Expertise prévoyance Invalidité catégorie 1 remise en cause ???
Clar_8449
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Modifié le 5 oct. 2019 à 09:15
nenuphar - 11 oct. 2019 à 17:03
nenuphar - 11 oct. 2019 à 17:03
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2 réponses
Bonsoir,
J'extrapole peut être (et peut être pas tant que cela !) mais il vous faudra voir avec votre assistance juridique ; à votre question que cherchent-ils ? et d'après vos écrits : "J'étais en portabilité quand la Sécurité sociale a prononcé mon invalidité, mais pour une pathologie donc j'ai été arrêtée plusieurs fois quand j étais dans l' entreprise et qui est évolutive . ", je suppose donc que votre prévoyance cherche à définir si :
- le fait générateur de votre invalidité a trouvé réellement naissance lors de l’exécution de votre contrat de travail ; et donc une prise en charge due au titre des prestations différées acquises ou nées durant l'exécution de votre contrat de travail.
Je rejoins rosieres1 et il vous faut également consulter la notice d'informations de votre prévoyance que votre employeur avait pour obligation légale de vous remettre. (section contrôle et expertise médicale)
Votre assistance juridique doit intervenir pour l'obtenir ou vous même en courrier ar en rappelant à votre employeur qu'à défaut sa responsabilité pourrait être mise en cause pour défaut de remise de la notice et qu'il pourrait être contraint à assurer la charge des prestations qui vous sont dues.
Pour le reste, voir si votre assistance juridique prendrait en charge le coût du médecin de recours. Je vous conseille vraiment d'y avoir recours. En tapant sur votre moteur de recherche médecin de recours, vous trouverez ce qu'il vous faut.
Bien cordialement
J'extrapole peut être (et peut être pas tant que cela !) mais il vous faudra voir avec votre assistance juridique ; à votre question que cherchent-ils ? et d'après vos écrits : "J'étais en portabilité quand la Sécurité sociale a prononcé mon invalidité, mais pour une pathologie donc j'ai été arrêtée plusieurs fois quand j étais dans l' entreprise et qui est évolutive . ", je suppose donc que votre prévoyance cherche à définir si :
- le fait générateur de votre invalidité a trouvé réellement naissance lors de l’exécution de votre contrat de travail ; et donc une prise en charge due au titre des prestations différées acquises ou nées durant l'exécution de votre contrat de travail.
Je rejoins rosieres1 et il vous faut également consulter la notice d'informations de votre prévoyance que votre employeur avait pour obligation légale de vous remettre. (section contrôle et expertise médicale)
Votre assistance juridique doit intervenir pour l'obtenir ou vous même en courrier ar en rappelant à votre employeur qu'à défaut sa responsabilité pourrait être mise en cause pour défaut de remise de la notice et qu'il pourrait être contraint à assurer la charge des prestations qui vous sont dues.
Pour le reste, voir si votre assistance juridique prendrait en charge le coût du médecin de recours. Je vous conseille vraiment d'y avoir recours. En tapant sur votre moteur de recherche médecin de recours, vous trouverez ce qu'il vous faut.
Bien cordialement
rosieres1
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6 oct. 2019 à 15:40
6 oct. 2019 à 15:40
bonjour,
Ont ils le droit de remettre en cause l'Invalidité statué par la Sécurité sociale?
Il faut relire le contrat mais en général les décisions des Caisses d'assurance maladie ne s'imposent pas aux organismes de Prévoyance
Que ce qu ils cherchent au juste ?
probablement à diminuer leurs dépenses.....
Cordialement
Ont ils le droit de remettre en cause l'Invalidité statué par la Sécurité sociale?
Il faut relire le contrat mais en général les décisions des Caisses d'assurance maladie ne s'imposent pas aux organismes de Prévoyance
Que ce qu ils cherchent au juste ?
probablement à diminuer leurs dépenses.....
Cordialement
Clar_8449
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6 oct. 2019 à 18:14
6 oct. 2019 à 18:14
Merci de votre réponse. Et oui ils cherchent à ne pas me payer, tout court.
Mon assistance juridique a demandé les Conditions générales à l'assureur (mon ex employeur ne me les a jamais remises). Pas de retour de la part des assurances même une mois après!!!
Pour l instant j ai juste une partie des garanties :
qui disent cela
INVALIDITE PERMANENTE (limité au net)
Montant annuel de la rente, y compris les prestations SS
1ère catégorie 48%
2ème et 3ème catégorie 80%
Accident du Travail - Maladie Professionnelle 90 % selon taux d invalidité
Cela vous dit queleque chose?
Bon dimanche
Mon assistance juridique a demandé les Conditions générales à l'assureur (mon ex employeur ne me les a jamais remises). Pas de retour de la part des assurances même une mois après!!!
Pour l instant j ai juste une partie des garanties :
qui disent cela
INVALIDITE PERMANENTE (limité au net)
Montant annuel de la rente, y compris les prestations SS
1ère catégorie 48%
2ème et 3ème catégorie 80%
Accident du Travail - Maladie Professionnelle 90 % selon taux d invalidité
Cela vous dit queleque chose?
Bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2019 à 12:50
11 oct. 2019 à 17:03
Oui à suivre ... maintenant que vous avez les conditions générales vous pouvez consulter la partie faire appel au médiateur si votre situation répond aux conditions de saisine (attention la procédure est à suivre à la lettre ; il me semble faire une réclamation en bonne et due forme selon les modalités prévues au contrat etc ... )
https://ctip.asso.fr/saisine-mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/
Cdt