Appartement en loi scellier avec locataire âgée

Question

Bonjour, 
J ai un appartement en loi scellier qui se termine le 15 avril 2020 avec une locataire âgée de 84ans que je n ai pas moi même décidée car C est l agence de gestion qui a décidé pour moi sans demander mon avis.
Étant donne que l évaluation de mon bien ne permet même pas de rembourser mon crédit Immo à la banque car il est évalué à seulement la moitié du prix d achat, j ai demandé un certificat à mon agence disant que C était un appartement en scellier secteur intermédiaire avec loyers plafonnés par rapport aux revenus de la locataire pour pouvoir demander une prorogation de 3ans. J ai eu ce certificat et la un jour après la date de délai pour envoyer un congé à la locataire, l agence me rappelle pour me dire qu ils se sont trompé et que mon appartement est bien avec loyers plafonnés mais en secteur primaire donc même pas possibilité de demander une prorogation, ni même de donner congé à la locataire qui en plus de ça âgée, est en droit de refuser de partir.
Je n ai pas les moyens de vendre l appartement et devoir toujours payer 30000€ à la banque pour un appartement que je n aurai plus.
Vous pouvez me dire à quoi j ai droit étant donné que je me suis faite avoir par l agence de gestion ? Je me sens coincée.

djivi38 · Answer

bonjour,

ce n'est pas l'agence qui décide si votre investissement Scellier est un Scellier intermédiaire ou classique !!!!

cdt.

flocroisic · Answer

Bonjour

Ne remplissez vous pas votre declaration de revenu ?
Je pense que si

Dans ce cas vous avez completé l'engagement de location l'année d'achèvement  (declaration 2044EB).
Vous avez donc choisi le type de scellier.

car il est évalué à seulement la moitié du prix 
Dans 99% des cas, le prix de cession est < à  l'achat puisque le prix d'acquisition est gonflé du fait de la reduction d'impot.

flocroisic · Answer

tous ces foutus plans fiscaux n aident pas les gens mais les endettent encore plus. 
Personne ne vous obligeait à  investir dans ce que  vous appelez "foutus plans fiscaux".
Ce qui vous a tout de meme reduit vos impots.

mon crédit d impôt que les impôts évitent de me verser même si je fais correctement mes déclarations en copiant ma façon dont ma comptable avait fait précédemment..
Déjà  il y a un probleme.
Le scellier n'ouvre pas droit à  crédit d'impot
Vous completez forcément  mal.
C'est vous qui remplissez votre declaration pas les impots.

Visiblement pourr vous c'est la faute des autres : agence impots... qui  d'autres ?

Prenez un expert comptable chaque année  vu que vous ne savez pas compléter votre declaration

Et la, encore cette année on me doit encore un dégrèvement. 
Evidemment vous ne savez pas remplir votre declaration.


La dernière fois le crédit d impôt qu ils me devaient était tellement important qu ils ont mentionné de me le verser sur 2 ans... 
Ce n'est pas un credit d'impot mais une reduction donc limité  à  l'impot dû. 

Mais quand C est à nous contribuable de payer... On n à pas ce genre de délai pour payer et sans frais !!!
Totalement incohérent 
La seule chose : vous ne savez pas completer votre declaration

Art 199 septvicies :
 Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

cyndief83 · Answer

C est justement pour être sûre que j ai demandé un comptable et si si je vous affirme que C est bien un crédit d impôt que j ai chaque année. La preuve en est que les impôts ont tout revu et décidé de me faire un dégrèvement !!!

cyndief83 · Answer

Je vous renvoie également à votre commentaire sur le prix d achat en loi scellier et le prix de revente... La defiscalisation ne permet pas de déduire la moitié du prix d achat de mon appart, loin de là !

flocroisic · Answer

Art 199 septvecies Code General des impots  :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

C'est donc bien ce qui s'est passé

Appartement en loi scellier avec locataire âgée

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