Frais état des lieux de sortie annormaux
zolive
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16 oct. 2019 à 15:07
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 oct. 2019 à 16:04
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 oct. 2019 à 16:04
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djivi38
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16 oct. 2019 à 15:25
16 oct. 2019 à 15:25
bonjour,
oui, c'est normal, du fait de votre obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire ("j'avais refusé la daté proposée de ce fameux premier état des lieux") et que vous n'avez trouvé aucun autre accord avec votre bailleur pour faire un EDLS contradictoirement.
cdt.
oui, c'est normal, du fait de votre obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire ("j'avais refusé la daté proposée de ce fameux premier état des lieux") et que vous n'avez trouvé aucun autre accord avec votre bailleur pour faire un EDLS contradictoirement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2019 à 15:48
Chez moi c'est OK......
Bien cordialement.
16 oct. 2019 à 15:58
Chez moi aussi... avec tous les aléas de l'âge...
Amicalement.
16 oct. 2019 à 15:50
Tout d’abord merci pour votre réponse, j’ai effectivement refusé l’état des lieux de sortie et j’avais proposé une autre date (fin octobre) en lettre recommandé, donc l’huissier de justice n’avait pas à se déplacer pour l’état des lieux initial, je ne vois pas pourquoi l’agence me facture juste à moi des frais d’huissiers ?
Bien cordialement,
Modifié le 16 oct. 2019 à 16:13
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
extrait :
<< Une obligation partagée de paiement de l'état des lieux :
Même si le constat locatif est réalisé à la demande d’une seule des parties, son coût total doit être partagé à part égale entre le locataire et le propriétaire (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Par ailleurs, la part imposée au locataire ne peut pas excéder 3 € par m² de surface habitable (article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014). Ce montant est révisable chaque année.>>
"en plus un état des lieux de sortie va être effectué fin octobre, j’ai été contacté par l’huissier pour refixer une date"
C'est effectivement comme ça que ça se passe.
Votre présence ne sera pas obligatoire et votre signature pas indispensable (et même bien souvent pas demandée par l'huissier), son constat n'étant pas contestable, du fait qu'il est un officier ministériel.
16 oct. 2019 à 15:52