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Usufruit - barème fiscal succession

marion2019 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2019 - Modifié le 6 oct. 2019 à 20:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2019 à 21:30
Bonsoir,

Notre père est décédé fin 2017.
Il avait une résidence secondaire dont il a (par testament) donné l’usufruit à ma belle mère ( sa seconde épouse). A ce jour la succession n’est toujours pas réglée. Dans la négociation de cette succession notre belle mère veut nous acheter nos parts de cette résidence secondaire (nous sommes 3 enfants) elle deviendrait ainsi l’unique propriétaire.
Notre belle mère a eu 61 ans en Juillet 2019, on est à l’âge charnière entre 2 tranches pour déterminer la valeur de l’usufruit. Donc ma question est si nous lui donnons notre accord aujourd’hui pour le rachat de nos parts quel pourcentage de la valeur estimée du bien devra t- elle verser a chacun des 3 enfants ? quelle tranche du barème fiscal s'applique
quelqu’un m’a dit que c’est au 1er janvier que s’apprécie l’âge pour évaluer l’usufruit et non à la date anniversaire. Je suis surpris car je n’ai vu cela nulle part.

Enfin le barème fiscal peut- il être contesté ? si oui et s'il n'y a pas d'accord entre les parties, ,s'applique t il automatiquement ou peut-on rester des années en litige?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 oct. 2019 à 21:30
Enfin le barème fiscal peut- il être contesté ?
Le barème fiscal s'applique obligatoirement dans le domaine de la fiscalité, les droits de mutation à titre gratuit (donation-succession) ou à titre onéreux (vente).
Il ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports d'intérêts.

si oui et s'il n'y a pas d'accord entre les parties, ,s'applique t il automatiquement ou peut-on rester des années en litige?
Rien ne vous oblige d'accepter la proposition d'achat de vos droits par votre belle-mère sachant qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.

Vous avez peut-être intérêt de réserver une suite favorable à sa demande.
En effet, en votre qualité de nu-propriétaire, vous serez dans l'obligation d'assurer les frais concernant les gros travaux susceptibles d'être de surgir.
Or, en présence d'une usufruitière relative jeune, l'avenir vous réserve peut-être des surprises désagréables dans les années à venir.
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