Je sollicite votre aide afin de bien motiver un recours administratif suite un conseil de discipline que mon fils a eu le 14/10/2019 suite auquel une sanction d'exclusion définitive a été prononcée.
En fait nous avons reçu les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception le Mardi 08/10/2019 le caché de la poste indique que les lettres ont été postées le Lundi 07/10/2019.
A la lecture des convocation j'ai constaté une erreur dans le nom du mis en cause, ils ont indiqué mon nom au lieu du nom de mon fils, aussi tôt j'ai contacté le lycée pour leur indiqué l'erreur et demander des convocations correctes à savoir indiquer que le conseil de discipline est à l'encontre de mon fils et non de moi même.
Un rendez-vous a été fixé le Jeudi 10/10/2019 afin que nous consultions le dossier et en même temps avoir les bonnes convocations corrigés ce qui a été le cas.
Les convocations reçu le Jeudi 10/10/2019 ont été daté du 04/10/2019 comme les originaux que nous avions reçu le 07/10/2019 par LRAR.
Bien sur ces délais sont extrêmement cours pour organiser une défense correcte à mon fils (recueille de témoignage, consultation de conseils juridique, comprendre comment ça se déroule le conseil ...), donc je compte introduire un recours administratif auprès du recteur de l’académie pour vice de forme dans le déroulement de la procédure du conseil de discipline pour non respect du délais légale entre l'envoi de la convocation et la tenu la séance à savoir cinq jours francs comme le stipule l'article D511-31 du code de l’éducation.
- Premier cas (La convocation même avec erreur de nom reste valable) :
Si on enlève le jour de l'envoi le Lundi 07/10/2019 et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Mardi 08/10, le Mercredi 09/10, le Jeudi 10/10, le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10.
Le délais se termine un Samedi donc (d'après ce que j'ai pu lire ici et là) celui-ci doit être reporté au prochain jour ouvrable le Lundi 14/10/2019, ce qui fait que la séance ne pouvait se tenir que le Mardi 15/10/2019.
- Deuxième cas (La convocation reçu le Jeudi 10/10/2019 annule et remplace la première convocation erronée) :
Si on enlève le jour de la remise en main propre SANS signature et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10 (si c'est pris en compte), donc là c'est plus flagrant le non respect des délais.
Mon but final et l'annulation de la décision du conseil pour éventuellement avoir si le chef de l’établissement le décide obtenir une nouvelle séance dont laquelle nous serons mieux préparé pour ce type de bataille.
Alors mes questions sont :
1) Selon vous est-ce que le vice de forme est bien motivé dans mon cas?
2) Est-ce que cette manière de corriger des convocations officiels antidatées est correcte du points de vu de la loi?
3) Est-ce que tout simplement pour vous mes calcules de délais sont bon dans les deux cas?
hoquei44
Messages postés16361Date d'inscriptiondimanche 19 janvier 2014StatutMembreDernière intervention25 novembre 20248 813 16 oct. 2019 à 19:03
Bonjour,
Je n'ai pas vu de question par rapport au droit qu'avait votre fils de réaliser les faits qui l'ont conduit à être expulsé définitivement.
Il est vrai qu'il est plus facile de se dédouaner de ses responsabilités en accusant les éventuelles coquilles des autres, que sur soi.
Je vous remercie pour votre réponse, concernant l'exclusion effectivement nous ne contestant pas qu'une sanction doit être prise mais nous estimons qu'elle est beaucoup trop disproportionné pour les faits c'est pour ça nous sommes prêt à un nouveau conseil mais cette fois nous serons beaucoup plus préparés surtout que des témoins ont changés entre temps leurs témoignage (nous avons maintenant les écris).
Nous comptons aussi introduire dans ce recours une contestation de fonds, mais je suis ici pour voir si ce que vous appelez "les éventuelles coquilles" sont légales et ne viole pas le droit de mon fils à une défense juste et digne de ce nom.
Maintenant concernant mes question avez-vous d'un point de vu légale une réponse pour m’éclairer si vous le voulez bien?
