Travaux après état des lieux

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 15 oct. 2019 à 20:21
Bonjour,
Suite à notre état des lieux sortant, nos anciens proprios nous demandent de payer des travaux qui ne sont pas stipulés dans l'EDLS.
Lors de notre entrée dans les lieux, avec leur accord, nous avions tout détapissé et tout repeint à notre charge. L'appartement est donc plus propre qu'à notre arrivée.
Aujourd'hui ils nous envoient un devis de 1800€ (moins notre DG de 695€) pour détapisser et repeindre tous les murs dans lesquels il y avait des trous (et non pas juste le prix des trous), plus des dégradations dans le hall d'entrée qui ne sont pas stipulées dans l'EDLS.
Nous aimerions donc savoir quels sont les recours possibles ?
Nous somme prêts à payer tous les trous non rebouchés mais pas la rénovation de tout leur appart !
Je vous remercie d'avance pour vos réponses toujours adaptées.
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Merci
bonjour,

Un bailleur n'a pas à refaire tout son logement sur le dos de son locataire : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Aviez-vous l'accord écrit du bailleur pour détapisser et repeindre ?
"Tapisserie" mentionnée sur EDLE et "peinture" sur EDLS ?
Si oui, et sans accord écrit vous autorisant à peindre après avoir détapissé, il est en droit de vous retenir une somme pour retapisser, sur justificatif.

Je ne comprends pas cette phrase :
"ils nous envoient un devis (...) pour tapisser ..."
Le bailleur n'a rien à tapisser puisque vous dites avoir "tout détapissé" vous-même...

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Wow merci pour cette réponse rapide.
Je vais détailler un peu plus, nous avons détapisser toutes les chambres et repeint. Nous devons avoir un mail avec leur accord. Seul le salon est resté avec la tapisserie (mal posée avec des traces de colle) que les anciens locataires avant nous avaient mis.
Nous avons en effet laissé quelques trous sur les murs peints mais aussi sur la tapisserie du salon. Les trous sont mentionnés dans l'EDLS, ça OK pas de problème.
Par contre après EDLS les proprios se sont rendu compte de quelques dégradations minimes sur les angles du mur de l'entrée.
Ils ont donc fait établir un devis de 1800€ (soit dit en passant complètement abusé pour peindre 2 murs) concernant la reprise des trous + toile de verre (inutile sur Placo déjà peint) + remise en peinture, detapissage du salon et remise en peinture, et aussi les travaux concernant les angles non mentionnés dans l'EDLS.
De toute ma vie de locataire les trous ont toujours été déduits du DG et basta. Je n'ai jamais payé la remise en peinture et la rénovation ultérieure d'un mur tapissé.
Valenchantée
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Bonjour,

Vous avez le droit de décorer le logement comme bon vous semble, sous réserve de ne pas utiliser de couleur trop "flashy" dit la jurisprudence.

Je ne suis donc pas d'accord avec Djivi qui vous dit que vous devez retapisser si vous avez détapissé !

Vous avez raison : le bailleur n'a pas à vous facturer autre chose que le rebouchage des trous, si cela n'a pas été fait. Est cependant assimilé à une réparation un mur qui comporterait un nombre important de trous.

Et en tout état de cause, le bailleur ne peut pas vous facturer quelque chose qui n'apparaît pas sur l'EDLS.

Cordialement,
Val
djivi38
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6299 > Valenchantée
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-
Coucou Val,

c'est toi la pro... mais je reste étonnée que des murs mentionnés peints sur l'EDLS puissent remplacer - sans problème (sauf si ça convient au bailleur) - des murs mentionnés tapissés sur l'EDLE... si le bailleur n'a pas preuve écrite qu'il a autorisé le remplacement de la tapisserie par de la peinture .... La matière du revêtement mural est différente...

Bien sûr qu'un locataire peut décorer comme il veut, mais s'il a trouvé de la tapisserie à l'entrée dans les lieux, il devrait rendre le logement avec de la tapisserie (pas "trop flashy"), et s'il avait trouvé des murs peints il devrait rendre des murs peints (possiblement d'une autre couleur si il veut, pourvu que ça soit une couleur neutre, pas "trop flashy"...)

cdt.
Valenchantée
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11 novembre 2019
4147 -
"mais s'il a trouvé de la tapisserie à l'entrée dans les lieux, il devrait rendre le logement avec de la tapisserie "

non, la loi est claire à ce sujet, et la jurisprudence également : le locataire peut procéder à des modifications de la décoration tant qu'il veut. La seule chose interdite, ce sont les travaux de transformation. Or, remplacer du papier peint par de la peinture et inversement, ce ne sont pas des travaux de transformation : le locataire peut donc, sans problème, remplacer des revêtements muraux (Cour de Cassation du 22/03/2005, n° de pourvoi 04-10467. Il me semble bien que vous avons déjà eu cette discussion.
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Merci
Merci à tous pour vos réponses rapides.
Encore une petite précision, est il possible que les propriétaires puissent retenir sur le DG le fait de repeindre tout un mur pour quelques trous ? Je n'ai encore jamais vu ça. Je veux bien payer 10€ par trou (et encore là aussi le montant par trou n'a l'air vraiment pas bien défini) mais pas payer pour repeindre tout le mur !!!
Valenchantée
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Comme je vous l'ai dit, ça dépend du nombre de trous. La jurisprudence considère qu'un nombre important de trous (une vingtaine) exige la réfection du mur;
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Merci
Re-bonjour, suite à la lecture de toutes vos références et articles de loi, je ne trouve strictement rien qui mentionne clairement :
- le fait INTERDIT de rajouter des travaux qui ne sont pas mentionnés dans l'EDLS.
J'aimerais avoir un lien vers un site du gouvernement ou carrément l'article de loi qui stipule ceci.
On trouve beaucoup de références sur les devoirs des locataires à devoir rendre l'appart dans tel état, ou à devoir bien payer ses loyers nia nia nia, mais alors concernant ses droits et surtout ce que les proprios n'ont PAS le droit, nada...
Je m'en remets une fois de plus à vous.
Merci d'avance
Valenchantée
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Cela ne va pas être mentionné CLAIREMENT comme vous dites ! la loi dit que l'EDL entre particuliers doit être contradictoire : de facto, il doit avoir lieu en présence des 2 parties ... par conséquent, l'un des parties ne peut pas ajouter ce qu'elle veut après coup !!
djivi38
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..../... et un EDS est DÉFINITIF.... donc pas de rajouts après signatures.
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Merci
Très bien.
Merci encore.

PS: vous me faites halluciner sur votre rapidité et votre disponibilité !!! Merci beaucoup
Valenchantée
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lol ! Merci. :)
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