Frais état des lieux de sortie annormaux
zolive
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement, je me devais de quitter mon logement à la fin du mois de Septembre, hors j'avais signé un contrat de bail pour un nouveau logement disponible fin Octobre, j'ai dû forcer et rester un mois supplémentaire dans mon logement actuel (ce qui n'a pas été très bien accueillis par le propriétaire ... mais bon ça faisait 9 ans que j'étais dans le même logement , ça ne devrait pas lui faire de mal 4 semaines de plus surtout que je paie correctement tous mes loyers ..)
Du coups l'huissier était venu constater que j'étais encore dans l'appartement fin septembre (alors que j'avais refusé la daté proposée de ce fameux premier état des lieux) l'état des lieux de sortie est donc repoussé à fin octobre, mais je reçois dans la quittance de loyer des frais d’huissier de 293 euros (appartement de 65 m carré) , alors ma question est la suivante :
Est ce normal que je repaie la totalité des frais d'huissier pour l'état des lieux ?
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses :)
Bien cordialement,
Suite à la vente de mon appartement, je me devais de quitter mon logement à la fin du mois de Septembre, hors j'avais signé un contrat de bail pour un nouveau logement disponible fin Octobre, j'ai dû forcer et rester un mois supplémentaire dans mon logement actuel (ce qui n'a pas été très bien accueillis par le propriétaire ... mais bon ça faisait 9 ans que j'étais dans le même logement , ça ne devrait pas lui faire de mal 4 semaines de plus surtout que je paie correctement tous mes loyers ..)
Du coups l'huissier était venu constater que j'étais encore dans l'appartement fin septembre (alors que j'avais refusé la daté proposée de ce fameux premier état des lieux) l'état des lieux de sortie est donc repoussé à fin octobre, mais je reçois dans la quittance de loyer des frais d’huissier de 293 euros (appartement de 65 m carré) , alors ma question est la suivante :
Est ce normal que je repaie la totalité des frais d'huissier pour l'état des lieux ?
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses :)
Bien cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Chez moi c'est OK......
Bien cordialement.
Chez moi aussi... avec tous les aléas de l'âge...
Amicalement.
Tout d’abord merci pour votre réponse, j’ai effectivement refusé l’état des lieux de sortie et j’avais proposé une autre date (fin octobre) en lettre recommandé, donc l’huissier de justice n’avait pas à se déplacer pour l’état des lieux initial, je ne vois pas pourquoi l’agence me facture juste à moi des frais d’huissiers ?
Bien cordialement,
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
extrait :
<< Une obligation partagée de paiement de l'état des lieux :
Même si le constat locatif est réalisé à la demande d’une seule des parties, son coût total doit être partagé à part égale entre le locataire et le propriétaire (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Par ailleurs, la part imposée au locataire ne peut pas excéder 3 € par m² de surface habitable (article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014). Ce montant est révisable chaque année.>>
"en plus un état des lieux de sortie va être effectué fin octobre, j’ai été contacté par l’huissier pour refixer une date"
C'est effectivement comme ça que ça se passe.
Votre présence ne sera pas obligatoire et votre signature pas indispensable (et même bien souvent pas demandée par l'huissier), son constat n'étant pas contestable, du fait qu'il est un officier ministériel.