1 réponse
bonjour,
NON, c'est faux.
C'est un congé émanant du locataire ?
C'est vous qui avez donné congé (en bonne et due forme) ?
C'est un bail pour résidence principale ?
Location meublée ou nue ?
C'est un bail saisonnier, loi Elan, spécial étudiants ?
Faire appel à un huissier pour qu'il constate l'occupation illicite et entamer les démarches d'expulsion.
Si votre locataire vous paye ses loyers à partir de la fin du préavis ou de la fin de la location (si contrat non renouvelable) et qu'il vous réclame un justificatif, vous pouvez lui remettre des reçus, mais PAS des quittances de loyer, puisqu'il paye à ce moment-là, étant occupant sans droit ni titre, des "indemnités d'occupation".
cdt.
NON, c'est faux.
C'est un congé émanant du locataire ?
C'est vous qui avez donné congé (en bonne et due forme) ?
C'est un bail pour résidence principale ?
Location meublée ou nue ?
C'est un bail saisonnier, loi Elan, spécial étudiants ?
Faire appel à un huissier pour qu'il constate l'occupation illicite et entamer les démarches d'expulsion.
Si votre locataire vous paye ses loyers à partir de la fin du préavis ou de la fin de la location (si contrat non renouvelable) et qu'il vous réclame un justificatif, vous pouvez lui remettre des reçus, mais PAS des quittances de loyer, puisqu'il paye à ce moment-là, étant occupant sans droit ni titre, des "indemnités d'occupation".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...