Vente de voiture après décès [Résolu]

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- - Dernière réponse : naguie
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- 9 oct. 2019 à 18:03
Bonjour
La carte grise est aux 2 noms et comme vous disiez dans un autre chapitre ce qui compte c'est le certificat de cession et la facture d'achat...or les 2 noms figurent sur le" bon de commande" est-ce la même chose que facture d'achat?Merci d'avance pour vos réponses.
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Merci
or les 2 noms figurent sur le" bon de commande"
Si ces 2 noms figurent sur la facture d'achat la preuve est établie que ces 2 personnes étaient ensemble propriétaires du même véhicule.

Cela dépend aussi du régime matrimonial de ces 2 personnes.
Si étant unis par le mariage sans contrat leur union était alors placée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Obligatoirement qu'il soit au nom des deux ou d'un seul le véhicule appartenait aux 2 époux.
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Merci
Merci pour votre réponse c'est très gentil ,mais ce que je voulais savoir si bon de commande=facture d'achat.. encore merci.
condorcet
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10868 -
ce que je voulais savoir si bon de commande=facture d'achat..
Non
Mais à défaut de retrouver la facture le bon de commande prouve l'acquisition à 2.(début de preuve !)
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Merci
Merci beaucoup.
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