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Changement de nom du locataire

Aminah - Modifié le 15 oct. 2019 à 13:20
djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 15 oct. 2019 à 15:49
Bonjour,
Je suis locataire dans un hlm avec ma mère mais étant donner qu’elle n’a pas renouvelé son titre de séjour encore la caf a clôturer ses prestations du coup je voudrais savoir si c’est possible de mettre mon nom sur le contrat de location et quel aides puis-je avoir droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 15 327
15 oct. 2019 à 15:01
bonjour,

le transfert de bail ne peut se faire que pour "abandon du domicile" du titulaire du contrat de location OU suite à son"décès".

cdt.
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Aminah
15 oct. 2019 à 15:41
Est ce que c’est Possible dans le cas où elle est en incapacité de se prendre en charge ?
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djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 15 327 > Aminah
Modifié le 15 oct. 2019 à 15:51
Non.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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