Donation de bien immobilier à fils unique
Dragonor
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Modifié le 4 oct. 2019 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2019 à 17:10
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condorcet
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Modifié le 4 oct. 2019 à 17:10
Modifié le 4 oct. 2019 à 17:10
1) Si mon père décède dans les 15 ans qui suivent la succession, y aura t-il un rappel fiscal du don qui me fera payer des droits de succession en plus des droits de donation que j'aurais déjà payés ?
S'ils étaient dus, ils ne seront pas payés 2 fois.
S'ils n'étaient pas dus, la donation rapportée à la succession va générer des droits de succession.
2) Est il possible pour lui de faire une donation de cette maison "hors part successorale" ? Si oui, est-ce pertinent dans notre cas ?
Fiscalement cela ne sert à rien.
3) Sachant qu'il est possible que je vende la maison de son vivant mais que cela reste une incertitude. Est-il pertinent d'opter une donation démembrée de la nu-propriété, afin d'alléger les droits de donation ?
Réponse affirmative.
Serons-nous perdants si il me fait une donation de la part d'argent correspondant à son usufruit après la vente?
N'importe quelle donation est taxable.
4) Est ce que les 10 ans de loyer non perçus lors du logement entrent en compte dans le calcul de la donation et/ou de la succession ?
S'ils étaient dus, ils ne seront pas payés 2 fois.
S'ils n'étaient pas dus, la donation rapportée à la succession va générer des droits de succession.
2) Est il possible pour lui de faire une donation de cette maison "hors part successorale" ? Si oui, est-ce pertinent dans notre cas ?
Fiscalement cela ne sert à rien.
3) Sachant qu'il est possible que je vende la maison de son vivant mais que cela reste une incertitude. Est-il pertinent d'opter une donation démembrée de la nu-propriété, afin d'alléger les droits de donation ?
Réponse affirmative.
Serons-nous perdants si il me fait une donation de la part d'argent correspondant à son usufruit après la vente?
N'importe quelle donation est taxable.
4) Est ce que les 10 ans de loyer non perçus lors du logement entrent en compte dans le calcul de la donation et/ou de la succession ?