Etat des lieux sortie
malvina1956
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:56
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:56
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:54
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bonjour,
étant donné qu'un EDLS a été fait conformément à la loi, un huissier ne se déplacera pas pour en faire un autre, vu qu'un EDLS est définitif. Et si même vous ne disiez pas à un huissier qu'un EDLS a été fait contradictoirement, et qu'il se déplace pour en faire un, non seulement les frais seraient uniquement pour vous, mais en plus ce n'est pas son EDLS qui pourrait être retenu, mais ce sera l'EDLS contradictoire entre l'agence et le locataire (ou son représentant dûment mandaté) qui resterait le SEUL valable.
"Comment l'agence mandataire peut elle réclamer le paiement des travaux. "
Sur devis ou factures, en fonction de la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
étant donné qu'un EDLS a été fait conformément à la loi, un huissier ne se déplacera pas pour en faire un autre, vu qu'un EDLS est définitif. Et si même vous ne disiez pas à un huissier qu'un EDLS a été fait contradictoirement, et qu'il se déplace pour en faire un, non seulement les frais seraient uniquement pour vous, mais en plus ce n'est pas son EDLS qui pourrait être retenu, mais ce sera l'EDLS contradictoire entre l'agence et le locataire (ou son représentant dûment mandaté) qui resterait le SEUL valable.
"Comment l'agence mandataire peut elle réclamer le paiement des travaux. "
Sur devis ou factures, en fonction de la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
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malvina1956
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8 octobre 2019
8 oct. 2019 à 09:00
8 oct. 2019 à 09:00
Bonjour,
Merci pour ces réponses précises.
Notre souci c'est l'importance des travaux et donc le coût . Notre ex locataire ne pourra pas payer ces travaux de remise en état en une seule fois. L'agence mandataire nous a bien dit que cela demandera beaucoup de temps.
nous pensons que les paiements seront versés à l'agence mais que nous devrons avancer les fonds pour les réparations. Quelle garantie avons nous qu'il paie la totalité. Notre ex locataire est sous curatelle renforcée et sous bracelet electronique (vente de drogue cocaine).Il ne travaille pas.
Cordialement, Merci
Merci pour ces réponses précises.
Notre souci c'est l'importance des travaux et donc le coût . Notre ex locataire ne pourra pas payer ces travaux de remise en état en une seule fois. L'agence mandataire nous a bien dit que cela demandera beaucoup de temps.
nous pensons que les paiements seront versés à l'agence mais que nous devrons avancer les fonds pour les réparations. Quelle garantie avons nous qu'il paie la totalité. Notre ex locataire est sous curatelle renforcée et sous bracelet electronique (vente de drogue cocaine).Il ne travaille pas.
Cordialement, Merci
djivi38
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8 oct. 2019 à 13:56
8 oct. 2019 à 13:56
malheureusement aucune garantie s'il est insolvable....