Sinon je vous remercie de votre passage et de votre commentaire.
Absolument pas, je n'ai pas décris les faits reprochées car j'ai déjà des éléments me permettant d'argumenter sur ce point lors du recours.
Si je suis ici dans ce forum où des juristes confirmés aide les gens c'est juste pour avoir une réponse technique sans émotion à une interrogation que je me pose.
Maintenant dans ces "droits et ils doivent êtres respectés" est-ce que dans son cas la procédure a été tenu dans les respects de la loi?
Cordialement
Pierrecastor
Messages postés41467Date d'inscriptionmercredi 5 novembre 2003StatutModérateurDernière intervention30 mai 20244 523 16 oct. 2019 à 20:30
Salut,
Si je suis ici dans ce forum où des juristes confirmés
Juste pour rappeler que sur ce forum, nous sommes tous bénévole répondant selon nos connaissances et nos recherches. Il est possible qu'il y ai ici des juristes professionnels, mais rien ne permettra de le prouver. :-)
"nous sommes tous bénévole répondant selon nos connaissances et nos recherches. Il est possible qu'il y ai ici des juristes professionnels,"
Alors là si c'est vrais je dois reconnaitre mon erreur d'avoir posté sur ce forum, car comme vous le savez avec la justice il n'y a que les textes de loi et respects de procédures qui fonctionne.
Je vous remercie d'avoir participé à ce sujet.
Cordialement
Pierrecastor
Messages postés41467Date d'inscriptionmercredi 5 novembre 2003StatutModérateurDernière intervention30 mai 20244 523
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M-Amine
16 oct. 2019 à 20:40
Effectivement, et beaucoup d'entre nous sont spécialiste sur certains domaines de la loi. Et sont capable de donner des réponses juridiques et argumenté à certaines questions.
Après, si vous voulez l'avis d'un juriste professionnel, il faut consulter un juriste professionnel, mais ça va couter plus cher que sur ce forum. ;-)
Je comprends :) c'est ce que je comptes faire si le vagabondage dans les forums juridique ne me porte pas de réponses claire.
Maintenant comme vous dites ici il y a des spécialistes dans certains domaines de loi, alors peut être quelqu'un pourra me répondre si dans mon cas (selon son compréhension) les cinq jours francs ont été respectés ou pas? :)
Au lieu de ça je subis un jugement de morale sans que les personnes comprennes le fonds de l'histoire ni même les faits reprochés.
Les faits ne sont pas ce que le conseils de discipline a jugé et selon la version des témoins dans nous disposons actuellement des écrits ne sont pas aussi grave que ce que vous pouvez penser.
Les erreurs de prénoms et les erreurs de date ont une extrême importance pour moi (pas pour vous) car ils me donne peut être une chance d'annuler une décision que je trouve injuste et tenter d'avoir une nouvelle chance où là je serais mieux organisé.
Si je veux missionnez un avocat (maintenant) je ne serais pas là à demander des avis juridique.
Maintenant concernant mes question avez-vous d'un point de vu légale une réponse pour m’éclairer si vous le voulez bien?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2019 à 19:11
Je vous remercie pour votre réponse, concernant l'exclusion effectivement nous ne contestant pas qu'une sanction doit être prise mais nous estimons qu'elle est beaucoup trop disproportionné pour les faits c'est pour ça nous sommes prêt à un nouveau conseil mais cette fois nous serons beaucoup plus préparés surtout que des témoins ont changés entre temps leurs témoignage (nous avons maintenant les écris).
Nous comptons aussi introduire dans ce recours une contestation de fonds, mais je suis ici pour voir si ce que vous appelez "les éventuelles coquilles" sont légales et ne viole pas le droit de mon fils à une défense juste et digne de ce nom.
Maintenant concernant mes question avez-vous d'un point de vu légale une réponse pour m’éclairer si vous le voulez bien?
Sinon je vous remercie de votre passage et de votre commentaire.
Cordialement