Impayés de pension alimentaires/ père en Allemagne
dom
-
7 oct. 2019 à 12:49
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 7 oct. 2019 à 12:59
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 7 oct. 2019 à 12:59
A voir également:
- Tableau pension alimentaire allemagne
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider - Forum pension alimentaire
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Pension de réversion - Guide
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10501
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
9 107
Modifié le 7 oct. 2019 à 13:41
Modifié le 7 oct. 2019 à 13:41
Bonjour à vous aussi,
La pension a été décidé par un juge ?
Un juge français ?
Si oui aux deux questions, saisissez le juge pour qu'il rappelle au père que ce n'est pas à lui de décider de stopper la PA, quand bien même ses enfants soient majeurs. Sans paiement de sa part, un jugement pour saisie peut être exécuté par l'équivalent d'un huissier local en Allemagne sans besoin de demande d’exequatur auprès d'un juge allemand.
La pension a été décidé par un juge ?
Un juge français ?
Si oui aux deux questions, saisissez le juge pour qu'il rappelle au père que ce n'est pas à lui de décider de stopper la PA, quand bien même ses enfants soient majeurs. Sans paiement de sa part, un jugement pour saisie peut être exécuté par l'équivalent d'un huissier local en Allemagne sans besoin de demande d’exequatur auprès d'un juge allemand.
La législation juridique et financière évolue en permanence...