Sous evaluation d'un terrain lors d'une donation partage

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10 octobre 2019
- - Dernière réponse : condorcet
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- 10 oct. 2019 à 15:45
Bonjour, En 2003, mes parents nous ont donné à mes 2 frères et moi-même, différents terrains. L'évaluation qui en a été faite a soit disant été équitable. Un de mes frères a bénéficié d'un terrain en zone constructible tandis que mon autre frère et moi même avons eu chacun 1 terrain non constructible. Le bénéficiaire du terrain constructible est décédé 1 an après. Il était marié sous contrat et n'avait pas d'enfant. Selon ce que j'ai pu comprendre, le fait qu'il soit marié sous contrat empéchait à mes parents de bénéficier du droit de retour. CEux-ci sont décédés en 2016. Mon ex belle-soeur vient de se remarier et de construire sur le terrain acquit lors de la donation partage.
Mon second frère et moi même considérons que nous avons été lésés par rapport à nos terrains.
Ma question est de savoir si nous pouvons engager une discussion avec notre ex belle-soeur afin d'être dédommagés de la différence concernant la valeur des terrains
Je remercie toutes les personnes bénéficiant de connaissances juridiques qui pourront nous aider
Bien sincèrement
Mme N.V.
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Merci
Mon second frère et moi même considérons que nous avons été lésés par rapport à nos terrains.
Les valeurs figurant dans un acte de donation-partage son figées.
rvgt
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Merci de votre réponse.Je comprends parfaitement; mais le fait que le terrain soit constructible et les autres non constructibles n'y a t il pas matière à discussion?
condorcet
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10906 > rvgt
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n'y a t il pas matière à discussion?
Réponse négative.
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