Taxe foncière après successions

Mali28 -  
 Mali28 -
Bonjour, mes parents sont décédés il y a eu donc successions. Il y avait une maison que ma sœur a acheté. 1 an après le notaire me réclame une partie de la taxe foncière, est ce normal ? Merci de votre réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
est ce normal ?
L'impôt foncier est dû par le (ou les) propriétaire du bien immobilier au 1° janvier de l'année d'imposition.
Si vous étiez dans l'indivision avec votre soeur au 1° janvier de l'année de la cession de vos droits, vous restez redevable de votre quote-part dans cette imposition.
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Mali28
 
Merci pour votre réponse.
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Ulpien1
 
Bonjour
Oui la demande est normale. il est d'usage courant que la taxe foncière soit partagée prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Cette répartition doit d'ailleurs figurer dans votre titre de propriété.i
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Mali28
 
D'accord merci beaucoup pour votre réponse.
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