Informations sur cdd
Bonjour,
J'ai effectué un cdd à terme imprécis pendant 4 ans. La durée maximale du contrat était de six mois et le terme du contrat était jusqu'au retour de la personne remplacée. Sauf que durant ces 4 années la personne envoyait des courriers avec des dates précises pour dire qu'elle prolongeait son congé pour création d'entreprise. Quand cette personne a voulu encore faire une 5 ème de congé, on lui a dit qu'elle n'avait plus droit et qu'elle devait reprendre son poste à une date précise. Donc je voudrai savoir si je peux faire valloir mes droits face à cette situation et si ce contrat que l'on ma fait était légal. Merci de votre réponse. Cordialement
J'ai effectué un cdd à terme imprécis pendant 4 ans. La durée maximale du contrat était de six mois et le terme du contrat était jusqu'au retour de la personne remplacée. Sauf que durant ces 4 années la personne envoyait des courriers avec des dates précises pour dire qu'elle prolongeait son congé pour création d'entreprise. Quand cette personne a voulu encore faire une 5 ème de congé, on lui a dit qu'elle n'avait plus droit et qu'elle devait reprendre son poste à une date précise. Donc je voudrai savoir si je peux faire valloir mes droits face à cette situation et si ce contrat que l'on ma fait était légal. Merci de votre réponse. Cordialement
A voir également:
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2 réponses
hoquei44
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9 oct. 2019 à 20:24
9 oct. 2019 à 20:24
Bonjour,
A quel droit pensez-vous ?
Oui, c'est légale. C'est le principe du CDD à terme imprécis. Tant que le salarié ne revient pas ou tant que son contrat n'est pas rompu, alors le CDD ne se termine pas.
CB
Donc je voudrai savoir si je peux faire valloir mes droits face à cette situation
A quel droit pensez-vous ?
ce contrat que l'on ma fait était légal.
Oui, c'est légale. C'est le principe du CDD à terme imprécis. Tant que le salarié ne revient pas ou tant que son contrat n'est pas rompu, alors le CDD ne se termine pas.
CB