Vente de voiture après décès
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naguie
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naguie Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 18:03
naguie Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 18:03
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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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9 oct. 2019 à 16:37
9 oct. 2019 à 16:37
or les 2 noms figurent sur le" bon de commande"
Si ces 2 noms figurent sur la facture d'achat la preuve est établie que ces 2 personnes étaient ensemble propriétaires du même véhicule.
Cela dépend aussi du régime matrimonial de ces 2 personnes.
Si étant unis par le mariage sans contrat leur union était alors placée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Obligatoirement qu'il soit au nom des deux ou d'un seul le véhicule appartenait aux 2 époux.
Si ces 2 noms figurent sur la facture d'achat la preuve est établie que ces 2 personnes étaient ensemble propriétaires du même véhicule.
Cela dépend aussi du régime matrimonial de ces 2 personnes.
Si étant unis par le mariage sans contrat leur union était alors placée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Obligatoirement qu'il soit au nom des deux ou d'un seul le véhicule appartenait aux 2 époux.
naguie
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9 oct. 2019 à 16:51
9 oct. 2019 à 16:51
Merci pour votre réponse c'est très gentil ,mais ce que je voulais savoir si bon de commande=facture d'achat.. encore merci.
condorcet
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9 oct. 2019 à 17:37
9 oct. 2019 à 17:37
ce que je voulais savoir si bon de commande=facture d'achat..
Non
Mais à défaut de retrouver la facture le bon de commande prouve l'acquisition à 2.(début de preuve !)
Non
Mais à défaut de retrouver la facture le bon de commande prouve l'acquisition à 2.(début de preuve !)
naguie
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11 octobre 2019
9 oct. 2019 à 18:03
9 oct. 2019 à 18:03
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...