Demande de nationalité francais selon l'article 17-10 su code civil
akramben
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akramben Messages postés 9 Statut Membre -
akramben Messages postés 9 Statut Membre -
salut
j'aimerai bien savoir comment préparer le dossier de naturalisation selon le l'article 17-10 du code civil et ou je peut le déposé merci a vous.
j'aimerai bien savoir comment préparer le dossier de naturalisation selon le l'article 17-10 du code civil et ou je peut le déposé merci a vous.
A voir également:
- Demande de nationalité francais selon l'article 17-10 su code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil français pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail français pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
7 réponses
C'est un article qui date de 1814 !
Et qui ne concerne pas tous les "territoires".
On n'arrive pas à comprendre ce que vous cherchez...
Votre père en venu en Algérie en 1974. Très bien.
Et alors ?
Il est né où ?
Et en quelle année ?
--
Et qui ne concerne pas tous les "territoires".
On n'arrive pas à comprendre ce que vous cherchez...
Votre père en venu en Algérie en 1974. Très bien.
Et alors ?
Il est né où ?
Et en quelle année ?
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akramben
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il est né au maroc en 1954 et l'article 17-10 dit qui sont né hors son pays rétroceder par la france et ila pas rentré dans leur teritoires apré l'independence ils sont pas perdu la nationalité francaise
Cela ne concerne pas des gens comme votre père, vous mélangez tout.
Vous ne voulez pas accepter les réponses qu'on vous donne, donc allez voir au consulat de France et expliquez votre cas avec "tous les justifications", vous aurez une vraie réponse.
Et si elle ne vous plaît toujours pas, vous pourrez toujours prendre un avocat.
--
Vous ne voulez pas accepter les réponses qu'on vous donne, donc allez voir au consulat de France et expliquez votre cas avec "tous les justifications", vous aurez une vraie réponse.
Et si elle ne vous plaît toujours pas, vous pourrez toujours prendre un avocat.
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monsieu d'abord il faut lire la loi peut etre que j'ai pas bien exprimer le cas mais bn ses un avocat qui ma orienter a cette loi et je veut savoir si ya des gens qui ont vecu le meme cas pour savoir les preparations nessecaires tien l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419334/1993-07-23/#LEGIARTI000006419334
et merci d'étre compréhenssive monsieu
et merci d'étre compréhenssive monsieu
Merci, on sait lire les textes.
Mais on n'a pas à être "compréhensif", les lois ne sont pas compréhensives.
Donc si votre avocat sait tout ça, ce n'est pas la peine d'interroger des bénévoles sur un forum, il n'a qu'à vous dire, lui, comment il faut faire.
--
Mais on n'a pas à être "compréhensif", les lois ne sont pas compréhensives.
Donc si votre avocat sait tout ça, ce n'est pas la peine d'interroger des bénévoles sur un forum, il n'a qu'à vous dire, lui, comment il faut faire.
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puisque vous savait lire les textes donner moi juste un seul cause qui laisse cette loi ne convient pas sachant que mon pere est né et vie au maroc jusqu'au 1974 cad qu'il a pas pu faire le reconitif sa ses une chose autre chose monsieu j'ai venu au forum pour chercher un cas pareille quelqu'un qui connaitre un cas pareille la loi est claire et si tu connait une chose pour nous aidez sa sera un grand plaisir de t'as part sin pour dir que sa covient pas sans donner aucune cause logique la tu respect pas les forum monsieu et merci de ne pas deranger :)
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Encore une fois, si votre avocat sait tout, ce n'est pas la peine d'interroger des bénévoles sur un forum.
Puisque vous lui faites confiance à lui.
Il n'a qu'à vous dire, lui, comment il faut faire et pourquoi et sur la base de quelle loi.
Et quand il vous l'aura expliqué, venez nous le dire aussi : ça nous intéresse beaucoup. Merci.
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Puisque vous lui faites confiance à lui.
Il n'a qu'à vous dire, lui, comment il faut faire et pourquoi et sur la base de quelle loi.
Et quand il vous l'aura expliqué, venez nous le dire aussi : ça nous intéresse beaucoup. Merci.
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mon avocat j'ai lui contacter sur facebook et j'ai pas encore décidé de lui donner l'affaire ses pour sa que je suis entrain de chercher un cas pareille pour savoir si sa marche ou nn et si j'aurai des informations je vais les partager tkt monsieu et désoler pour ma facon de parler hier je suis juste quelqu'un qui cherche des réponses avec des causes logique ses tout et si vous avez des truque a m'aider je te remercie becoup de les partager avec moi et si tu n'as pas encore compris mon cas je vais te l'expliquer encore je cherche un aide avant de jeter mon argent frére merci de me comprendre et je suis désolé pour la 2eme fois pour la facon d'hier :)
mais bn ses un avocat qui ma orienter a cette loi et je veut savoir si ya des gens qui ont vecu le meme cas pour savoir les preparations
Oui il y en a, votre avocat va donc déposer une demande de certificat de nationalité française au nom de votre père.
Demande qui sera refusée
les conditions de conservation de la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie ne relèvent pas des dispositions de droit commun prévues aux articles 17-8 et 17-10 du code civil, qui ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations conventionnelles, comme prévu à l’article 17-7 du code civil, mais relèvent de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, qui conditionnent la conservation de la nationalité française soit à l’appartenance au statut civil de droit commun, soit à la souscription d’une déclaration récognitive de nationalité française.
Oui il y en a, votre avocat va donc déposer une demande de certificat de nationalité française au nom de votre père.
Demande qui sera refusée
les conditions de conservation de la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie ne relèvent pas des dispositions de droit commun prévues aux articles 17-8 et 17-10 du code civil, qui ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations conventionnelles, comme prévu à l’article 17-7 du code civil, mais relèvent de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, qui conditionnent la conservation de la nationalité française soit à l’appartenance au statut civil de droit commun, soit à la souscription d’une déclaration récognitive de nationalité française.
oui je comprendre monsieu mais dans se cas la il appartient au droit commun car dans son acte de naissance il ya la mention de nationalité de son pere, méme il est transcrit dans une mairie francaise a casablanca et se que je comprendre pas mon pére avait pas le choix de conserver la nationalité car il etait mineur dans la periode de 1962 jusqu'au 1965 et meme pas il été dans l'algérie ses un cas qui est impeu spéciale on peut dire oui et non ses pour sa que je veut vraiment chercher un cas pareille pour savoir comment ils ont fait avec lui merci de m'aider monsieu si vous voyer un cas pareille.
Bon.
Ça suffit maintenant.
On va pas tourner en rond pendant quinze ans et répéter la même chose à des questions posées cinquante fois, quand même !
On vous a donné les réponses : votre père ne peut pas avoir la nationalité française.
point.
Maintenant voyez ça avec votre fameux avocat sur Facebook (!) pour qu'il dépose un dossier au consulat et bon courage !
Pensez à prévoir de l'argent pour le payer....
--
Ça suffit maintenant.
On va pas tourner en rond pendant quinze ans et répéter la même chose à des questions posées cinquante fois, quand même !
On vous a donné les réponses : votre père ne peut pas avoir la nationalité française.
point.
Maintenant voyez ça avec votre fameux avocat sur Facebook (!) pour qu'il dépose un dossier au consulat et bon courage !
Pensez à prévoir de l'argent pour le payer....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...