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condorcet
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6 oct. 2019 à 21:37
6 oct. 2019 à 21:37
est ce normal ?
L'impôt foncier est dû par le (ou les) propriétaire du bien immobilier au 1° janvier de l'année d'imposition.
Si vous étiez dans l'indivision avec votre soeur au 1° janvier de l'année de la cession de vos droits, vous restez redevable de votre quote-part dans cette imposition.
L'impôt foncier est dû par le (ou les) propriétaire du bien immobilier au 1° janvier de l'année d'imposition.
Si vous étiez dans l'indivision avec votre soeur au 1° janvier de l'année de la cession de vos droits, vous restez redevable de votre quote-part dans cette imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2019 à 06:50