Calcul pénalités de retard

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 10 oct. 2019 à 14:21
Bonjour tout le monde,

Lorsque dans des CGV il est indiqué "Le retard de paiement entraine des pénalités calculées au taux fixe de 13% par an, au prorata du nombre de jours de retard sur une base annuelle de 365 jours."

Cela veut bien dire que :
Si une personne à une facture de 100€ et paye avec 30 jours de retard, est-ce que le calcul suivant est bien exact : 100,00×0,13×((30)/365) soit 1,07€ ?

Je demande cette confirmation car je trouve 1,07€ pour 30 jours de retard complètement dérisoire et pas du tout dissuasif.


Ne serait-il pas mieux de demander 18% par mois ?

Merci pour vos réponses.
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Merci
Vous pouvez demander 100 % par jour....seul un juge pourrait vous accorder ces pénalités.

Pour que ces conditions générales de ventes sont valables, il faut qu'elles soient apparentes dès le premier document (bon de commande) et acceptées par une signature.

Aucune obligation de payer ce que le fournisseur demande sans décision de justice.

Celles au dos de factures et en petits caractères n'ont aucune valeur juridique.

.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Merci pour votre réponse mais elle ne répond absolument pas à ma question à savoir si le calcul est exact...

Par contre "Aucune obligation de payer ce que le fournisseur demande sans décision de justice." c'est la première fois que j'entends une chose pareille et je ne suis pas du tout d'accord.
Dès lors que le client signe (manuscritement ou électroniquement) les CGV celles-ci lui sont parfaitement opposables.
C'est clair que le document doit être signé au plus tard au moment de la conclusion de la vente, ultérieurement le client n'est tenu de ne rien reconnaitre sans pour autant rendre caduque la vente.

Demander 100%, dans ce cas précis, il n'y a effectivement aucune obligation de payer sans décision de justice, un tel taux est manifestement abusif et risque même de faire condamner le fournisseur.
Les pénalités doivent être 3x supérieures au taux légal sans etre manifestement abusives, en sus s'ajoute à cette pénalité 40€ pour les pros.
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Merci
Que vous ne soyez pas d'accord avec moi ne change rien à ma réponse, j'ai rédigé (pour mes clients) plus de CGV que vous ne pourrez en lire dans votre activité.

Et j'ai 29 années d'activités de conseils et d'assistance d'entreprises.

Bonne journée.
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