Flat tax sur sur les prélèvements sociaux

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- - Dernière réponse : Adrienbot
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- 7 oct. 2019 à 14:45
Bonjour.
Dans le cadre d'une cession de parts sociales de sarl à l'occasion d'un départ à la retraite et en optant pour le régime d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (flat tax), un abattement de 500 000 € sur la plus value brute réalisée est normalement appliqué si les conditions sont remplies. Sachant que la flat tax est ventilée entre les prélèvements sociaux pour 17.2% et le taux d'imposition à 12.8%, ma question est la suivante : Le taux sur les prélèvements sociaux à 17.2% est-il appliqué avant ou après l'abattement des 500 000 € ? ( Sur la plus value brute ou la plus value nette )
Merci de votre précieux concours.
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mercredi 25 septembre 2019
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10 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe quelles que soient les modalités d'imposition (PFU ou option pour le barème progressif). Il est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

La société doit remplir certaines conditions pour être éligibles et notamment :
- elle répond à la définition européenne des PME de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession ;
- elle doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale au sens de l'article 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding) ;
- elle a son siège social dans un État de l'Espace économique européen ;
- elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

Il y a également certaines conditions relatives au cédant et aux titres cédés.

Un abattement fixe de 500 000 € est ensuite pratiqué sur le gain net.
L'abattement fixe s'applique pour l'ensemble des gains afférents à une même société cible et non par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d'années différentes, le cédant ne bénéficie que d'un seul abattement de 500 000 € pour l'ensemble des cessions réalisées.

Pour répondre à votre question, la plus-value brute devrait rester soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % et peut également avoir à supporter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 % (CEHR).

Cordialement,
Adrien

*** Modération CCM
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