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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 oct. 2019 à 10:14
Modifié le 10 oct. 2019 à 10:14
Vous pouvez demander 100 % par jour....seul un juge pourrait vous accorder ces pénalités.
Pour que ces conditions générales de ventes sont valables, il faut qu'elles soient apparentes dès le premier document (bon de commande) et acceptées par une signature.
Aucune obligation de payer ce que le fournisseur demande sans décision de justice.
Celles au dos de factures et en petits caractères n'ont aucune valeur juridique.
Pour que ces conditions générales de ventes sont valables, il faut qu'elles soient apparentes dès le premier document (bon de commande) et acceptées par une signature.
Aucune obligation de payer ce que le fournisseur demande sans décision de justice.
Celles au dos de factures et en petits caractères n'ont aucune valeur juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2019 à 14:12
Par contre "Aucune obligation de payer ce que le fournisseur demande sans décision de justice." c'est la première fois que j'entends une chose pareille et je ne suis pas du tout d'accord.
Dès lors que le client signe (manuscritement ou électroniquement) les CGV celles-ci lui sont parfaitement opposables.
C'est clair que le document doit être signé au plus tard au moment de la conclusion de la vente, ultérieurement le client n'est tenu de ne rien reconnaitre sans pour autant rendre caduque la vente.
Demander 100%, dans ce cas précis, il n'y a effectivement aucune obligation de payer sans décision de justice, un tel taux est manifestement abusif et risque même de faire condamner le fournisseur.
Les pénalités doivent être 3x supérieures au taux légal sans etre manifestement abusives, en sus s'ajoute à cette pénalité 40€ pour les pros.