Droit sur une donation conjoint
hello
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7 oct. 2019 à 21:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2019 à 07:32
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A voir également:
- Droit sur une donation conjoint
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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condorcet
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Modifié le 8 oct. 2019 à 08:15
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Comment puis-je avoir des droits sur la maison ?
Faites précéder votre future union d'un contrat de mariage avec apport à la communauté de cette maison, ........................................ sous réserve du consentement des donateurs.
où Quels sont mes droits sur la maison ?
Aucun.
Faites précéder votre future union d'un contrat de mariage avec apport à la communauté de cette maison, ........................................ sous réserve du consentement des donateurs.
où Quels sont mes droits sur la maison ?
Aucun.