Succession d un héritier marocain
Sarounette
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7 oct. 2019 à 20:30
sarahbileladam Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 12:16
sarahbileladam Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 12:16
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4 réponses
Bonjour
Alors c'est la moudawana qui est applicable à la succession et non la loi française. Etes-vous musulmanes?
Alors c'est la moudawana qui est applicable à la succession et non la loi française. Etes-vous musulmanes?
Bonjour
Si votre père était résident français , c'est donc la loi française qui est applicable à la succession.
En application de cette législation ses héritiers sont donc son épouse et ses enfants , y compris ce garçon si sa filiation est légalement établi. Les parts recueillies par les deux filles seront égales à celle recueillie par le garçon.
Si la moudawana avait été applicable, les règles suivantes auraient été retenues:
- présumant que votre père était musulman, vous et votre mère n'auriez été héritières que si vous étiez musulmanes à la date du décès.
- la part que vous auriez reçue aurait été la moitié de la part du garçon( ceci si la succession avait été traitée au Maroc) alors qu'en France, même avec l'application de la loi marocaine , vous auriez reçu des parts égales à celle de votre frère. La "discrimination" garçon/fille étant contraire à l'ordre public international de droit privé français.
Si votre père était résident français , c'est donc la loi française qui est applicable à la succession.
En application de cette législation ses héritiers sont donc son épouse et ses enfants , y compris ce garçon si sa filiation est légalement établi. Les parts recueillies par les deux filles seront égales à celle recueillie par le garçon.
Si la moudawana avait été applicable, les règles suivantes auraient été retenues:
- présumant que votre père était musulman, vous et votre mère n'auriez été héritières que si vous étiez musulmanes à la date du décès.
- la part que vous auriez reçue aurait été la moitié de la part du garçon( ceci si la succession avait été traitée au Maroc) alors qu'en France, même avec l'application de la loi marocaine , vous auriez reçu des parts égales à celle de votre frère. La "discrimination" garçon/fille étant contraire à l'ordre public international de droit privé français.
sarahbileladam
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8 octobre 2019
8 oct. 2019 à 11:35
8 oct. 2019 à 11:35
Que dois faire le garçon comme démarche pour pouvoir hériter lui aussi et devons nous payer des taxes ou impôt sur cet argent
Bonjour
Compte tenu de la somme, vous ne serez pas imposables.
Mais pour obtenir le déblocage de cet argent, vos devez vous adresser à un notaire français pour qu'il vous établisse un acte de notoriété que la banque française vous réclamera.
Pour ce qui est de votre frère, il faut qu'il fasse parvenir au notaire que vous aurez choisi, les documents officiels qui prouvent qu'il est bien le fils de votre père.
Les relations notariales franco-marocaines fonctionnant très bien, qu'il s'adresse à un notaire marocain pour faire établir ces documents.
Compte tenu de la somme, vous ne serez pas imposables.
Mais pour obtenir le déblocage de cet argent, vos devez vous adresser à un notaire français pour qu'il vous établisse un acte de notoriété que la banque française vous réclamera.
Pour ce qui est de votre frère, il faut qu'il fasse parvenir au notaire que vous aurez choisi, les documents officiels qui prouvent qu'il est bien le fils de votre père.
Les relations notariales franco-marocaines fonctionnant très bien, qu'il s'adresse à un notaire marocain pour faire établir ces documents.
sarahbileladam
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8 oct. 2019 à 12:12
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Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses
sarahbileladam
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8 octobre 2019
8 oct. 2019 à 12:15
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Mon père a laissé un véhicule également je n ai pas trouvé la carte grise en plus ce véhicule est garé dans un parking comment dois je faire pour me débarrasser de ce véhicule qui. E démarre même pas j habite à deux de l endroit où se trouve le véhicule
sarahbileladam
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8 octobre 2019
8 oct. 2019 à 12:16
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J habite à deux heures de route de chez mon père
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2019 à 10:04
8 oct. 2019 à 10:46
Divorcer avec ma mère qui était de nationalité française et nous meme figurons sur le livret de famille français mon frère figure seul sur un livret marocain