Exoneration plus value depart en retraite et accompagnement ponctuel

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 5 oct. 2019 à 15:19
Bonjour,
De nombreux dirigeants accompagnent durant les premiers mois les repreneurs de l'entreprise.
Pour éviter tout risque de "travail dissimulé", ils ont souvent un CDD de quelques mois avant de prendre définitivement leur retraite.
Ce CDD risque t-il de "casser" l'exonération de plus value de cession pour départ en retraite"?
Ce serait assez stupide mais les textes sont malheureusement souvent illogiques alors je vous pose la question.
Salutations distinguées
François Maes
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Merci
Bonjour

Avez vous lu les textes ?

Art 151 septies A :
Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ;


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6209-PGP

Extraits

Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.

Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est, dans tous les cas d'application de l'article 151 septies A du CGI, porté à deux ans s'agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

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Merci
Merci à vous

Effectivement j'avais du lire entre les lignes car j'avais un doute sur le délai de 2 ans assurément applicable pour faire valoir ses droits à la retraite et ce même délai applicable pour la cessation des fonctions.

Ce doute n' effectivement plus lieu d'être.

Salutations distinguées

François Maes
flocroisic
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10559 -
Par contre n'oubliez pas de la declarer et de la soumettre aux prelevements sociaux
L'exoneration ne joue pas pour les prelevements sociaux.
Vous devrez remplir la declatatipn 2074 et annexes
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