Exoneration plus value depart en retraite et accompagnement ponctuel
FMAES
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
De nombreux dirigeants accompagnent durant les premiers mois les repreneurs de l'entreprise.
Pour éviter tout risque de "travail dissimulé", ils ont souvent un CDD de quelques mois avant de prendre définitivement leur retraite.
Ce CDD risque t-il de "casser" l'exonération de plus value de cession pour départ en retraite"?
Ce serait assez stupide mais les textes sont malheureusement souvent illogiques alors je vous pose la question.
Salutations distinguées
François Maes
De nombreux dirigeants accompagnent durant les premiers mois les repreneurs de l'entreprise.
Pour éviter tout risque de "travail dissimulé", ils ont souvent un CDD de quelques mois avant de prendre définitivement leur retraite.
Ce CDD risque t-il de "casser" l'exonération de plus value de cession pour départ en retraite"?
Ce serait assez stupide mais les textes sont malheureusement souvent illogiques alors je vous pose la question.
Salutations distinguées
François Maes
A voir également:
- Exoneration plus value depart en retraite et accompagnement ponctuel
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les versements des retraites de décembre se préparent, certains virements ont lieu en avance - voici les dates - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Les virements des retraites de mars vont être décalés, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Bonne nouvelle pour les retraités dont les revenus dépassent 1670 € par mois, ce changement va leur profiter - Guide
2 réponses
Bonjour
Avez vous lu les textes ?
Art 151 septies A :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6209-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912
Extraits
Avez vous lu les textes ?
Art 151 septies A :
Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6209-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912
Extraits
Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.
Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est, dans tous les cas d'application de l'article 151 septies A du CGI, porté à deux ans s'agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Merci à vous
Effectivement j'avais du lire entre les lignes car j'avais un doute sur le délai de 2 ans assurément applicable pour faire valoir ses droits à la retraite et ce même délai applicable pour la cessation des fonctions.
Ce doute n' effectivement plus lieu d'être.
Salutations distinguées
François Maes
Effectivement j'avais du lire entre les lignes car j'avais un doute sur le délai de 2 ans assurément applicable pour faire valoir ses droits à la retraite et ce même délai applicable pour la cessation des fonctions.
Ce doute n' effectivement plus lieu d'être.
Salutations distinguées
François Maes
La législation juridique et financière évolue en permanence...