Vente de voiture après décès
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naguie
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naguie Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour
La carte grise est aux 2 noms et comme vous disiez dans un autre chapitre ce qui compte c'est le certificat de cession et la facture d'achat...or les 2 noms figurent sur le" bon de commande" est-ce la même chose que facture d'achat?Merci d'avance pour vos réponses.
La carte grise est aux 2 noms et comme vous disiez dans un autre chapitre ce qui compte c'est le certificat de cession et la facture d'achat...or les 2 noms figurent sur le" bon de commande" est-ce la même chose que facture d'achat?Merci d'avance pour vos réponses.
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or les 2 noms figurent sur le" bon de commande"
Si ces 2 noms figurent sur la facture d'achat la preuve est établie que ces 2 personnes étaient ensemble propriétaires du même véhicule.
Cela dépend aussi du régime matrimonial de ces 2 personnes.
Si étant unis par le mariage sans contrat leur union était alors placée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Obligatoirement qu'il soit au nom des deux ou d'un seul le véhicule appartenait aux 2 époux.
Si ces 2 noms figurent sur la facture d'achat la preuve est établie que ces 2 personnes étaient ensemble propriétaires du même véhicule.
Cela dépend aussi du régime matrimonial de ces 2 personnes.
Si étant unis par le mariage sans contrat leur union était alors placée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Obligatoirement qu'il soit au nom des deux ou d'un seul le véhicule appartenait aux 2 époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...