de 30% sur vos revenus fonciers donc si vous avez été taxé sur 70% de vos loyers perçus et déclaré : vous avez opté - en début de défiscalisation - pour un Scellier intermédiaire.
- si vous êtes imposé sur 100% de vos loyers perçus et déclaré : vous avez opté - en début de défiscalisation - pour un Scellier classique.
Relisez la réponse du lien donné post 3....